Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement de fin de carrière" chez SKINETHIC - EPISKIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SKINETHIC - EPISKIN et le syndicat CFDT le 2020-06-01 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06920013059
Date de signature : 2020-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : EPISKIN
Etablissement : 41212756500023 Siège

Emploi séniors : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age Accord congé de fin de carrière (2020-06-01)

Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-01

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT

DE FIN DE CARRIERE

Entre :

  • La Direction de la Société EPISKIN représentée par ….., Directeur Général

d’une part,

  • Et l’Organisation Syndicale représentative au sein d’EPISKIN

d’autre part,

Préambule

Les parties signataires sont convenues d’améliorer les mesures relatives à la cessation anticipée d’activité des personnes qui le souhaitent.

Cet accord vise à faciliter la transition entre vie active et retraite en créant une possibilité d’aménagement supplémentaire : la prise de la période d’aménagement de fin de carrière sous la forme d’un temps partiel.

Article 1 : Organisation de la période de cessation d’activité sous la forme d’un temps partiel

Les collaborateurs ont la faculté, si cet aménagement est compatible avec leur activité, et avec l’organisation du service dont ils dépendent, d’organiser leur période de cessation d’activité sous la forme d’un temps partiel, en utilisant tout ou partie des dispositifs d’aménagement de fin de carrière dont ils bénéficient (congé de fin de carrière, et / ou indemnité de départ à la retraite, et /ou CET, et/ou congés payés afférents à l’ensemble de la période de dispense d’activité). Cet aménagement est possible à partir de 55 ans.

La Société EPISKIN s’engage à ce que ces demandes soient examinées avec attention et que les efforts nécessaires soient mis en œuvre pour pouvoir y apporter une réponse favorable.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la société EPISKIN.

Fait à Lyon, le 1 juin 2020

ENTRE :

La Direction Générale représentée par ……

ET :

Pour l’organisation syndicale CFDT

…….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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