Accord d'entreprise "Un Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels au sein de MHK" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MHK

ENTRE LES SOUSSIGNés :

La Société MARINE HARVEST KRITSEN,

Dont le siège social Rue du Pontic – 29400 LANDIVISIAU,

Représentée par xxxxxxxxx, dument habilité, en sa qualité de xxxxxxxxxxxxx

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xxxxxxx,

en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE, IL A ÉTÉ PRÉCISÉ CECI :

Le 11 juillet 2018, la Société MHK a été touchée par un incendie qui a détruit son site industriel de LANDIVISIAU.

Le 23 mai 2019, la Société MHK annonçait son projet de construire, sur le site de LANDIVISIAU, un nouvel outil industriel automatisé et performant.

Toutefois, ces événements, ont profondément modifié les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail.

Elle a contraint la Société à reconsidérer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle au sens de l’article L. 2323-10 du Code du Travail.

Aussi, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de redéfinir dans le présent accord les nouvelles orientations.

Tel est l’objectif du présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-20 du Code du Travail portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Titre I – L’évolution des parcours professionnels

Article 1 - Objet

Le présent accord de gestion des emplois et des parcours professionnels s’inscrit dans la nécessité de réinterroger la stratégie de l’entreprise, et de prévoir un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que de mesures d’accompagnement associées à ce dispositif en matière de formation et de mobilité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L.2242-20 du Code du travail.

Les parties conviennent qu’il s’agit d’un accord qui devra être complété, dans le cadre d’une négociation qui s’ouvrira d’ici la fin de l’année 2019, portant sur les dispositions de l’article L.2242-20 du Code du travail non-évoquées dont notamment celles concernant le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 – Réinterroger la Stratégie de l’Entreprise

2.1 – Présentation de la stratégie

NON COMMUNIQUE

2.2 – Séquencement de cette stratégie dans le temps

NON COMMUNIQUE

Article 3 – L’évolution des Compétences grâce à la Formation Professionnelle

Cette nouvelle stratégie de l’entreprise et la période nécessaire à la construction de la nouvelle usine permettent de disposer du temps nécessaire pour développer la formation professionnelle des salariés, c’est-à-dire leur donner la possibilité de faire évoluer leurs compétences professionnelles.

3.1 – Adapter la mobilité professionnelle au nouveau projet

La construction d’un nouvel outil industriel sur le site de LANDIVISIAU est conçue pour une production de saumon fumé de 3.000 tonnes par an.

Ce site sera doté d’un système d’information (MRP) afin d’assurer l’optimisation des flux physiques et économiques de production.

Il sera basé sur un nouveau concept industriel intégrant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de MOWI et utilisant les dernières technologies automatisées de tranchage et de conditionnement.

Il fonctionnera sur une organisation industrielle simplifiée autour de 3 secteurs :

• Secteur production de filets fumés ;

• Secteur tranchage et mise sous vide ;

• Secteur conditionnement.

Il nécessitera l’évolution des compétences des salariés, et le développement de la polyvalence et de la polycompétence au sein de chaque secteur et entre secteurs.

3.1.1 – Mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement des salariés

L’ensemble des salariés de la Société MHK a profondément été affecté par le sinistre qui a détruit l’usine de LANDIVISIAU.

Le chômage technique qu’ont subi les salariés les ont tenus longtemps, partiellement ou totalement, éloignés de l’emploi.

Aussi, chaque salarié de production doit bénéficier d’un accompagnement personnel pour lui permettre de se remettre en situation de retour à l’emploi.

Un dispositif d’accompagnement des salariés va permettre ainsi la mise en place d’actions de soutien au retour à l’emploi.

3.1.2 – Faire évoluer les compétences.

L’adoption d’une nouvelle organisation industrielle simplifiée va entraîner une modification de l’organisation.

Cependant, la nécessité de développer la polyvalence (capacité à occuper différents postes sur les différents process de production) et la polycompétence (capacité à assurer des opérations de maintenance, de contrôle qualité sur poste de travail …) nécessite de mettre en place un plan de formation permettant aux salariés de production de bénéficier de cette évolution des compétences.

