Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise télétravail" chez META4 FRANCE (Siège)

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – Définition du télétravail occasionnel 5

ARTICLE 2 – Les principes généraux du télétravail occasionnel 5

Article 2.1 – Volontariat, confiance, engagement mutuel 5

Article 2.2 - Horaires de travail 5

Article 2.3 - Qualité et évaluation 5

Article 2.4 - Confidentialité et protection des données renforcées 6

Article 2.5 - Non-respect des principes du télétravail 6

Article 3 – Conditions d’éligibilité 6

Article 3.1 – Conditions d’éligibilité liées au salarié 6

Article 3.2 - Conditions liées au poste et à l’activité 6

Article 3.3 - Conditions matérielles de télétravail 6

Article 4 – Droit au télétravail 7

Article 5 – Modalités pratiques de passage au télétravail occasionnel 7

Article 6 – Matériel mis à disposition 7

Article 7 - Pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire de l’employeur 8

Article 8 - Protection du salarié 8

Article 8.1 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur 8

Article 8.2 - Santé, sécurité du télétravailleur 8

Article 8.3 - Respect de la vie privée du télétravailleur 8

Article 9– Mise en place, communication et suivi 8

Article 10 – Recours au télétravail exceptionnel 9

Article 11 – Le télétravail régulier ou permanent 9

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Accord collectif d’entreprise

Télétravail au sein de Meta4 France

Novembre 2018

Entre :

META4 FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 600 000 Euros, ayant son siège social sis à Asnières (92606) - Tour d’Asnières 4, avenue Laurent Cély, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 411 984 883, représentée par AAA, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur»

D’une part,

Et,

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de Meta4 France, qui sont F3C CFDT (communication, Conseil, Culture) et CFTC, respectivement représentées par :

• BBB, Déléguée syndicale pour la fédération F3C CFDT, certifiant être dûment mandatée pour la signature des présentes,

• CCC, Délégué syndical pour la CFTC, certifiant être dûment mandaté pour la signature des présentes,

Ci-après dénommées « les Syndicats Signataires»

D’autre part,

Individuellement dénommé « Partie » et ensemble « les Parties »,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation collective annuelle obligatoire (NCAO), applicables à Meta4 France depuis la désignation des deux délégués syndicaux ci-dessus nommés au dernier trimestre 2016, l’Employeur a adressé aux Syndicats Signataires une invitation à négocier.

De commun accord, les Parties ont décidé d’aborder le thème du Télétravail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Pour le thème qu’elles ont retenu, les Parties ont convenu du calendrier suivant, auquel elles se sont tenues :

• le 28 septembre 2018

• le 8 octobre 2018

• le 19 octobre 2018

• le 7 novembre 2018

Il est rappelé que les Syndicats Signataires ont préalablement reçu de l’Employeur des informations sur la situation au sein de Meta4 France, ainsi que diverses informations complémentaires à leur demande. En outre, les Syndicats Signataires ont présenté leurs revendications et l’Employeur a émis diverses contre-propositions relatives à des évolutions.

Au cours des échanges, les Syndicats Signataires ont notamment souligné la nécessité de contribuer à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels des Collaborateurs et de permettre de réduire les temps et les risques liés aux transports.

L’Employeur a répondu que l’organisation et les métiers de Meta4, nécessitant beaucoup d’interactions et de travail en équipe, ne permettent pas actuellement de généraliser le télétravail régulier et permanent.

L’Employeur souhaite toutefois permettre à ses Collaborateurs une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, et dans le respect des principes de déconnexion, souhaite aujourd’hui encadrer le télétravail occasionnel et permettre au plus grand nombre de pouvoir bénéficier de cette flexibilité lorsque cela est possible.

Seuls certains cas très particuliers pourront donner lieu à la mise en place d’un télétravail régulier ou permanent. Ces situations resteront cependant exceptionnelles, réservées à des situations spécifiques et analysées au cas par cas.

Au final, chaque Partie estimant avoir bénéficié des informations et délais de réflexion nécessaires, ainsi que d’échanges suffisants au sujet des propositions des autres Parties, l’Employeur et les Syndicats Signataires sont parvenus à un consensus sur la définition des conditions de recours au télétravail occasionnel, et dans une moindre mesure, les cas de recours à un télétravail plus régulier.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Définition du télétravail occasionnel

L’article L 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme «toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord n’a pas non plus pour objet le travail à domicile au sens de l’article L. 7412-1 du Code du Travail

Dans cet accord, le télétravail occasionnel consiste, pour un salarié, à demander à travailler ponctuellement depuis son domicile, afin de faciliter des travaux de réflexion, d’analyse ou de présentation nécessitant un fort degré de concentration, et pour lesquelles il est autonome.

