Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD SUITE AUX NAO 2023" chez TP SPADA - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA (Siège)

Entreprise de Travaux Publics JEAN SPADA — « TP SPADA »

Immeuble Mosaïque — 4 Allée Technopolis,

5, Chemin des Presses — CS 10049

06801 — Cagnes-sur-Mer Cedex

PROCES-VERBAL D ACCORD SUITE AUX NAO 2023

ENTRE :

« TP SPADA » ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA, SAS, au capital de 2 250 000.00 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 chemin des Presses — Immeuble Mosaïque - 06800 CAGNES SUR MER

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le n° 413 179 607 00226

Représentée par , Chef d'Agence, dûment mandaté,

Appelée ci-après « TP SPADA »

d'une part,

et :

L'Organisation Syndicale de TP SPADA, représentée par Monsieur , délégué syndical Force Ouvrière,

d'autre part,

Préambule

En vue de négocier conformément aux articles L 2242 et suivants du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées durant 4 réunions de négociations en date des 14 décembre 2022, 11 janvier 2023 et le 18 Janvier 2023.

La Direction remet un document avec des analyses chiffrées sur les effectifs, les embauches et les départs, la situation du travail à temps partiel, un état des salaires par statut, l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que les mesures relatives au partage de la valeur ajoutée.

La délégation Force Ouvrière présente lors de ces réunions était composée de M. , délégué syndical accompagné de M. (membre du CSE / FO 1^er collège).

A l'issue de la réunion du 18 Janvier 2023 et à un dernier entretien de mise au point le 20 Janvier 2023 il a été acté ce qui suit :

Article 1 – Salaires, promotion, accessoires de salaires et indemnités

Article 1.1 - En ouverture des négociations,

L’organisation syndicale a remis à la Direction la liste de ses revendications (cf. annexe 1).

La Direction répond à ces revendications au cours des réunions de négociation (cf. annexe 2).

Article 1.2 Constat d’accord

Article 1.3 Absence de Compromis

En ce qui concerne les points:

1. Point E : revalorisation des médailles du travail et de la prime de départ en retraite

2. Point F :

   1. Pour le personnel administratif, Etam et cadre, rattrapage des écarts de salaire entre les hommes et les femmes par niveau, par collège indépendamment des fonctions exercées sur les chantiers ou les bureaux

   2. Subvention à l’installation en télétravail

3. Point H : maintien de l’écart de la valeur du panier d’entreprise et de la grille régionale des travaux publics

4. Point I : maintien de la rémunération (primes comprises) en vac de journées d’activités partielle dues à la situation engendrée par l’épidémie de Covid 19

5. Point K : indemnité de chambre en voyage périodique

6. Point L : revalorisation du pourcentage de la prime d’ancienneté

Pas de compromis trouvé dans le cadre des discussions.

Article 2 - Organisation du temps de travail

Article 2.1 - En ouverture des négociations,

La Délégation syndicale demande :

Point G : Organisation du temps de travail 2023

Isolement des heures supplémentaires et règlement mensuel des heures effectuées au delà de 35 heures

Article 2.2 – Absence de compromis sur l’organisation du temps de travail

Sur l’organisation du temps de travail, la Direction rappelle que la société est déjà régie par un accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 27/09/2001. La Direction precise que ce thème est un sujet à part entière. Pas de compromis trouvé avec l’organisation syndicale.

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, la Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018.

La société TP SPADA est couverte par un accord d’intéressement conclu le 24/06/2022 et avenant du 26/09/2022.

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 2 décembre 2022 et du Plan d’Epargne de retraite collective du Groupe Vinci régit par l’avenant du 30 novembre 2021.

Article 4 - Prise d’effet et durée

Le présent document prend effet à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité.

Article 5 - Dépôt / Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de Ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent PV de d’accord.

Un affichage du présent PV sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Cagnes sur Mer, le 16 Février 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour Délégation F.O Pour l’Entreprise

Délégué Syndical Chef d’Agence TP SPADA

Annexe 1 - Etat initial des revendications de l’organisation syndicale – Délégation FO

Point A : augmentation individuelle de 8% après revalorisation de la grille régionale des salaires 2023 (hors promotions)

Point B : réévaluation de l’indemnité de grands déplacements du lundi au vendredi

Point C : Mise à jour des remboursements des frais kilométriques

Point D : revalorisation des primes existantes de 8%

Point E : revalorisation des médailles du travail et de la prime de départ en retraite

Point F :

3. Pour le personnel administratif, Etam et cadre, rattrapage des écarts de salaire entre les hommes et les femmes par niveau, par collège indépendamment des fonctions exercées sur les chantiers ou les bureaux

4. Subvention à l’installation en télétravail

Point G :

5. Organisation du temps de travail 2023

6. Isolement des heures supplémentaires et règlement mensuel des heures effectuées au-delà de 35 heures

Point H : maintien de l’écart de la valeur du panier d’entreprise et de la grille régionale des travaux publics

Point I : maintien de la rémunération (primes comprises) en vac de journées d’activités partielle dues à la situation engendrée par l’épidémie de Covid 19

Point J : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacement le lundi (aller) et retour du vendredi

Point K : indemnité de chambre en voyage périodique

Point L : revalorisation du pourcentage de la prime d’ancienneté

Annexe 2 – Réponses de la Direction.