Accord d'entreprise "Avenant portant revision à l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail pour le personnel relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année" chez ADEQUATION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADEQUATION et les représentants des salariés le 2019-05-23 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06919006347
Date de signature : 2019-05-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ADEQUATION
Etablissement : 41247423100104 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-05-23

AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL RELEVANT D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ADEQUATION, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 412 474 231, ayant son siège social 31 rue Mazenod à LYON (69003), représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel de la société ADEQUATION

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord du 6 juillet 2018 à la nouvelle stratégie sociale poursuivie par l'entreprise ainsi qu’au changement de mode d'organisation rendu nécessaire par le développement de nouveaux métiers dans l’entreprise, les parties ont convenu de procéder à l'actualisation des dispositions des :

  • Article 1- Salariés éligibles à la conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année au sein de la partie II Dispositions applicables aux salariés en forfait jour sur l’année

  • Article 2- Entrée en vigueur - Durée – Renouvellement au sein de la partie III Dispositions finales

  • Article 4 – Dépôt au sein de la partie III Dispositions finales

Ces articles relèvent de dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail pour le personnel relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.

(…)

§ II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN FORFAIT-JOURS SUR L’ANNEE

Article 1- Salariés éligibles à la conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année

L'article est désormais rédigé comme suit :

Il est rappelé qu’en application de l’article L 3121-58 du Code du travail les salariés pouvant conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année sont :

  • Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

  • Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés de la société ADEQUATION éligibles à la conclusion d’une convention de forfait en jours sont ceux ayant le statut cadre sous les conditions d’accès suivantes :

  • Forfait jour dès l’embauche pour les cadres embauchés à partir de la position 3, au niveau 3.1 de la convention collective SYNTEC

  • Forfait jour, selon l’adéquation du poste aux conditions sus-citées de l’article L 3121-58 du Code du Travail, pour les cadres, embauchés à partir du niveau 2.2 de la convention collective SYNTEC

Chaque cadre autonome a la liberté d’opter ou non pour le forfait jour.

Le salarié qui s’engage dans une convention individuelle de forfait en jours dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature de sa convention individuelle de forfait jour

Qu’ils optent ou non pour le forfait jour, les cadres autonomes bénéficient des mêmes opportunités en matière de formation, de parcours professionnels et de reconnaissance. Ce point fait l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de suivi prévues par le présent avenant de révision de l’accord.

Le passage au forfait jours ne peut être imposé lors d’une postulation d’emploi, lors d’une mobilité géographique ou fonctionnelle.

(…)

§ III – DISPOSITIONS FINALES

Article 2- Entrée en vigueur - Durée - Suivi

L'article est désormais rédigé comme suit :

Les parties conviennent que le présent avenant de révision de l’accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt visées à l’article 4, ci-dessous. Il fait donc suite à l’application de l’accord initial.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé par voie d’avenant.

Dans le cadre du suivi de cet accord, les parties signataires conviennent qu’à minima tous les trois ans elles se réuniront lors d’une réunion afin de faire un bilan de son application et examiner l’opportunité de le réviser.

Les points étudiés lors de cette réunion seront :

  • Les questions d’interprétations et l’évolution des documents associés (convention individuelle type, guide d’entretien semestriel de suivi…)

  • Un état de la situation statistique des cadres intégrés, et des cadres autonomes au forfait jour

  • La consolidation du suivi des alertes déclarées par les salariés dans le cadre du suivi de la charge de travail tel que prévu aux articles 8 et 9 au sein de la partie II Dispositions applicables aux salariés en forfait jour sur l’année

  • Le suivi de l’équité de traitement entre les cadres

  • Toutes difficultés survenant dans l’application du présent accord et de ses avenants éventuels, et les écarts aux règles et principes visés

(…)

Article 4- Dépôt

L'article est désormais ainsi rédigé :

Le présent avenant de révision de l’accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords par le représentant légal d’ADEQUATION dans sa version intégrale et signée ainsi qu’en version publiable anonymisée.

Ce dépôt entrainera alors la transmission de l’avenant de révision de l’accord à la DIRECCTE ainsi que sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent avenant de révision de l’accord sera communiqué aux représentants du personnel non signataires et tenu à la disposition du personnel qui en sera informé par un avis affiché dans chaque établissement.

Fait à Lyon

Le 23/05/2019

En 5 exemplaires dont 1 en version anonymisée.

Membres titulaires de la DUP Pour la société Adéquation

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/