Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS PROFIT CENTER FRANCE 2020" chez DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS FRANCE (DEKRA AUTOMOTIVE SOLUTIONS-AUTOCONTACT-CARSAT-OPLUS-EXLINEA SERVICES-EURO)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA Automotive Solutions

Profit Center France

2020

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Automotive Solutions et les organisations syndicales représentatives de l’établissement Profit Center France (basé au Plessis-Robinson) lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : 14 décembre 2019, 14 janvier 2020 et 3 Février 2020 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA Automotive Solutions, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 411 551 633, représentée par Monsieur Xavier DIRY, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

L'organisation syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale Mme Sylvie LEBON,

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale Mme Gabrielle PAUL,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical M. Eric CANILLAS,

d'autre part,

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique au personnel salarié dans l'entreprise, rattaché à l’établissement Profit Center France.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire individuelles ainsi que des éléments de rémunération favorisant leur pouvoir d’achat.

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2019 et prévisions 2020 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

En préambule, la direction de DEKRA Automotive Solutions France souhaite apporter des précisions concernant la situation économique de l’entreprise et de l’établissement Profit Center France :

Le Profit Center France réalise en 2019 un chiffre d’affaires de 42 M€ HT correspondant à une performance de +8% par rapport à l’objectif budget. La rentabilité 2019 est également supérieure à l’objectif 2019 et autorise le versement d’une prime d’intéressement de 500€ à tous les salariés éligibles à l’obtention de cette prime.

L’objectif de chiffre d’affaires 2020 est de 39 M€ HT sachant que le gain d’appel d’offres en 2019 et début 2020 nous donne un bon niveau de confiance pour réaliser la performance attendue.

Dans ce contexte, les délégations syndicales ont fait part conjointement des demandes suivantes :

Les Organisations Syndicales, FO, CFDT et CFE-CGC se sont rencontrées au préalable pour définir les grandes lignes de leurs demandes communes.

1. Augmentations générales des salariés

Nous souhaitons que l’ensemble des salariés bénéficient d’une augmentation cette année sans distinction de salaire.

2. Augmentations individuelles des salariés

Nous souhaitons que 1% de la MS soit consacré aux augmentations individuelles et qu’elles soient à l’initiative des managers N+1.

3. Primes dites « Macron »

Nous souhaitons que le plafond appliqué par DAS soit au niveau de celui qui sera imposé par le législateur et non « bloqué » comme l’année passée. Pour rappel, elles sont exonérées de charges sociales.

4. Enveloppe budgétaire

Compte tenu des excellents résultats de l’entreprise, nous demandons que les enveloppes AG et AI ne soient pas impactées par :

1. Les primes Macron ;

2. Les rattrapages de rémunération Homme/Femme ;

3. Les promotions et/ou changements de positionnement.

5. Poursuite du traitement des inégalités H/F

Nous souhaitons que les efforts importants déjà engagés sur le sujet soient poursuivis.

6. Rétroactivité des augmentations de salaire

Nous souhaitons que les augmentations soient effectives au 1^er janvier et non au 1^er mars comme en 2019.

7. Fidélisation des personnels

L’entreprise ayant besoin de fidéliser ses personnels, nous souhaitons que les salariés soient remerciés pour leur fidélité. Nous proposons de revoir le barème de primes de fidélité par exemple :

Prime de Fidélité	Propositions 2020	NAO 2015 pour rappel
5 ans	150 euros	100 euros
10 ans	300 euros	150 euros
15 ans	450 euros	210 euros
20 ans	600 euros	300 euros
25 ans	750 euros	400 euros
30 ans	900 euros	500 euros
35 ans	1050 euros	650 euros
40 ans	1200 euros	800 euros

• En parallèle, nous proposons de faire bénéficier aux salariés d’une journée de congés supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté. NB : la représentante CFDT n’est pas en accord avec cette proposition.

