Accord d'entreprise "Accord de Compte Epargne Temps" chez AFPI LYON - ASS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE L INDUSTRIE LYON (Siège)

Accord de Compte Epargne Temps

Entre, d’une part

AFPI LYON

10 boulevard Edmond Michelet

BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08

Représentée par

Et d’autre part

L’organisation syndicale : C.F.D.T.

Représentée

Préambule :

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) de l’association AFPI LYON répond à la volonté de la direction et du délégué de l’organisation syndicale CFDT de l’AFPI LYON, de permettre aux salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et des temps de repos des salariés de la structure voire dans une perspective d’aménagement de fin de carrière.

Au cours des échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre les temps d’activités professionnelles et les temps de repos, dans un cadre réglementé. Le Compte Epargne Temps est institué pour permettre aux salariés de gérer différemment leurs droits à congé et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée.

Fondée sur le principe du volontariat de la part du salarié, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que de son utilisation, le Compte Epargne Temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE :

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’association de l’AFPI LYON sous condition de 12 mois d’ancienneté.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension ; ce compte ne peut pas être débiteur.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE :

Article 2.1 Éléments pouvant être épargnés :

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord par tout ou partie :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

• des jours de RTT restant à disposition des salariés (soit au maximum trois jours par an) ;

• des jours de A.A.R. pour les salariés au « forfait jour » ;

• des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;

• des heures de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) et/ou des heures Non Usuelles (HNU) générer selon les règles applicables de l’accord d’entreprise (avec un décompte en jour pour alimenter Compte Epargne Temps ,soit par tranche de 7h65) ;

pour la première année de mise en œuvre du CET, le salarié peut alimenter son compte au-delà des éléments définis ci-dessus.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fait en jour et non pas en fraction de jour (soit sur une base 7h65 par jour). L’intégralité du nombre de jours épargné sur le C.E.T. est plafonnée. L’intégralité des jours épargnés ne peut être supérieure à un montant d’indemnisation supérieur à six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (P.M.S.S.).

Toute demande d’alimentation au-delà de ces plafonds sera refusée.

Article 2.2 dates limitent épargne :

Les dates limites afin d’épargner des jours sur le compte épargnent temps seront :

• avant le 31 mai de l’année N, pour les congés acquis 1^er juin N-1 au 31 mai N

• avant le 31 décembre de l’année les autres jours.

Article 2.3 Calcul du montant de l’épargne :

A chaque épargne de jours, le nombre de jours épargné est converti en euros. Ce montant épargné est reconverti en nombre de jours, en fonction du salaire en vigueur à la date de prise ou de liquidation du C.E.T.

Article 2.4 modalités d’affectation sur le compte épargnent temps :

Seules les demandes faites par le salarié et par écrit (selon le modèle arrêté par la direction de l’AFPI LYON) seront prises en compte.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie :

des différents congés regroupés ci-dessous par grandes catégories :

Les congés liés à la famille :

• congé parental d’éducation,

• congé de solidarité familiale à temps partiel,

• congé présence parental,

• congé de soutien familial.

Les Congés pour convenance personnelle :

• congé sabbatique, pour convenance personnelle.

Les Congés de longue durée :

• congé de solidarité internationale,

• congé individuel de formation qui ne serait pas prise en charge par un organisme,

• congé en vue d’une adoption (à étranger afin d’adopter un enfant),

• congé pour création ou reprise d’entreprise,

• congé pour catastrophes naturelles.

Le congé de fin de carrière

• congé de fin de carrière.

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité grâce à leur Compte Epargne Temps, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins quatre mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite.

Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.

Article 3.2 Condition d’utilisation :

Pour l’ensemble des congés indemnisés au titre du C.E.T., le titulaire du compte doit effectuer sa demande par écrit en respectant les délais de prévenance.

Lors de la survenance de prise du congé, le montant indemnisé le sera mensuellement.

Article 3.3 délai de prévenance :

Pour toute demande de congé inférieur à 10 jours ouvrés soit 2 semaines, le congé est soumis à l’accord de la hiérarchie. Le délai de prévenance est de 1 mois. Le délai de réponse ne pouvant excéder 30 jours calendaires.

Pour toute demande de congé supérieur à 10 jours ouvrés soit 2 semaines, le congé est soumis à l’accord de la hiérarchie. Le délai de prévenance est de 2 mois pour un salarié non-cadres et 3 mois pour un salarié cadre. Le délai de réponse ne pouvant excéder 30 jours calendaires.

Article 3.4 utilisation sous forme monétaire :

Le salarié, à la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits du Compte Epargne Temps dans les cas suivants :

• décès,

• invalidité,

• perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité,

• invalidité du salarié,

• invalidité d’un enfant dont le salarié à la charge effective et permanente,

• surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement,

• cessation anticipée d’activité du collaborateur dans le cadre préretraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière,

• mariage du salarié ou pacte civil de solidarité,

• naissance ou adoption d’un enfant

• divorce,

• achat ou agrandissement de la résidence.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié sur présentation d’un justificatif dans les six mois suivant l’événement correspondant.

À titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, d’autres événements ayant une grave répercussion sur les ressources du salarié pourront être examinés au cas par cas.

ARTICLE 4 : SITUATION DU SALARIE PENDANT UN CONGE INDEMNISE PAR LE CET :

Indemnisations

Le salarié en congé sur ses droits du C.E.T. perçoit une indemnité calculée sur le salaire de référence (salaire de base +prime d’ancienneté) en vigueur à la date de départ congé.

Le montant correspondant au jour épargné chaque année sera alors converti en un nombre de jours correspondants au salaire de référence en vigueur à la date de départ en congé.

Les sommes versées aux salariés en cas d’utilisation de son CET, qu’il s’agisse d’utilisation sous forme de congé ou sous forme monétaire sont soumises à charges sociales et fiscales.

La situation du salarié pendant le congé est régie selon les dispositions légales et conventionnelles propres à chaque type de congé notamment en ce qui concerne les avantages liés à l’ancienneté. Pendant toute la durée du congé, le salarié demeure néanmoins soumis aux obligations, inhérentes à tout lien contractuel, et plus particulièrement ceux de son contrat de travail.

Pendant la période indemnisée au titre du CET, le salarié continu a bénéficié de la complémentaire santé, de la garantie décès de l’entreprise.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS :

En cas de rupture du contrat de travail :

En cas de rupture du contrat de travail, le CET cessera de plein droit et le salarié percevra une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte, lors de son solde de tout compte.

En cas de décès du salarié, ses ayants droit percevront une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis sur le compte, lors du solde de tout compte.

ARTICLE 6 : DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires selon les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord prendra effet le 01/05/2021.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8: FORMALITE DE DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Lyon, le 22 avril 2021

Pour l’AFPI LYON

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.