• Organisation industrielle avant l’incendie :

• Nouvelle organisation industrielle :

3.1. 3– Calendrier des formations.

Objectif : Organiser les compétences industrielles vers de la polyvalence et la poly compétences.

Pour ce faire, nécessité de passer par un plan de formation ambitieux qui accompagnera la mutation que va connaitre l’entreprise :

• Montée en compétences des salariés

• Mise en place d’un plan de formation diplômant et/ou qualifiant

• Accompagnement au changement

Chaque formation aura des modules communs, à savoir :

• Economie industrielle

• Sauveteur Secouriste au Travail

• Sécurité - Incendie

• Accompagnement au changement, sérénité au travail

Lors du lancement de chaque groupe de formation, la direction interviendra accompagnée des RH, des tuteurs et de l’encadrement production, pour expliquer les attendus et favoriser l’échange entre les acteurs.

Les modules de formation externe seront assurés par un organisme extérieur et les modules internes seront dispensés par des formateurs internes référents de l’entreprise.

Dès 2020, retour à l’emploi pour l’ensemble des salariés de production, selon le calendrier prévisionnel suivant :

3.1.4 – Contenu des formations.

1 - CQP ou titre professionnel de Responsable de secteur

Durée de la formation : 253 heures

Objectifs de la formation :

Coordonner, réguler et animer l’activité de production d’un atelier comprenant plusieurs équipes en organisant l’activité, en développant la démarche qualité et en participant directement à la gestion du personnel.

Nb de stagiaires : 7

Nb de groupes : 2

Dates : 20 janvier 2020 au 20 septembre 2020 (alternance théorie/pratique)

• Programme de formation envisagé :

• Planning envisagé :

2 – TP Technicien de Production Industrielle (CDL Automatisée)

Durée : 454 heures

Objectifs de la formation :

Être capable de conduire une ou plusieurs lignes de fabrication composées, selon le process, d’une ou de plusieurs machines de fabrication mécanisées, semi-automatisées ou automatisées en respectant les enjeux de productivité, hygiène, qualité et sécurité des biens et des personnes qu’il coordonne sur la ou les lignes de fabrication.

Nb de stagiaires : 39

Nb de groupes : 4

Dates : 6 janvier 2020 au 4 avril 2021 (alternance théorie/pratique)

• Programme de formation envisagé :

• Planning envisagé :

3 – Opérateur de Transformation de l’Industrie Agroalimentaire (OTIA)

Durée : 252 heures

Objectifs de la formation :

Être acteur dans un processus de fabrication industrielle de produits alimentaires, en appliquant les règles et consignes d’hygiène, de qualité et de sécurité.

Nb de stagiaires : 49

Nb de groupes : 5

Dates : 25 novembre 2019 au 27 septembre 2020 (alternance théorie/pratique)

• Programme de formation envisagé :

• Planning envisagé :

4 – Opérateur de Transformation de l’Industrie Agroalimentaire (OTIA)

⇒ Option fumage

Durée : 261 heures

Objectifs de la formation :

Être acteur dans un processus de fabrication industrielle de produits alimentaires, spécifiquement lié au processus de fumage de filets de saumon, tout en appliquant les règles et consignes d’hygiène, de qualité et de sécurité.

Nb de stagiaires : 6

Nb de groupes : 1

Dates : 18 novembre 2019 au 28 juin 2020

• Programme de formation envisagé :

• Planning envisagé :

5 – Opérateur de Transformation de l’Industrie Agroalimentaire (OTIA)

⇒ Option réception/expédition

Durée : 273 heures

Objectifs de la formation :

Assurer d’une manière autonome la réception, le contrôle, l’enregistrement, le stockage et l’expédition des matières premières vers les ateliers de fabrication/conditionnement et des produits finis vers les clients en respectant les standards de sécurité, qualité, hygiène et productivité.

Nb de stagiaires : 6

Nb de groupes : 1

Dates : 18 novembre 2019 au 5 juillet 2020

• Programme de formation envisagé :

• Planning envisagé :

6 - Tuteurs

Durée : 21 heures

Objectifs de la formation :

Accompagner les stagiaires tout au long de leur formation, être référent, et veiller à la bonne acquisition des compétences dans le respect de la culture et des valeurs de l’entreprise.

Nb de stagiaires : 37

Nb de groupes : 4

Dates : à définir

7 – Formateurs

Durée : 24.5 heures

Objectifs de la formation :

Être en capacité de construire et d’animer un module de formation.

Nb de stagiaires : 10

Nb de groupes : 1

Dates : à définir

3.1.5 – Budget prévisionnel.

NON COMMUNIQUE

Titre II – Situation Des Salaries

Compte tenu des délais de réalisation de la nouvelle usine, laquelle ne devrait démarrer ses activités qu’en janvier 2021, les salariés de la société MHK vont être amenés à partager leur temps entre :

• Des périodes d’activité dans le cadre du plan de continuation de l’activité ;

• Des périodes d’adaptation et de formation ;

• Des périodes d’activité partielle.

Situation des salariés pendant la période du plan de continuation de l’activité :

Dans l’attente du démarrage de la nouvelle usine, les salariés pourront être amenés à intervenir à titre temporaire, d’une part sur le site de CUISERY, d’autre part, sur le site rénové de l’ancienne usine GAD à LAMPAUL-GUIMILAU.

Pendant ces périodes, les salariés bénéficieront de l’intégralité de leur rémunération.

S’agissant des salariés amenés à intervenir sur le site de Cuisery, il est précisé que cette mobilité s’opérera sur la base du volontariat et dans des conditions similaires à celles appliquées depuis le 1^er octobre 2018.

Situation des salariés pendant les périodes de formation professionnelle

Pendant les périodes d’adaptation et de formation destinées à faciliter le retour à l’emploi des salariés, les salariés seront amenés à intervenir dans le cadre de conventions FNE-FORMATION conclues entre l’Etat (DIRECCTE), l’entreprise et son OPCO.

Les conventions FNE FORMATION ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés, face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur adaptabilité de leur emploi dues à l’évolution des techniques.

Les formations éligibles sont les suivantes :

• Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans professionnels, de VAE, de luttes contre l’illettrisme ;

• Les formations de tuteurs ;

• Les actions de formation qualifiante favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, notamment hors poste de travail.

Ces actions doivent conduire de façon privilégiée, à la reconnaissance des compétences par l’obtention d’une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) en tant que vecteur de sécurisation des parcours professionnels.

Pendant les périodes de formation conclues dans le cadre des conventions FNE, les salariés bénéficieront de l’intégralité de leur rémunération.

Situation des salariés de Landivisiau et Plouénan pendant les périodes d’activité partielle par intermittence pendant la phase de construction de l’usine

Entre des périodes d’activité dans le cadre du plan de continuation et des périodes de formation, les salariés pourront être confrontés à des périodes d’activité partielle dans le cadre d’un chômage technique.

Cette situation de chômage partiel étant liée à la construction d’un nouveau site, à titre exceptionnel, la Direction accepte d’allouer un complément d’allocation dans les conditions suivantes :

• Salariés bénéficiaires : salariés en chômage partiel ne cumulant pas avec une activité salariée à l’extérieur du groupe ;

• L’allocation d’activité partielle sera allouée :

  • mensuellement à hauteur de 77% du salaire de base + ancienneté.

  • annuellement : un complément d’allocation qui pourrait être versé, en fin d’année 2019 et en fin d’année 2020, dans la limite d’une enveloppe globale maximale incluant le complément d’allocation mensuelle déjà versé pour l’ensemble des salariés bénéficiaires dans la limite de 50.000 euros pour l’année 2019 et dans la limite de 250.000 euros au titre de l’année 2020 ;

Il est rappelé que les périodes d’activité partielles dans le cadre d’un chômage technique, n’ouvrent pas droit aux paniers repas et aux primes liées à l’activité.

Titre III – Dispositions Générales de l’Accord

Article 1 - Durée de l’Accord, Dénonciation, Révision

1.1 – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1^er novembre 2019.

1.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

1.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 2 - Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt.

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à LANDIVISIAU,

Le 12/09/2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société MHK Pour l’Organisation Syndicale CGT

Xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.