Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs année 2018" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

23, rue Edouard Branly

ZA de la Massue

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2018

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois compris entre le 1^er mars 2018 et le 28 février 2019.

2. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre.

3. SALAIRES EFFECTIFS

Majorations des salaires effectifs de base, à partir du niveau Préparateur – Opérateur Débutant, de :

. 1 % au 1^er mars 2018

Il est convenu entre les parties à la négociation d’une nouvelle rencontre fin août 2018 pour discuter d’une majoration complémentaire sur 2018 en fonction des résultats de la société, effective au 1^er septembre 2018. Cette majoration serait inférieure à 1 %.

4. PRIME DE FIDELITE

La prime de fidélité est accordée aux salariés présents lors du versement et aux conditions suivantes :

a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au

31 décembre 2018

. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 300 € bruts soit 150 € par période de 6 mois

. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 500 € bruts soit 250 € par période de 6 mois

. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 675 € bruts soit 337,50 € par période de 6 mois

. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 800 € bruts soit 400 € par période de 6 mois

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.

Dans le cas des salariés dont la date d’entée se situe entre le 1^er août et le 31 décembre et lorsque

l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2018 sera fait

sur l’ancienneté au 31.07.2018, et le versement au 31.01.2019 sera fait sur l’ancienneté

au 31.12.2018 avec une régularisation pour la première période.

Exemple : un salarié est entré chez B.S.L., le 01.09.2014, il a donc 3 ans d’ancienneté au 31.07.2018,

si son temps de présence est au moins de 90 %, il touchera 150 € pour la première période de 6 mois,

Au 31.12.2018, son ancienneté sera de 4 ans, si son temps de présence a été au moins de 90 %, il

touchera donc au total 500 € : 150 € pour la première période, une régularisation pour la première

période de 100 € versés au 31.01.2019 plus 250 € versés au 31.01.2019 pour la période du

31.07.2018 au 31.12.2018.

b) Versement en deux fois :

. au 31.07.2018

. au 31.01.2019

c) Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit

au moins égale à 90 %. Pour la prime versée le 31.07.2018, la période de présence ira du 01.01.2018

au 30.06.2018, pour la prime versée le 31.01.2019, la période de présence ira du 01.07.2018 au

31.12.2018.

Les absences pour maladie, les RTT imprévus sauf RTT imprévus liés aux enfants malades, les

absences injustifiées, ainsi que les congés parentaux ne sont pas du travail effectif et donc soustraits

du temps de présence.

5. FRAIS DE TRANSPORT

. Publics : prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement tarif 2^e classe souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur remise d’une copie du titre de transport.

. Personnels : versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur et une copie de la carte grise du véhicule.

6. INDEMNITE DE PANIER

Augmentation de l’indemnité de panier au 1^er mars 2018 :

. 6,50 € par jour de travail en équipes

7. PAIEMENT DES HEURES DU COMPTEUR

Un maximum de 45 heures sera payé en heures supplémentaires avec la paie du mois de juin 2018.

L’entreprise ne s’engage pas à ce que l’ensemble des salariés ait un compteur d’heures à hauteur

de 45 heures.

8. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES JOURS RTT IMPREVUS

L’accord collectif d’entreprise sur les jours RTT utilisés à l’initiative du salarié pour absence imprévue

sera signé pour une durée déterminée d’une année du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

9. MAJORATION DE NUIT

Les salariés ayant 2 mois d’ancienneté bénéficieront d’une amélioration de la majoration de la prime

horaire conventionnelle. La majoration sera égale à 25 % du taux horaire conventionnel à l’embauche

applicable au coefficient 150 M au lieu de 20 %.

10. CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE

Une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles d’un

montant de 8 000 € (huit mille euros) sera versée pour l’année 2018 au comité d’entreprise.

11. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux

prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 28 mars 2018

Délégué Syndical C.F.D.T. Président