Accord d'entreprise "Un Accord de négociation annuelle obligatoire de l'AGES ADAPEI 21 pour les établissements distincts de FVP Odette VERSEY à AUXONNE et FAM/MAS Les Eaux Vives à IS SUR TILLE" chez AGES - ASS GESTION ETABL SPECIAL ADAPEI DEPT 21 (Siège)

ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

DE

L’ADAPEI DE LA COTE D’OR

A.G.E.S.- A.D.A.P.E.I.

Côte d’Or

6 rue de la Résistance

21000 DIJON

Négociation Annuelle Obligatoire

De l’AGES-ADAPEI 21

Pour les établissements distincts de :

FVP « Odette Versey » 47, route de Chevigny, 21130 Auxonne

FAM/MAS « Les Eaux Vives » 4, route de Gémeaux, 21120 Is sur Tille

Tenue des réunions

A / La première réunion était programmée le 29 novembre 207 à 14 heures. 

Suite à l’indisponibilité des deux déléguées syndicales ce jour, les dates retenues, avec l’accord des participants par mail et la documentation, ont été envoyé par courrier en accusé réception le 1^er décembre 2017.

Le calendrier de la négociation a été arrêté :

• Réunion de négociation le 13 et 14.12.2017 de 10h à 12h

• Fin des négociations et rédaction du procès-verbal le 18.12.2017 de 10h à 12h

Cette négociation comprend :

Le 13.12.2017: la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

Le 14.12.2017: l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les réunions ont eu lieu au siège de l’ADAPEI, 6, rue de la Résistance à Dijon

Informations transmises aux DS

• Liste des salariés en CDI au 31.12.2016

• Liste des salariés en CAE / emploi d’avenir au 31.12.2016

• Nombre de femmes / nombre d’hommes

• Les catégories professionnelles

• La répartition par service

• La date de naissance, répartition par classe d’âge

• Le nombre de personne à temps partiel

• Les rémunérations salaires bruts par catégorie (y compris les primes et avantages en nature conventionnels)

• La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

• La qualification des salariés.

B / La deuxième réunion a eu lieu le 13.12.2017 à 10h, ont participé à cette réunion :

• Mme: D.S Sud Santé Sociaux

• Mme: DS FO

• Mme: salariée du FAM

Bloc 1

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

Avant d’ouvrir les débats, les participants à la NAO signalent à Mr que cette négociation s’est faite dans la précipitation et que les DS (Is sur Tille et Auxonne) n’ont pu se rapprocher des salariés.

Mr s’en excuse mais il souhaitait que cette négociation se fasse après les élections des DUP dans chaque établissement. Il a promis que la NAO 2018 se fera en septembre. Il laisse le choix aux DUP de décider si cette négociation doit se faire sur les établissements distincts ou dans le cadre de l’entreprise « AGES-ADAPEI ».

1. La rémunération

Une demande de rémunération supplémentaire via une prime d’assiduité est demandée par la délégation du FAM. Mr, au regard des masses salariales déficitaires sur les établissements, ne peut accepter cette demande.

Toutefois, les participants insistent sur le fait que le point reste bloqué à 3,76 et n’a connu aucune augmentation depuis le mois d’avril 2013.

Mr est bien conscient de la situation et ne peut que le regretter. La progression de rémunération se fera uniquement par l’évolution de l’ancienneté sur la grille indiciaire de la Convention Collective de 1966. La qualification professionnelle peut-être également un moyen de progression.

Mr informe les participants du refus de la Commission Nationale d’Agrément (avenant 339) en septembre 2017 pour une augmentation de la valeur du point.

Il n’y a pas de différence de rémunération entre les femmes et les hommes à diplôme égal, ancienneté et affectation. Chaque salarié, quel que soit son sexe, est rattaché à une grille conventionnelle correspondant à son poste.

Toutefois, il faut noter, pour 2018, une augmentation des cotisations complémentaires santés au 1^er janvier 2018. En effet, le Conseil d’Administration de l’AGES-ADAPEI a donné son accord pour un passage à une cotisation « famille unique » à hauteur de 59,60 € soit une cotisation salariale à 29,80 € (50% employeur salarié) au lieu de 21,85 € (cotisation 2018).

Il n’y aura plus de cotisation pour le conjoint et les enfants. Il restera le choix entre la base, l’option 1 ou l’option 2. Une information sera jointe aux bulletins de paie de décembre.