8. Abondement de l’entreprise au PERCO et futur PER

Nous souhaitons que l’abondement au placement de jours sur le PERCO et le futur PER soit augmenté (un abondement de 25% serait motivant)

Nous proposons que l’abondement soit également à 25% pour les sommes versées spontanément par le salarié sur le PERCO et futur PER (Intéressement, primes ou autres)

Pour rappel, cet abondement est grandement exonéré de charges sociales.

9. Maintien des avantages acquis

Nous souhaitons que soit assuré aux salariés le bénéfice des « ticket restaurant » même quand le site dispose d’un RIE.

Nous souhaitons également que le principe actuel de prise en charge du carburant lors des déplacements personnels dont bénéficie les salariés ayant un véhicule de fonction soit maintenu en l’état (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle le prend en compte).

10. Mise en œuvre du Télétravail

Nous souhaitons la signature et mise en œuvre rapide du télétravail pour les personnes qui peuvent en bénéficier. Tout le travail de préparation en amont a été fait, en collaboration avec les partenaires sociaux.

11. Augmentation de la subvention « œuvres sociales » du CSE

Nous souhaitons que la subvention passe de 0.4% de la MS à 0.55% de la MS.

12. Formaliser la GPEC

Nous souhaitons qu’une action soit entreprise pour la mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois dans l’Entreprise afin de donner plus de perspectives d’évolution interne aux salariés. Le rapprochement des différents services RH du groupe dans la DEKRA House nous semble le moment opportun pour sa mise en œuvre.

13. Mener des actions concrètes au profit des salariés présentant un handicap.

Les Managers ne sont pas suffisamment sensibilisés à la situation des travailleurs handicapés même si des informations sont à leur disposition.

Nous demandons la mise en place d’une formation qui permettrait de :

• Sensibiliser les managers ;

• Inciter les personnes souffrant d’un handicap, même léger, à se déclarer (exemple mal de dos) ;

• Permettre plus facilement l’équipement de postes de travail adaptés ;

• Inclure dans la Car Policy DEKRA des équipements/véhicules adaptés (Boite Automatique, véhicules 3 portes, …).

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

1.1 Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une enveloppe de 0.7% des salaires bruts des salariés au 31/12/19 à répartir en augmentations individuelles des salaires bruts des collaborateurs en concertation avec le Manager. Ces augmentations seront versées au plus tard sur la paye de mars 2020 avec rétroactivité au 1er janvier 2020. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l'entretien annuel 2020 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2019. Les salariés éligibles seront présents dans l’entreprise depuis le 01/05/2019 minimum.

Les changements de poste et de positionnement GCR ne sont pas imputés sur cette enveloppe qui sera utilisée courant 2020 selon les évolutions exigées dans le cadre de la gestion des emplois et des compétences (environ 0,5% des salaires bruts).

1.2 Dispositions relatives au retour de congé maternité

Il est préalablement rappelé que les salariées dont le congé maternité est connu au moment des NAO 2020, bénéficieront à minima des augmentations individuelles telles que prévues dans le point 1.1 du présent accord et ce, indépendamment des critères d’ancienneté. Ces augmentations seront effectives à la date d’application du présent accord.

A défaut, une salariée dont le congé maternité prend fin en 2020 et qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation sur cette même année, sera éligible au même niveau d’augmentation que celui prévu dans le point 1.1 ci-dessus, avec pour effet la date du retour de son congé maternité. Cela étant, si la salariée a bénéficié d’une augmentation inférieure aux montants indiqués aux articles exposés ci-dessus, elle percevra alors un complément afin de lui garantir le même niveau d’augmentation tel que mentionné ci-dessus. Cette augmentation prendra effet au retour de son congé maternité.

1.3 Prime exceptionnelle DEKRA (pouvoir d’achat)

Une prime exceptionnelle appelée « prime DEKRA » fera l’objet d’un accord spécifique avec les partenaires sociaux. Elle concernera les salariés présents au 31/12/2019 et dont le salaire brut annuel + Prime d’Objectif contractuelle à 100% + Avantage en nature est inférieur ou égal à 54.763,92€, au prorata du temps de présence. Son montant sera de 500 € nets et ne supportera ni charges salariales, ni patronales.