ARTICLE 2 – Les principes généraux du télétravail occasionnel

Article 2.1 – Volontariat, confiance, engagement mutuel

Le télétravail est soumis au principe de double volontariat du salarié et du Manager. Il ne saurait être imposé par l’une ou l’autre des parties.

L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance et un engagement mutuel entre :

• Le Collaborateur, qui prendra soin de présenter une demande de télétravail occasionnel appropriée en tenant compte des impératifs du service,

• Le Manager, qui devra identifier les activités éligibles, suivre et évaluer l’activité et apprécier le travail réalisé selon les critères de performance habituels.

Article 2.2 - Horaires de travail

Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise. Le télétravailleur devra donc veiller à rester joignable comme il l’aurait été s’il avait travaillé depuis son poste : il respectera par conséquent les plages horaires qui lui sont applicables.

Article 2.3 - Qualité et évaluation

Le Collaborateur devra assurer une prestation de travail équivalente à celle qu’il aurait assurée en agence avec la même disponibilité et la même réactivité.

A cette fin, le télétravailleur adressera un bilan synthétique en fin de journée par mail à son Manager.

Le Collaborateur a l’obligation de signaler immédiatement et par tous moyens à son Manager les dysfonctionnements (par exemple techniques) qui l’empêcheraient d’assurer le travail prévu, afin qu’il soit mis fin au télétravail dans les meilleurs délais.

Article 2.4 - Confidentialité et protection des données renforcées

Le télétravailleur s’engage :

• à respecter l’ensemble des principes et règles édictés par l’entreprise en matière de sécurité informatique et notamment l’annexe du Règlement intérieur consacrée à ce sujet,

• à assurer la confidentialité des données qu’ils utilisent et de ses moyens d’authentification,

• à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles, dans le cadre de ses fonctions.

Article 2.5 - Non-respect des principes du télétravail

Si les principes énoncés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 ne sont respectés par un télétravailleur, celui-ci :

• se verra refuser ses demandes ultérieures, sans que cette sanction soit définitive,

• pourra encourir une éventuelle procédure disciplinaire.

Article 3 – Conditions d’éligibilité

Un Collaborateur peut présenter une demande de télétravail occasionnel s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

Article 3.1 – Conditions d’éligibilité liées au salarié

Le télétravail occasionnel est accessible à l’ensemble des Collaborateurs cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois continus au sein de l’entreprise afin de lui conférer une expérience et une autonomie minimale dans ses travaux. Les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stages sont exclus du dispositif.

Le télétravail occasionnel est accessible aux Collaborateurs à temps complet et à temps partiel travaillant au moins 80% du nombre d’heures de travail à plein temps. Les autres formules de temps partiel sont exclues du dispositif. Le Manager analysera les demandes de télétravail occasionnel en accordant un caractère prioritaire aux Collaborateurs travaillant à temps complet.

Article 3.2 - Conditions liées au poste et à l’activité

Le télétravail occasionnel est autorisé aux Collaborateurs dont le poste est susceptible d’être exercé à distance et ne nécessitant pas une présence physique sur le lieu de travail.

Le télétravail occasionnel doit rester compatible avec le bon fonctionnement du service et le travail en équipe. A ce titre, il appartient au Manager de limiter le nombre de personnes en télétravail et de définir les jours de la semaine où l’équipe doit être en agence. Il pourra également être amené à refuser une demande, ou à annuler une demande préalablement acceptée, en cas d’absence au sein du service (maladie, congés, …).

Article 3.3 - Conditions matérielles de télétravail

Avant toute demande de télétravail occasionnel, le salarié devra pouvoir attester qu’il dispose :

• Des outils informatiques nécessaires (PC, …)

• D’une connexion internet sécurisée

• D’une assurance couvrant le télétravail (Le multirisque habitation doit couvrir sa présence pendant ces journées de travail)

• D’un espace de travail adapté / dédié lui permettant de travailler dans des conditions optimales exclusives de toute forme de nuisances, et conformément aux règles d’hygiène et sécurité applicables à tout travailleur

Article 4 – Droit au télétravail

Le télétravail occasionnel est autorisé dans la limite de 1 à 2 jours par mois, pris par journée entière ; les demi-journées n’étant autorisées par le Manager que de manière exceptionnelle.

Les jours de télétravail non effectués par le Collaborateur ne pourront pas donner lieu à un crédit cumulé ni être reportés ultérieurement.

Une journée de télétravail préalablement acceptée pourra être reportée par le Manager ou le Collaborateur en cas d’impératif de service.

Article 5 – Modalités pratiques de passage au télétravail occasionnel

Préalablement à sa première demande, le Collaborateur rencontre son Manager lors d’un entretien préalable au cours duquel ils conviendront des modalités du télétravail, ou des raisons pour lesquelles le salarié n’est pas éligible. Au terme de cet entretien, s’il aboutit à un accord, le Collaborateur signera un document d’engagement au titre du télétravail, qui rappelle les droits et devoirs du télétravailleur et atteste de la conformité de son domicile.

