Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN,

Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET :

xxxxxxxxxxxxxxx,

En sa qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale C.G.T.,

D'AUTRE PART,

préambule 

A été conclu en date du 8 Décembre 2017, un accord relatif à l’application d’un Compte Épargne Temps au sein de la société MARINE HARVEST KRITSEN.

À ce jour, les parties ont souhaité revoir l’accord CET et de modifier l’article 2 de l’accord initial concernant l’alimentation du CET.

EN CONSÉQUENCE IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

L’article 2 est modifié comme suit :

Article 2 alimentation du cet

L’alimentation du CET pourra se faire à partir des éléments suivants :

• Congés payés mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines.

• Congés d’ancienneté dans la limite des droits annuels

• Jours de congé conventionnels

• Jours de RTT pour le personnel au forfait : exceptionnellement sur la période 2018, compte tenu des droits précédemment acquis, il pourra être versé jusqu’à 60 Jours de RTT maximum.

Il n’y aura pas de plafond pour le personnel en arrêt de travail

• Heures supplémentaires

• D’une partie ou d’une totalité du 13^ème mois ou de complément de salaire tel que les primes (ex Prime sur objectif)

• Repos Compensateur Nuit.

• Heures de modulation pour le personnel badgeant : exceptionnellement sur la période 2018, compte tenu des droits précédemment acquis, il pourra être versé jusqu’à 150 heures maximum.

L’alimentation des CET au titre des éléments d’activité d’une année N est réalisée en fin de période de référence (31 mai) soit en Juin de l’année N+1.

Exceptionnellement, l’alimentation du CET pourra être mise à jour jusqu’au 30 juin 2018 concernant les droits acquis jusqu’au 31 mai 2018.

A compter du 1^er juin 2019 ; le montant de l’alimentation au titre d’une année N est limité aux droits acquis au titre de cette même année. (Exemple 15 Jours de RTT)

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

depot

Le présent avenant est établi en trois exemplaires, dont un pour l’information du personnel. Il sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont un en support papier signé des parties, et une version en support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Pour réaliser le dépôt de cet accord, il convient préalablement de télécharger les pièces constitutives du dépôt, à savoir :

• La version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

  Fait à LANDIVISIAU Le 22 mai 2018

  En 6 exemplaires originaux

  Pour la Société MARINE HARVEST KRITSEN Pour le délégué syndical GCT

  Xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx