Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux classifications" chez MARINE HARVEST KRITSEN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MARINE HARVEST KRITSEN et le syndicat CGT le 2022-06-15 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T02922006840
Date de signature : 2022-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : MOWI BRETAGNE
Etablissement : 41179561000020 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-15

ACCORD RELATIF AUX CLASSIFICATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNéEs :

La Société MOWI BRETAGNE,

Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex,

Représentée par xxxxxxxxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur de site,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Suite au démarrage de sa nouvelle usine en Mai 2021, la société MOWI BRETAGNE a décidé d’engager, avec ses partenaires sociaux, une réflexion sur les classifications professionnelles, avec pour objectifs de :

  • Définir, en s’appuyant sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, des classifications cohérentes avec les métiers existants au sein de la société ;

  • Organiser et positionner les emplois de l’entreprise dans la grille de classification ainsi définie ;

  • Donner une visibilité aux salariés sur leurs possibilités d’évolution professionnelle ;

  • Développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

A cette fin, la Direction et les élus constituant la commission de classification se sont rencontrés aux dates suivantes :

  • 21 Février 2022

  • 1er Mars 2022

  • 3 Mars 2022

  • 15 Mars 2022

  • 7 Avril 2022

  • 20 Avril 2022

  • 28 Avril 2022

  • 15 Juin 2022

A l’issue de ces travaux, il a été conclu le présent accord d’entreprise.

Article 1 – cadre conventionnel

Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, applicable à la société MOWI BRETAGNE, laquelle grille prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :

1°Capacités professionnelles/technicité

2°Durée nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction

3°Autonomie/complexité

4°Animation/encadrement/conseils techniques

5°Contacts extérieurs/circulation d'informations (additionner les deux degrés)

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société quel que soit son site d’affectation.

Article 3 – présentation des emplois et classificationS

Au sein de la société MOWI BRETAGNE, ont été recensés 37 emplois, répartis dans les filières suivantes :

  • Production / Méthode

  • Maintenance R&D / Marketing/IT

  • Logistique

  • Achat

  • Ordonnancement

  • QHSE

  • Commerce

  • Comptabilité

  • Administratif/RH/Paie

  1. Cartographie par filières des emplois existants au sein de la société MOWI BRETAGNE au 01/06/2022

Coefficient Production / Méthode

Maintenance/

IT

R&D / Marketing Logistique Achat Ordonnancement QHSE Commerce Comptabilité AD / RH / Paie
120 Apprenti                  
120 Ouvrier débutant                  
135 Opérateur 1er Niveau                
145 Opérateur 2ème Niveau                  
155 Opérateur 3ème Niveau/ Opérateur Flux 1 er Niveau     opérateur polyvalent logistique 1er niveau/ Adjoint Responsable de quai / Assistant logistique polyvalent            
175 Opérateur Flux 2ème Niveau / Chef de ligne 1 er niveau     Opérateur polyvalent logistique 2ème niveau             
185 Magasinier / opérateur fumage     Adjoint chef d'équipe flux            
195 Chef de ligne 2 ème Niveau   Animateur PP Pc / chef de quai          
205  Technicien de maintenance   Responsable Equipe Flux       
215     Assistant Transport / Assistant ordonnancement logistique    

Contrôleur qualité

 

     
225 Technicien de maintenance confirmé Assistant R&D   Assistant Achat  Assistante Commerciale   Assistant en charge de l’administration du personnel 
235 Animateur Process            Assistant Qualité       
245            Technicien Ordonnancement   Responsable ADV comptable/Responsable crédit clients  
255 Responsable de secteurs/ Technicien Méthode et Process     Responsable d'équipe logistique        
265 Technicien Informatique/ Développeur Informatique              
285   Adjoint Infrastructure environnement                
  1. Cotation des emplois

Chaque emploi fait l’objet d’une cotation en fonction des critères défini à l’article 1 ci-dessus.

En outre, pour chaque poste ont été définies les compétences minimales requises ainsi qu’une description de fonctions attachées audit poste.

Exemples de cotation :

Le détail des compétences minimales et missions figure, pour chaque poste, en annexe du présent accord.

Cette démarche a ainsi permis d’attribuer aux emplois existant au sein de la société MOWI BRETAGNE l’un des coefficients figurant dans la grille ci-après.

