Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels d’Altedia (GEPP) du 9 juillet 2019" chez ALTEDIA (ALTEDIA-ESR)

Avenant n°2 à l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels d’Altedia (GEPP) du 9 juillet 2019

Préambule

Postérieurement à la réalisation des formalités de dépôt de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia signé le 9 juillet 2019, les Parties ont souhaité préciser les mesures d’accompagnement destinées aux salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un congé de mobilité.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies afin de conclure le présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 3.14.3 « Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise » du Titre 3 de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia.

Article 1 – Modification de l’article 3.14.3 « Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient reprendre ou créer une entreprise » de l’accord collectif relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels d’Altedia du 9 juillet 2019

L’accord est modifié comme suit :

3.14.3 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise

3.14.3 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise

Les salariés concernés :

• Pourront bénéficier, après accord de la DRH sur le projet et les besoins d’accompagnement, de formations d’adaptation en lien avec leur projet pour un montant maximum de 8.000 euros HT. Si la création ou la reprise de l’entreprise envisagées nécessitaient une reconversion professionnelle du salarié, le montant maximum serait porté à 15.000 euros HT.

• Bénéficieront, afin de favoriser la reprise rapide d’une activité, d’une capitalisation de l’allocation de congé de mobilité telle que précisée article 3.13, c’est-à-dire le paiement du montant des sommes restant dues au jour de la sortie du dispositif, au titre du versement de l’allocation de congé de mobilité ;

• Pourront, à leur demande, bénéficier de l’accompagnement d’un consultant Altedia spécialisé en création ou reprise d’entreprise, dans des conditions qui seront validées par la DRH, et après acceptation, sur la base du volontariat, du collaborateur Altedia.

• Bénéficieront d’une indemnité supplémentaire d’installation de 5.000 euros bruts pour aider le salarié à faire face aux dépenses de création : inscription au registre du commerce, rédaction des statuts,… Cette indemnité est versée sur présentation d’un extrait de K-bis de moins de 3 mois actant la création ou la reprise ou sur présentation d’un dépôt de demande de statut de micro entrepreneur et ce dans les deux mois maximum suivant la date réelle de sortie du congé de mobilité ;

• Bénéficieront d’une indemnité supplémentaire d’investissement de 2.000 euros bruts pour accompagner les investissements nécessaires au démarrage de l’activité ; cette indemnité est versée sur présentation des justificatifs des investissements et d’un extrait de K-bis de moins de 3 mois actant la création ou la reprise ou sur présentation d’un dépôt de demande de statut de micro entrepreneur et ce dans les deux mois maximum suivant la date réelle de sortie du congé de mobilité.

Article 2 – Dispositions finales

2.1 Durée et entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au 10 juillet 2020 inclus. A l’échéance de son terme, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

2.2 Révision du présent avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• A l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque avenant de révision que ce soit.

2.3 Dépôt et publicité du présent avenant

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 18 décembre 2019.

Pour la Direction d’Altedia :

xxxxx, Président

Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’Altedia :

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGC

Xxxxx xxxxx

Pour le syndicat FECFO

xxxxx