accord collectif

portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

AFPI LYON 10 Bd Edmond Michelet-B.P. 8051 69351 Lyon représentée par M. XXXX Directeur Général, d’une part

et

M. XXX Délégué Syndical C.F.D.T, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales), une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’AFPI LYON titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de :

• 350 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 40 000€ annuel.

• 200 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 40 000 euros et 53 945€ (soit 3 fois le smic annuel).

L’attribution de cette prime sera modulée en fonction :

• de la durée de présence effective en 2018

• de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon).

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé(s) de l’instauration de cette prime lors de la prochaine réunion du C.S.E soit le 17 janvier 2017.

Fait en exemplaires originaux

Fait à Lyon le 17/01/2019

Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Directeur Général