Accord d'entreprise "AVENANT REVISION N°6 A L'ACCORD COLLECTIF DU 30 JANVIER 2012 PORTANT SUR LA PRIME DE BONIFICATION INDIVIDUELLE ANNUELLE DE COMPETENCE AU SEIN DE L'INSTITUT SAINTE CATHERINE" chez INSTITUT SAINTE CATHERINE (Siège)

AVENANT REVISION N° 6 A L’ACCORD COLLECTIF

DU 30 JANVIER 2012

PORTANT SUR LA PRIME DE BONIFICATION INDIVIDUELLE ANNUELLE DE COMPETENCE AU SEIN DE L’INSTITUT SAINTE CATHERINE

Entre les soussignés :

• L’INSTITUT SAINTE CATHERINE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par Madame , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2017 sur le thème des salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail et partage de la valeur ajoutée, lors de la dernière réunion de négociation du 6 novembre 2017, les parties ont convenu de revaloriser l’enveloppe du montant global de la bonification individuelle annuelle de compétence (BIAC).

Le présent avenant révision a pour objet de formaliser cet accord.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – MONTANT GLOBAL ET BONIFICATION INDIVIDUELLE

Le montant global affecté à la bonification individuelle de compétence a été fixé à 60 000 € bruts pour l’année 2011.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017, il a été convenu de porter ce dernier à 92 000 € bruts, et ce uniquement pour l’année d’évaluation en cours, à savoir l’année 2017.

ARTICLE II– DATE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION – SUIVI - PUBLICITE – DEPOT

Le présent avenant révision est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement pour l’année d’évaluation en cours, à savoir l’année 2017.

Le présent avenant révision entrera en vigueur dès sa signature, sous réserve, d’une part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’avenant par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.

Au titre des mesures de suivi, le montant de la BIAC sera examiné chaque année dans le cadre des NAO sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les dispositions du chapitre IV de l’accord du 30 janvier 2012 dont il porte révision.

Pour les modalités de révision et/ou dénonciation du présent avenant, il est renvoyé aux dispositions du chapitre IV de l’accord du 30 janvier 2012 dont il porte révision.

Les autres dispositions de l’accord initial du 30 Janvier 2012 ne sont pas modifiées.

Fait à AVIGNON en 4 exemplaires originaux

Le