Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NAO 2020" chez SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La Direction de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines sise au 4725 Route de la Clinique Port-Land 97160 LE MOULE représentée par son Président du Conseil d’Administration et Directeur Général, ______________,

d’une part,

• Et les sections syndicales :

 U.T.S.-U.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame ______________,

 F.S.A.S. C.G.T.G. représentée par sa déléguée syndicale à la Clinique Les Nouvelles

Eaux Marines, Madame _______________,

d’autre part,

A la suite des réunions tenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires le 8 juillet 2020, le 29 juillet 2020, le 16 septembre 2020, le 30 septembre 2020 et le 7 octobre 2020,

IL A ETE CONVENU ET ACTE CE QUI SUIT :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

AJOUTEE

1. Revalorisation de la valeur du point

La section UTS-UGTG demande une revalorisation du point de 9,50€ à 9,70€ à compter du 1^er mai 2020.

La section FSAS-CGTG demande une revalorisation de la valeur du point à 9,8 € à partir du 1^er mai 2019.

La Direction ne peut s’engager sur une revalorisation de la valeur du point avec un rappel sans avoir une visibilité au moins sur les 6 premiers mois de l’année 2021 et ce en raison des incertitudes liées à l’activité de l’établissement eu égard à la situation sanitaire.

Les parties s’accordent pour renégocier la valeur du point aux prochaines NAO en 2021 compte tenu du contexte.

2. Revalorisation de la RAG de 9,5 à 11

La section UTS-UGTG demande une revalorisation de la RAG de 9,5 à 11.

La RAG ne pourra pas être revalorisée cette année.

3. Attribution d’une prime de 1000€ à partir de 25 ans d’ancienneté – reconnaissance et valorisation des compétences acquises et fidélisation des salariés par l’ancienneté

La section UTS-UGTG demande l’attribution d’une prime de 1000 € net pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La section FSAS-CGTG demande en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise une prime de :

- 300 € brut pour 20 ans d’ancienneté

- 600 € brut pour 30 ans d’ancienneté

- 700 € brut pour 35 ans d’ancienneté.

Les parties s’accordent pour le versement à compter de janvier 2021 d’une prime d’ancienneté de 700€ (sept cents euros) brut à partir de 25 ans d’ancienneté. Cette prime d’ancienneté sera payée en une seule fois sur le mois correspondant à la date de recrutement en CDI.

4. Révision du pourcentage des indemnités de dimanche et de férié

La section UTS-UGTG souhaite que les indemnités de dimanche et de jour férié passent de 20 à 40%.

La section FSAS-CGTG demande une revalorisation de 20 à 25%.

Les parties s’accordent pour une revalorisation du pourcentage des indemnités de dimanche et de férié de 20 à 30% à compter de janvier 2021.

5. Augmentation de 2 points des coefficients de 179 à 257 – révision des coefficients de 2 points pour les IDE, AS, ASH et pour tous les agents en fin de carrière

La section UTS-UGTG demande une augmentation de 2 points des coefficients de 179 à 257.

La section FSAS-CGTG demande la révision des coefficients de 2 points pour les IDE, AS, ASH et pour tous les agents en fin de carrière en précisant qu’il s’agit d’agents de 58 ans et plus pour ces derniers.

Ces coefficients ne pourront pas être revalorisés dans le cadre de ces NAO compte tenu de l’augmentation induite sur la masse salariale et du contexte actuel de crise sanitaire.

La Direction propose aux sections syndicales d’attendre de disposer d’informations sur les revalorisations catégorielles prévues au Ségur de la Santé pour le privé pour négocier sur ce point.

6. Attribution générale des tickets restaurant

Les 2 sections syndicales demandent la généralisation des tickets restaurant à la Clinique.

Pour rappel, un accord d’entreprise a été conclu en 2019 permettant au personnel de l’HAD de bénéficier de titre-restaurant à compter de janvier 2020 compte tenu d’une part de l’absence de local de restauration sur le site de l’HAD au Centre-ville du Moule et compte tenu d’autre part de la difficulté pour le personnel travaillant dans ce service d’accéder au local de restauration et à la vente de ticket-repas de la Clinique située à Port-Land.