2. Le temps de travail

Pour l’ensemble des salariés des deux établissements, la demande d’une stabilisation des horaires est souhaitée. Pour Auxonne, les salariés demandent à ne plus voir leur planning quotidien modifiés aussi souvent (organisation personnelle, fatigue…). Pour Is sur Tille, la demande réside dans le fait de souhaiter une stabilisation de la trame horaire de base. Trop de changements dans les horaires pour répondre à l’organisation des absences programmées ou subies, à l’évolution des organisations en interne.

De plus, les salariés demandent un retour de tous les personnels sur les temps de réunion afin d’être au complet en évitant les récupérations ou repos hebdomadaires sur ce temps.

Mr souhaite une stabilisation des horaires pour l’ensemble des établissements.

En ce qui concerne Auxonne, la régularisation des compteurs a provoqué une déstabilisation des roulements. Les choses seront plus confortables en 2018 en raison d’un retour normal des heures à récupérer.

Pour la planification des congés exceptionnels ou autres, une anticipation sera demandée aux personnels pour assurer, dans de bonnes conditions, le remplacement. Ainsi, les horaires ne devraient plus être modifiés.

Pour la participation au temps de réunion pour tous, il s’agira de voir avec chaque directeur adjoint la possibilité de modifier (ou pas) l’organisation.

Sur le temps de travail, les participants s’interrogent sur l’organisation du temps de travail des cadres.

• Les cadres ne sont pas soumis à horaire

• Ils ne badgent pas

• Ils adaptent leur horaire en fonction du travail demandé

• Ils peuvent s’absenter, au cours de la semaine, à partir du moment où cela est occasionnel avec prévenance du collègue cadre. Une absence régulière, deviendra une pause de RTT (23 jours, récupération entre la 35^ème et la 39 ^{ème heure} de travail réalisé). Ils obéissent à la même règle de pose que les congés annuels ou autres (demande écrite anticipée au gestionnaire de planning)

Pour les astreintes, au regard de l’accord cadre du 15.11.2016, les déplacements et le temps passé sur site sont indemnisés sur la base d’un forfait de 12 points par weekend et 6 points sur un jour fériés en semaine (hors week-end).

Les périodes d’astreinte sont partagées entre les personnes soumises à astreintes à partir d’un calendrier librement négocié.

Seul l’agent technique qui intervient sur site lors d’un repos, son temps de déplacement et son temps d’intervention est compté en heures effectives de travail et soumis à majoration en fin de cycle s’il n’y a pas de récupération avant.

3. La valeur ajoutée

Dans le cadre des établissements médico-sociaux, la valeur ajoutée ne se matérialise pas en euros pour les salariés mais pourrait concerner la qualité de vie au travail qui sera abordée dans le bloc 2.

C / La troisième réunion a eu lieu le 14.12.2017 à 10 heures, ont participé à cette réunion :

• Mme: D.S Sud Santé Sociaux

• Mme: DS FO

• Mme: salariée du FAM

Bloc 2

• Négociation sur les heures de délégation de la nouvelle DUP élargie élue en novembre sur les deux établissements

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Qualité de vie au travail

1. Négociation sur les heures de délégation

Lors du dernier protocole électoral, il a été spécifié qu’une négociation sera proposée aux délégués syndicaux lors de la NAO 2017 sur les heures de délégation dans le cadre de la nouvelle DUP élargie.

La demande des syndicats est un crédit d’heure, pour les titulaires, augmenté de 2 heures soit 20 heures.

En effet, au regard du regroupement des instances DP-CE et CHSCT, la charge de travail est plus importante du fait principalement d’une reprise des actions du CHSCT un peu inexistant sur les établissements ces dernières années.

De plus, la DUP impose des règlementations légales importantes (R-I, CHSCT, BDES…) qui vont demander des investissements en temps plus importants.

Il faut prévoir au minimum 4 réunions CHSCT par an et au minimum une réunion DP/CE tous les deux mois.

Pour Mr, l’instant n’est pas propice à une augmentation du crédit d’heure car le Conseil d’Administration doit se prononcer, le jour même, pour le paiement des heures de délégation à Auxonne en raison d’une mauvaise gestion des compteurs OCTIME, organisée par la direction précédente. Cette situation, évoquée par les instances représentatives du personnel depuis 2012, n’a jamais été entendue et réglée.

De ce fait, Mr ne peut pas, dans une même réunion, demander la régularisation des compteurs IRP qui représente une somme importante et annoncer une augmentation des heures de délégation.

