Centre d’Insertion par le Loisir et le Tourisme

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre d'une part,

Le Centre d’Insertion par le Loisir et le Tourisme (CILT) de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD, représenté par Monsieur Fabrice FERREIRA agissant en qualité de directeur de 1’établissement.

Et d'autre part,

L’Intersyndicale FO/CGT représentée par :

Monsieur Matthieu GRINDES délégué syndical FO de 1’établissement CILT de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

Monsieur délégué syndical CGT de l'établissement CILT de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

li a été convenu ce qui suit :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a donné lieu ä 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux consignées dans le présent procès-verbal.

• Première rencontre : 11 mai 2022

Définition du calendrier des négociations.

Remise à la Direction par I ’Intersyndicale FO/CGT de la liste des documents à fournir.

• Deuxième rencontre : 19 septembre 2022

Remise à la Direction de la liste des propositions de 1’Intersyndicale FO/CGT 1/ Mise en place de la subrogation.

2/ Prise en charge de la mutuelle à 100% par 1’employeur.

6/ Gratuité des repas le week-end et les jours fériés. 3/ Suppression des jours de carence.

4/ Paiement du complément de salaire dès le début du contrat de travail (après période d'essai) en cas de congé maladie.

5/ Prendre en compte le début du travail avant 6h00 comme contrainte au même titre que la fin du travail après 20h00.

• Troisième rencontre : 30 novembre 2022

Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l'intersyndicale FO/CGT.

Article 1. Mesure adoptée dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

La mise en place de la subrogation a été adoptée et sera effective à compter du 01 janvier 2023.

Article 2. Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée au moins 1 mois avant échéance de la date d’anniversaire de l'accord.

Article 3. Publicité de l'accord

Le texte du présent accord une fois signé, donnera lieu ä dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Gers et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Mise à disposition d'un exemplaire signé pour affichage. 4 Exemplaires.

Fait ä Saint Blancard Le 13/01/2023

Pour La direction

L'Intersyndicale

Pour FO Pour la CGT