La Direction ne souhaite pas généraliser les titre-restaurant au sein de l’entreprise. En revanche, une réflexion sera menée pour améliorer la prise des repas, permettre une meilleure accessibilité pour le personnel soignant qui le souhaite en fonction des contraintes horaires et permettre une arrivée à pied sec au réfectoire dans la mesure du possible. Le CLAN sera sollicité et consulté sur ces points.

7. Révision de la grille de classification – intégration des préparateurs en pharmacie dans la filière des techniciens à compter du 1^er janvier 2019

Les grilles de classification et notamment celle des préparateurs en pharmacie ne pourront pas être revalorisées cette année compte tenu de l’augmentation induite sur la masse salariale et du contexte actuel de crise sanitaire.

La Direction propose aux sections syndicales d’attendre de disposer d’informations sur les revalorisations catégorielles prévues au Ségur de la Santé pour le privé pour négocier sur ce point.

8. Application de la loi du 1^er janvier 2014 sur la durée minimale du temps de travail

La section FSAS-CGTG demande l’application de la loi du 1^er janvier 2014 sur la durée minimale du temps de travail et demande à ce que les salariés qui travaillent sur une ligne de planning travaillent au moins 24h hebdomadaires.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi faisant suite à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a entendu limiter la précarité des salariés à temps partiel. Parmi les garanties accordées aux salariés à temps partiel, le législateur a défini un seuil horaire minimal (24 heures hebdomadaires) applicable hormis exceptions à tout salarié à temps partiel. Les dérogations légales s’appliquent notamment pour les CDD de contrats courts (Contrats de travail à Durée Déterminée conclus pour une durée maximale de 7 jours) ou les CDD de remplacement (Contrats à Durée Déterminée conclus pour le remplacement d'un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension du contrat de travail, ...).

Dans l’accord de branche du 3 juin 2014 relatif au travail à temps partiel signé entre la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), le Syndicat National des Etablissements et Résidences Privées Pour Personnes Âgées (SYNERPA) et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, il a été décidé que la durée minimale hebdomadaire pourra être inférieure au seuil de 24 heures pour les catégories de salariés au paragraphe II-2-1 de cet accord de branche et pour les situations particulières décrites au II-2-2.

La Direction s’engage à appliquer les dispositions légales et celles relatives à l’accord de branche du 3 juin 2014 portant sur le travail à temps partiel et à procéder aux ajustements nécessaires le cas échéant.

9. Le temps de douche

La section syndicale FSAS-CGTG a présenté cette revendication.

Une réflexion globale sera menée en 2021 en réunions de travail avec les Cadres de Santé, les responsables de services concernés et une représentation des catégories professionnelles concernées pour tenir compte du temps d’habillage, de déshabillage et du temps de douche dans les horaires de travail pour les professionnels concernés.

10. Attribution de la Prime du Pouvoir d’Achat

La section FSAS-CGTG demande l’attribution d’une Prime du Pouvoir d’Achat.

Une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat peut être arrêtée par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur en fonction des possibilités financières de chaque entreprise. La prime ainsi versée est défiscalisée et désocialisée à hauteur de 2 000€.

Une négociation spécifique aura lieu à la Clinique à ce sujet selon les capacités financières de la Clinique.

11. Attribution de congé supplémentaire pour enfant à charge

La section FSAS-CGTG demande l’attribution de congé supplémentaire pour enfant à charge selon les dispositions de l’article L. 3141-8 du Code du Travail.

Les dispositions de l’article L. 3141-8 du Code du Travail sont les suivantes :

« Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap ».

La Direction s’engage à respecter ces dispositions légales.