De plus, Mr attend que les décisions gouvernementales en la matière soient définitivement arrêtées, pour engager une réflexion sur la gestion des heures de délégation.

Cette question sera de nouveau abordée en NAO 2018.

Pour éviter de se retrouver dans la même situation sur les prochaines années, Mme, responsable RH, à la demande de Mr est venue rappeler le cadre de la pose et de la récupération des heures de délégation.

Les règles de récupération sont identiques pour les titulaires et les suppléants.

Les récupérations se font via une programmation sur le cycle, en lien avec le gestionnaire de planning.

Le système est le même que pour les récupérations RCR.

Les heures de délégation qui ne sont pas utilisées sur le mois ne sont pas reportées automatiquement sur le mois suivant. Il faut en faire la demande via le formulaire « Crédit d’heure ».

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Bilan au 31.12.2016

Catégories	Femme	Homme
Salariés Auxonne	77%	23%
Salariés Is sur Tille FAM MAS	77% 88%	23% 17%
Temps partiels Auxonne Temps partiel subis	20 16	3 1
Temps partiels Is sur Tille FAM MAS Temps partiels subis FAM MAS	9 3 3 3	1 0 0 0
Formation Auxonne	20	5
Formation Is sur Tille	20	5
Poste cadre Auxonne	3
Poste cadre Is sur Tille	1	1

Bilan accord séniors signé le 15.11.2016

Peu de personnes connaissent l’existence de l’accord séniors malgré une information importante réalisée dans les établissements en 2016. Il est accessible dans les salles de personnel pour une consultation.

Il a été décidé de relancer une information sur le sujet au sein des foyers via les représentants du personnel.

Bilan au 31.12.2016, personnes de plus de 55 ans

Auxonne → 17%

Is sur Tille → 13%

1 seule personne a bénéficié d’un avancement au choix

1 personne bénéficie d’un aménagement de fin de carrière en travaillant à 80% financé par son employeur et les 20% restant sont pris en charge par la caisse de retraite (conditions= avoir 60 ans et tous ses trimestres)

3. La qualité de vie au travail

En raison d’un nombre important d’accident du travail, de plusieurs licenciements, pour inaptitude, Mr souhaite travailler sur l’usure professionnelle et la pénibilité au travail.

On ne peut pas améliorer la qualité de vie au travail si on ne regarde pas ces aspects.

Pour ce faire plusieurs pistes vont être activées en 2018.

1 – Un état des lieux de la situation des accidents de travail (avec ou sans arrêts de travail) sera réalisé par les membres du CHSCT. Un regard sera porté plus particulièrement sur les personnes licenciées pour inaptitude.

2 – Un plan de formation sera étudié avec UNIFAF, sur plusieurs exercices, sur la thématique « Usure professionnelle et pénibilité ».

Déjà on peut noter une demande de formation sur Is sur Tille autour de la « communication non violente ».

3 - Une réflexion autour de l’aménagement du temps de travail pour permettre aux salariés de prendre du temps pour des renforcements musculaires, des temps de sport favorisant la détente, des temps de formation à l’utilisation du matériel de portage, etc…

Pour finir la réunion, Mr nous propose de négocier en 2018 un protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Trois champs d’intervention pourraient être retenus à savoir :

• Les conditions générales d’emploi

• Les rémunérations et le déroulement de carrière

• Les conditions de travail, santé et sécurité au travail

Mise en œuvre du plan d’action

Le plan d’action au sein de l’AGES-ADAPEI doit être un acte vivant, il doit produire des effets et ne doit pas rester une déclaration d’intention.

Les partenariats de ce plan d’action doivent être mobilisés pour organiser sa mise en œuvre afin que les effets recherchés soient attendus.

De ce fait des actions de communication (réunions d’informations) seront organisées.

Les mesures prévues feront l’objet d’un affichage sur le lieu de travail. Elles seront consultables sur la banque de données communes informatisées.

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé chaque année dans le cadre de la NAO, en collaboration avec les IRP.

Un bilan sera établit sur les objectifs fixés et les résultats atteints.

Disposition d’application du plan d’action

Il est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les parties (Code du travail – article L.2222-5). Le présent plan d’action sera présenté à la DIRECCTE, et au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes pour agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles et du Code du Travail art. L.2242.2 et R 2231-2.

Il entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail.

Délégué syndical Directeur des établissements

Sud Solidaire

Force ouvrière