1.4 Revalorisation du barème des primes de fidélité

A compter du 1^er janvier 2020 le barème des primes de fidélité applicable, se présente comme suit :

Années	Actuel	Applicable en 2020
5	100 €	150 €
10	150 €	300 €
15	210 €	450 €
20	300 €	600 €
25	400 €	750 €
30	500 €	900 €
35	650 €	1.050 €
40	800 €	1.200 €

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1 Journée de solidarité 

La journée de solidarité 2020 est fixée au 1^er novembre 2020. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour RTT/de repos sur le solde de chaque collaborateur.

3. Autres dispositions

   3.1 Egalité professionnelle et salariale femmes / hommes

En application de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 13 septembre 2016, un budget de 0.3 % de la Masse salariale brute est dédié au rattrapage salarial entre les femmes et les hommes sur 3 ans. Ce rattrapage a été mis en œuvre courant 2018, pour les budgets 2017 et 2018, soit 0,6% de la MSB.

Après analyse des écarts éventuels à postes et ancienneté équivalents, il a été attribué un budget de 0.2% sur 2019, dernière année de l’accord en vigueur. Le reliquat de 0.1% sera attribué au rattrapage salarial selon les mêmes règles que les années précédentes.

Par ailleurs, dans l’objectif d’identifier les axes d’amélioration sur lesquels il faudra travailler et ainsi tendre vers une plus grande égalité femmes/hommes, la direction et les organisations syndicales ont mis en application le calcul de l’index égalité femmes / hommes au cours de l’année 2019 conformément à la Loi du 5 septembre 2018 n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

3.2 Epargne salariale

La Direction informe que l'accord Intéressement en vigueur date du 15/06/2018 et est signé pour 3 ans (2018-2019-2020), avec un avenant annuel mentionnant le budget de l’année en cours.

Les critères d’attribution ont été établis à la demande des représentants du personnel en fonction de l’appartenance des salariés Profit Center France (Budget EBIT du PC France) ou à la HSU/SHS (Budget EBIT de l’entité).

L'accord de Participation datant du 27/03/2015 est quant à lui à durée indéterminée.

Un accord de PERCO (Plan Epargne Collectif) a été mis en place courant 2017, un avenant à cet accord ayant été signé le 15/05/19. Un accord de transformation du PERCO en PER est par ailleurs engagé sur 2020 au niveau de DEKRA France. Les OS réclament la mise en place d’un abondement sur les jours posés et les versements volontaires à minima de 25%. La direction prend le point et propose de mener courant 2020 une étude sur la faisabilité éventuelle de ces mesures.

3.3 Droit à la déconnexion

La direction et les organisations syndicales s’entendent pour rédiger une charte sur le droit à la déconnexion courant 1^er semestre 2020. Cela permettra de souligner l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue de préserver la santé des salariés, de respecter les temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les OS maintiennent leurs demandes suivantes :

Evolution du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) : augmentation du budget ASC du CSE du Profit Center France, malgré le refus de la direction d’accéder à cette demande lors des présentes NAO 2020.

Maintien des avantages acquis :

- maintien en l’état du droit à « tickets restaurant » même quand le site dispose d’un RIE

- maintien en l’état de la prise en charge du carburant lors des déplacements personnels pour les salariés ayant un véhicule de fonction (sachant que la valorisation des avantages en nature actuelle le prend en compte).

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3. Entrée en vigueur et suivi de l’accord

   3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour sous réserve du droit d’opposition par une ou des organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires.

   A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

   3.2 Adhésion

   Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

   L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

   Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

   L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

   3.3 Modification et révision de l’accord

   Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

   Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

   Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive solutions France.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait au Plessis Robinson, le 11/02/20 en 5 exemplaires originaux,

_______________ _____________________ ____________________

Philippe HANOT Gabrielle PAUL Sylvie LEBON

Directeur Général Représentante syndicale CFDT Représentante syndicale FO

_______________

Eric CANILLAS

Représentant syndical CFE CGC