12. Attribution de congé supplémentaire pour :

    1. Personnel entre 55 et 59 ans  1 jour

    2. Personnel entre 60 ans et plus  2 jours

La section FSAS-CGTG demande l’attribution de congé supplémentaire en fonction des tranches d’âge suivants :

• entre 55 et 59 ans  1 jour

• à 60 ans et plus  2 jours

Compte tenu de la multitude des mesures engagées et demandées pour tenir compte de l’ancienneté (congé d’ancienneté, prime d’ancienneté, salaire indiciaire intégrant l’ancienneté), la Direction ne tient pas à négocier une mesure supplémentaire sur cette thématique, toutes ces mesures risquant à terme de manquer de lisibilité et nécessitant un suivi important.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Qualité de vie au travail (ateliers bien être : fauteuil de relaxation, podologue, reiki,

psychologue, …) – aménagement d’un espace zen

Les 2 sections syndicales ont présenté cette revendication.

La Direction est d’accord pour la mise en place d’un espace de relaxation au sein de la Clinique. Cet espace pourrait être aménagé dans le bâtiment prévu pour partie pour les IRP avec une pièce à aménager si possible avec des box.

La Direction indique que l’achat du fauteuil de relaxation sera financé par la Clinique. Les œuvres sociales seront par la suite chargées de gérer ces activités. La Direction pourra accompagner le CSE dans des limites raisonnables et selon ses capacités financières. Une organisation devra être mise en place pour l’utilisation de cet espace.

2. Embauche des salariés jusqu’à 55 ans qui travaillent dans l’entreprise depuis

plus de 10 ans (1 jeune – 1 senior)

La section UTS-UGTG a formulé cette revendication.

La Direction ne peut pas prendre d’engagements sur cette revendication en mettant en avant une condition d’âge qui pourrait être discriminatoire lors de recrutements. Les recrutements vont donc se poursuivre en recueillant l’avis des IRP sur la base de différents critères dont celui de la satisfaction au travail.

3. Nouvelles obligations de l’employeur dans la réforme du 100% santé

Les représentants de la section FSAS CGTG souhaitent savoir si les garanties présentées par l’assureur actuel en matière de frais de santé sont conformes à la réforme 100% Santé.

La Direction indique que le courtier, APRIL Entreprise Caraïbes, a communiqué à la Clinique des documents attestant que les garanties en matière de frais de santé proposées par l’assureur actuel sont conformes à la réforme 100% Santé.

Les représentants de la section FSAS CGTG en doutent.

Les parties après discussion s’engagent à procéder en 2021 à la recherche d’un nouvel assureur.

De premiers contacts ont été entrepris.

4. Suppression des jours de carence (1^er arrêt maladie pas de délai de carence, payé à 100%)

La Section FSAS-CGTG a présenté cette revendication.

Il a été décidé que les jours de carence ne peuvent être supprimés compte tenu de l’impact financier conséquent d’une telle mesure.

3. GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS

1. Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi : formation des salariés volontaires en remplacement des postes tels : manipulateur radio, chargée des admissions, chargée des réservations, facturier(e), TIM, ….

Les représentants syndicaux de la section UTS-UGTG de la Clinique souhaitent que la Direction accompagne les salariés qui souhaitent faire autre chose ou évoluer.

La Direction facilite la promotion interne professionnelle chaque fois que cela est possible toutefois chaque situation doit être analysée au cas par cas en fonction des besoins de l’établissement et du profil du ou des candidats.

2. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) intégrant les récupérations, congés annuels, heures supplémentaires

Les 2 sections syndicales ont présenté cette revendication.

La Direction est favorable à la mise en place d’un CET au sein de l’établissement depuis plusieurs années.

Une première réunion de négociation sur le CET aura lieu en février 2021.

3. Mobilité des Cadres de Santé et organisation des horaires de travail

La section syndicale de l’UTS-UGTG avait déjà demandé en réunion syndicale qu’une organisation soit mise en place afin d’assurer une présence quotidienne en semaine des Cadres de Santé le matin tôt ainsi que le soir.

La Direction indique qu’une organisation a été arrêtée avec les Cadres de Santé pour que cette présence quotidienne soit assurée en semaine le matin dès 8h et le soir jusqu’à 18h.