Le Collaborateur adresse ensuite une demande de télétravail occasionnel motivée pour chaque jour envisagé. Cette demande est effectuée via le portail interne ESS-MSS au plus tard 10 jours calendaires avant la date prévue, sauf meilleur accord entre le Collaborateur et son Manager et sauf urgence et circonstances imprévisibles. Le Manager répond à la demande du Collaborateur dans un délai de 48 heures, tout refus devant être motivé. Il est rappelé qu’une demande acceptée peut ensuite être annulée pour raison de service (cf. article 3.2), au plus tard 24 heures auparavant. La zone commentaire du portail ESS-MSS servira à noter les commentaires de chaque partie.

Article 6 – Matériel mis à disposition

L’entretien préalable entre le Manager et le Collaborateur devra permettre de vérifier la situation du Collaborateur et les dispositions à prendre en conséquence :

• Le salarié disposant d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable professionnels emporte son matériel.

• Le salarié ne disposant pas d’un ordinateur portable professionnel devra se connecter à distance sur son poste de travail personnel via la connexion VPN.

• Le télétravailleur ne disposant pas d’un téléphone portable professionnel devra obligatoirement paramétrer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe ou son téléphone mobile personnel.

Le télétravailleur devra impérativement tester sa connexion depuis son domicile avec le service IT avant sa première journée de télétravail.

Article 7 - Pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire de l’employeur

Le salarié reste sous la subordination de l’employeur lorsqu’il est en télétravail. L’employeur conserve son pouvoir de direction, de contrôle ainsi que son pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié en télétravail. De ce fait, tout manquement à l’occasion de l’exercice des missions en télétravail est susceptible d’être sanctionné par l’employeur.

Article 8 - Protection du salarié

Article 8.1 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 8.2 - Santé, sécurité du télétravailleur

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l'entreprise.

Tout accident survenu au salarié à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Article 8.3 - Respect de la vie privée du télétravailleur

L’entreprise s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur et ne pourra pas le joindre en dehors des plages horaires prévues.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction.

Article 9– Mise en place, communication et suivi

Le télétravail occasionnel sera mis en place progressivement, équipe par équipe, dans le courant du 1^er trimestre 2019, à compter de février 2019. Chaque Manager informera son équipe de la date à laquelle les premiers entretiens préalables pourront avoir lieu.

Avant cette date, une sensibilisation sera effectuée auprès des Managers pour les accompagner dans cette nouvelle organisation du travail. Les Collaborateurs recevront une communication pratique relative à la mise en place du télétravail occasionnel.

Un suivi de l’accord sera réalisé deux fois par an à l’occasion d’une réunion de la Délégation Unique du Personnel. A cette occasion, l’Employeur présentera les indicateurs suivants :

• nombre de demandes de télétravail (par agence, service, genre, catégorie professionnelle)

• nombre de demandes acceptées / refusées

• nombre total de jours télétravaillés

Dans le cadre de l’entretien annuel individuel, le Manager et le Collaborateur feront un bilan d’activité du télétravail, conformément à l’article L1222-10 du Code du travail.

Article 10 – Recours au télétravail exceptionnel

Le Manager, ou la Direction de l’entreprise, peut par ailleurs organiser le recours au télétravail occasionnel pour tout salarié dans un objectif de continuité du bon fonctionnement de l’entreprise lorsque le travail du Collaborateur dans les locaux se trouve empêché ou significativement perturbé par des circonstances exceptionnelles à impact collectif.

Article 11 – Le télétravail régulier ou permanent

Le télétravail régulier et permanent restera exceptionnel au sein de Meta4 France.

Néanmoins, dans certaines situations bien particulières analysées au cas par cas, à la demande du Collaborateur, l’entreprise pourra accepter d’y recourir.

L’acceptation de télétravail régulier ou permanent sera formalisée par un avenant au contrat de travail qui reprendra les articles 2, 3.3, 6, 7 et 8 du présent accord et définira notamment :

• la durée de l’accord

• sa date de mise en œuvre

• ses conditions de renouvellement

• les éventuelles prises en charge de frais

Dans le cadre de l’entretien annuel individuel, le Manager et le Collaborateur feront un bilan d’activité du télétravail, conformément à l’article L1222-10 du Code du travail.

Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Après signature par la totalité des Parties, le présent accord collectif sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes de Nanterre.

Etant à durée indéterminée, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par la législation française en vigueur.

Fait à Asnières sur Seine le 30 novembre 2018, en cinq exemplaires originaux-papier, chaque Partie étant informée qu’une version électronique fera également l’objet d’un dépôt,

Pour l’Employeur AAA Directeur Général

Pour la F3C CFDT BBB Déléguée Syndicale

Pour la CFTC CCC Délégué Syndical