  1. Grille de classification

Intitulé de poste Statut Cotation Niveau Classification
Ouvrier débutant Ouvrier/Employé < 1003 I 120
Apprenti Ouvrier/Employé < 1003 I 120
Opérateur 1er niveau Ouvrier/Employé 1045-1126 I 135
Opérateur 2ème niveau Ouvrier/Employé 1127-1208 II 145
Opérateur 3ème niveau (opérateur soutien) Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155
Adjoint Responsable de Quai Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155
Opérateur polyvalent Logistique 1er niveau Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155
Assistant logistique polyvalent Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155
Opérateur flux 1er niveau Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155
Opérateur Flux 2ème niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175
Chef de ligne 1er niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175
Opérateur 3ème niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175
Opérateur polyvalent logistique 2ème niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175
Magasinier Ouvrier/Employé 1454-1535 III 185
Adjoint Chef d'équipe flux Ouvrier/Employé 1454-1535 III 185
Opérateur fumage Ouvrier/Employé 1454-1535 III 185
Chef de ligne 2ème niveau Ouvrier/Employé 1536-1617 III 195
Chef de quai Ouvrier/Employé 1536-1617 III 195
Animateur Prépa commande Prépa Produit Ouvrier/Employé 1536-1617 III 195
Technicien de maintenance Technicien/agent de maîtrise 1618-1699 IV 205
Responsable d'équipe Flux Technicien/agent de maîtrise 1618-1699 IV 205
Chef de ligne 3ème niveau Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215
Contrôleur Qualité Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215
Assistant Transport Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215
Assistant Ordonnancement logistique Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215
Assistant Achat Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225
Assistante Commerciale Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225
Assistant R&D Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225
Assistant en charge de l’administration du personnel Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225
Technicien de maintenance confirmé Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225
Attaché Administrative et Gestion commerciale Technicien/agent de maîtrise 1783-1863 IV 225
Assistante Qualité Technicien/agent de maîtrise 1 864-1 945 V 235
Animateur Process Technicien/agent de maîtrise 1 864-1 945 V 235
Responsable ADV Technicien/agent de maîtrise 1946-2027 V 245
Technicien ordonnancement Technicien/agent de maîtrise 1946-2027 V 245

Assistante Comptable

Ou Comptable Resp crédit Client

Technicien/agent de maîtrise 1946-2027 V 245
Responsable d'équipe Logistique Technicien/agent de maîtrise 2028-2108 V 255
Technicien Méthode et Process Technicien/agent de maîtrise 2028-2108 V 255
Responsable de secteurs Technicien/agent de maîtrise 2028-2108 V 255
Responsable de secteur 2ème niveau Technicien/agent de maîtrise 2109-2190 VI 265
Adjoint Infrastructure environnement Technicien/agent de maîtrise 2273-2354 VI 285
Responsable de site logistique Cadre 2847-2886 VIII 350
Responsable de fabrication Cadre 2887-2927 VIII 355
Responsable contrôle gestion Cadre 2887-2927 VIII 355
Responsable Process et Projet Industriel Cadre 2887-2927 VIII 355
Adjoint Responsable Qualité Cadre 2887-2927 VIII 355
Responsable Sécurité Environnement Cadre 2887-2927 VIII 355
Responsable prévision des ventes Cadre 2887-2927 VIII 355
Responsable Ressources Humaines Cadre 2887-2927 VIII 355
PM NPD Manager Cadre 2887-2927 VIII 355
Responsable maintenance Cadre 3051-3091 VIII 375
coordinateur supply chain western europe Cadre 3051-3091 VIII 375
Responsable Planification ordonnancement Cadre IX 405
Responsable Achat Cadre IX 405
Responsable Qualité Cadre IX 455
Supply Chain Manager Cadre IX 505
Compte clés Cadre IX 575
Responsable de Production Cadre IX 605
Directeur des Ventes Nationales GMS MN-MDD Cadre IX 675
Directeur de site Cadre X 600 à 700

S’agissant des opérateurs de production, les parties conviennent que le coefficient 120, constitue le premier échelon de la grille, à partir duquel sont déclinées les tâches et compétences complémentaires permettant à chaque opérateur d’évoluer dans la grille interne.

Ce coefficient sera attribué aux opérateurs débutants nouvellement embauchés et aux apprentis en fonction de la formation préparée.

Article 4 – MISE EN œuvre DE LA NOUVELLE GRILLE

  1. Positionnement au sein de la grille de classification

La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de repositionner certains salariés au sein de la nouvelle grille avec modification de leur coefficient actuel, afin que celui-ci soit en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la Société.

Une lettre-avenant sera soumise à l’ensemble des personnels concerné, précisant l’intitulé du poste occupé ainsi que le niveau et le coefficient correspondant.

  1. Conséquence sur les rémunérations individuelles

Les parties conviennent qu’afin de tenir compte de l’historique, les salariés qui bénéficieraient d’un coefficient supérieur à celui qui leur serait appliqué dans le cadre de l’application du présent accord, verront leur coefficient actuel maintenu à titre exceptionnel.

Les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille de salaire interne conserveront le bénéfice de celui-ci, les parties considérant à titre exceptionnel, que l’application du présent accord doit constituer un avantage en termes d’évolution professionnelle et ne pas pénaliser les collaborateurs concernés dont les situations individuelles ont pu évoluer différemment pour des raisons historiques et individuelles.

Ainsi, l’application de la nouvelle grille ne pourra avoir pour impact de diminuer la rémunération du collaborateur concerné.

  1. Date d’application

Sous réserve de la signature du présent accord, celui-ci aura vocation à s’appliquer à effet du 1er juin 2022.

Toutefois, les parties signataires conviennent expressément d’une application de la nouvelle grille et des éventuelles évolutions salariales associées au 1er janvier 2022.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

  1. Suivi

Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique.

En cas de création d’un nouveau poste, la fiche de poste et la classification envisagée seront présentées pour information au CSE.

Les parties conviennent par ailleurs de réexaminer tous les 3 ans l’opportunité de renégocier les termes du présent accord.

  1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet le 1er juin 2022 pour une durée indéterminée.

  1. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article  L. 2261-10 du Code du Travail.

Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.

Article 6 – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions suivantes :

  1. D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

  • En une version originale signée des parties sous format PDF ;

  • En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.

  1. D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Landivisiau

Le 15 Juin 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société MOWI BRETAGNE Pour l’Organisation Syndicale

Monsieur xxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").

Chaque page étant paraphée.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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