4. Gestion des récupérations et des 4 heures

La section syndicale de l’UTS-UGTG soulève les difficultés rencontrées par certains soignants afin de solder leurs récupérations.

Les représentants syndicaux de cette section rajoute que le travail en 4h pour les vacataires le matin pose problème car cela ne correspond pas à la charge de travail de certains services.

Après discussions, la Direction continuera à examiner au cas par cas les demandes de renfort motivées par les Cadres de santé, à modifier les horaires de remplacement lorsque la situation le nécessite (passage de 4h à 7h) et à apporter une réponse à ces demandes dans les meilleurs délais possibles.

Concernant les récupérations, la Direction indique que les récupérations non soldées pourraient être intégrées pour partie dans le Compte Epargne Temps à négocier en 2021.

5. Couverture médicale

Les représentants syndicaux de la section UTS-UGTG demandent la présence systématique d’un médecin en semaine dès 8h à la fin de l’astreinte. Par ailleurs, ils soulignent le déficit de médecins notamment en Soins de Suite Médicalisés.

La Direction indique que le manque de médecins ne permet pas une couverture médicale optimale actuellement.

Certains médecins prévus se sont désistés en partie en raison de l’attention portée par les médias il y a quelques semaines sur la situation sanitaire en Guadeloupe.

La Direction rappelle que tout médecin peut intervenir en Médecine et en SSM en cas d’urgence.

La Direction continue ses recherches de médecins généralistes.

En attendant, les médecins seront sensibilisés afin d’améliorer la couverture médicale existante et la CME sera associée.

6. Quels sont les impacts positifs de la loi PACTE sur le pouvoir d’achat des salariés ?

La section syndicale FSAS-CGTG a présenté cette revendication.

Les parties s’accordent pour que ce point soit traité en CSE.

7. Réintégration du salarié après un arrêt de longue durée

La section syndicale FSAS-CGTG a formulé cette revendication.

Après discussions, les parties s’accordent pour que à l’issue d’un arrêt de longue durée d’un(e) salarié(e) et en cas de reprise :

• le personnel soit prévenu de la reprise d’un collègue,

• le personnel soit sensibilisé sur les conditions de reprise de l’intéressé (restrictions, …)

• un accompagnement soit réalisé par le responsable hiérarchique,

• toutes les parties (Responsable hiérarchique, RRH, IRP voire le personnel) soient vigilantes sur les conditions de cette reprise.

8. Audit sur la mobilité interne

La section syndicale FSAS-CGTG a présenté cette revendication.

La Direction propose aux parties de poursuivre l’amélioration du dispositif de changement de service mis en place et indique ne pas être opposé à ce que ce dispositif soit étendu lorsque cela est possible.

Les organisations syndicales sont d’accord sur le principe.

Si les IRP estiment que l’enquête menée par le CHSCT (à l’époque) n’est pas suffisante, la Direction va étudier la possibilité de réaliser cet audit en 2021, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et du coût d’un tel audit.

4. ACTIONNARIAT DES SALARIES ET AUTRES PERSONNES - Ouverture du

capital aux salariés et médecins de l’entreprise

Les représentants syndicaux de la section UTS-UGTG ont formulé cette revendication depuis plusieurs années et demandent à ce que les démarches se fassent plus rapidement.

La Direction est tout à fait consciente de la nécessité de consolider et de rajeunir l’actionnariat pour pérenniser la Clinique. Une réflexion doit être menée par les actionnaires et les démarches seront par la suite entreprises en fonction des orientations retenues.

5. NIVEAU DU PRESENT ACCORD

Le présent accord ne signifie pas renoncement à la négociation de Branche par les parties signataires.

Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables, retenues par la Branche.

Les dispositions ici retenues ne peuvent en aucun cas s’ajouter à celles ayant le même objet retenues pour la Branche, ni être la cause de restriction aux avantages particuliers et/ou collectifs acquis par les salariés de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines.

6. DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la DIECCTE en deux exemplaires mais également sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

7. MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

8. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (03) mois conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Fait à Le Moule, le 3 novembre 2020.

En 7 exemplaires originaux.