Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez DIAGER INDUSTRIE (Siège)

Accord sur le droit à la déconnexion

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, DIAGER INDUSTRIE a abordé, avec la délégation syndicale, le sujet du droit à la déconnexion.

En ce sens, DIAGER INDUSTRIE souhaite établir au travers du présent accord des règles et recommandations, spécifiques à l’utilisation des outils numériques, afin de :

- Continuer à répondre aux exigences de notre activité (commerciales, réglementaires, qualité…)

- Favoriser la qualité de vie au travail

- Garantir le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Cependant, DIAGER INDUSTRIE ne veut pas rendre ces dispositions trop restrictives, ayant conscience que le numérique permet souvent de concilier, mieux qu’auparavant, vies professionnelle et personnelle. En effet, ces mêmes outils sont ceux permettant la flexibilité des horaires, la réduction des déplacements, ou encore la facilité des échanges.

Article I : Cadre juridique

A compter du 1^er janvier 2017, en application de la loi travail du 8 août 2016, le droit à la déconnexion devient partie intégrante de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail. La négociation devra aborder les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, et de ce fait, la mise en place d’outils de régulation de l’utilisation des outils numériques. Par ailleurs, la validité des conventions de forfaits-jours qui régissent la durée du travail des cadres autonomes, est conditionnée à présent (en application de la même loi travail), par la détermination des modalités selon lesquelles les salariés concernés peuvent exercer leur droit à la déconnexion.

A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après avis des membres de la Commissqion Sociale et Economique. Charte pour laquelle l’employeur devra tout mettre en œuvre pour en assurer le respect. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Article II : La situation de Diager Industrie

DIAGER INDUSTRIE emploie des salariés en forfait jours, cadres. La société, avec la délégation syndicale, souhaite mettre en place un accord afin de préserver leur vie personnelle tout en leur donnant les moyens d’accomplir leur travail.

L’enjeu du droit à la déconnexion, pour cette catégorie du personnel, est donc très important.

Afin de valoriser l’accord sur le droit à la déconnexion, les parties conviennent que celle-ci fera partie intégrante de la documentation interne de DIAGER INDUSTRIE, et apparaitra en annexe du règlement intérieur et de la charte informatique. Ainsi, les modalités de dépôts de ces documents seront appliquées à cet accord.

Article III : Etat des lieux

1. Présence du numérique

Les données suivantes arrêtées au 31/10/2018, permettent de mesurer la présence des outils numériques au sein de DIAGER.

Effectif au 31/10/2018 : 79

Nombre de comptes utilisateurs : 32

Effectif ayant une configuration de connexion à distance : 8

Effectif ayant à disposition un smartphone professionnel : 8

Les données ci-dessus font état d’une présence forte de l’outil numérique auprès de l’ensemble des collaborateurs de DIAGER Industrie. Le droit à la déconnexion est donc un enjeu majeur pour la société.

2. Activité de DIAGER INDUSTRIE

DIAGER INDUSTRIE étant caractérisée par une complexité des horaires de travail de par son activité et sa présence en France et à l’international, l’application du droit à la déconnexion prend toute son importance.

Afin d’apporter le plus de clarté possible, nous admettons pour le présent accord que le droit à la déconnexion (définition paragraphe IV a.) s’exécutera en dehors des plages suivantes :

Du lundi au vendredi de 07h30 à 20h30.

Ainsi, DIAGER INDUSTRIE vise particulièrement les périodes en dehors de ces plages, où les recommandations du présent accord devront être suivies. Ces plages ainsi définies visent à garantir une déconnexion de 11h minimum par jour, et 58h par semaine.

3. Collaborateurs concernés

La totalité des collaborateurs sont concernés par le présent accord, et sont vivement encouragés à respecter son contenu, sauf cas exceptionnels, sauf cadres dirigeants et sauf cas de déplacements internationaux, où les créneaux horaires ne peuvent plus être mesurés de la même façon.

L’accord s’adresse à tous les salariés et principalement à ceux travaillant sous convention de forfait-jours et ayant à leur disposition des outils leur permettant de se connecter à distance avec l’entreprise.

4. Mesures d’exceptions

Il est précisé par DIAGER INDUSTRIE qu’en cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe de déconnexion pourront être mises en œuvre au titre d’initiatives individuelles, ou sur demande exceptionnelle et justifiée de la part de la direction.

Article IV : Usage des outils numériques

1. Le principe et la finalité du droit à la déconnexion

La notion de droit à la déconnexion est définie par DIAGER INDUSTRIE comme le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ou personnel à des fins professionnelles) pendant ses temps de repos et de congés. Ce droit a pour finalité de s’assurer d’un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle de chaque collaborateur, grâce à ce respect des temps alloués aux périodes de repos.

DIAGER INDUSTRIE est certain d’avoir un rôle à jouer dans le rapport de chaque collaborateur avec les outils du numérique, afin d’empêcher que ces derniers ne perdent la maitrise de leur temps et de leur charge de travail, et ce de façon plus importante pour le personnel sous convention de forfait-jours.

2. Les « dispositifs » concernés 

Les dispositifs auxquels s’applique le droit à la déconnexion sont décrits par DIAGER INDUSTRIE comme : toutes les utilisations physiques et dématérialisées en lien avec l’activité professionnelle. Cela couvre donc l’utilisation des ordinateurs et smartphones, tout comme l’utilisation des logiciels.

3. Mise en œuvre des bonnes pratiques pour le respect du droit à la déconnexion

Comme mentionné au paragraphe III d. sauf cas d’exceptions justifiées, chaque collaborateur devra mettre en œuvre les recommandations suivantes hors des plages horaires mentionnées au paragraphe III b. Il est aussi du rôle de chaque collaborateur de veiller à ce que ses collègues les respectent.

1. Utiliser son ordinateur portable à son domicile les soirs et week-end qu’en cas de dossiers urgents en cours

2. Veiller à ne pas envoyer d’e-mails hors des plages de travail mentionnées. Si tel est le cas, la mention suivante est obligatoire : « les e-mails que je pourrais vous envoyer en dehors des heures de travail, ne requièrent pas de votre part une réponse immédiate »

3. Lors de son départ en congés de plus de deux jours, mettre en place sur sa messagerie un message automatique d’absence précisant la mention suivante « … en cas d’urgence, merci de joindre …. » ou «  … je ne pourrai répondre à votre demande qu’en cas d’urgence ».

4. Lors des périodes de congés, la connexion aux applications à distance doit être très limitée, quelques soient les plages horaires concernées et être à la seule initiative du collaborateur.

5. Lors des périodes de congés, l’utilisation de la messagerie doit se résumer aux urgences spécifiques liées aux fonctions.

6. Lors de périodes d’arrêt maladie, la connexion aux applications à distance est à proscrire.

7. Dans le cas d’une journée dite de « télé-travail » autorisée exceptionnellement par la direction, le respect du présent accord, au même titre qu’une journée normale, est imposé.

8. Ne pas engager de communication téléphonique interne ou externe (sauf conversation internationale avec décalage horaire) en dehors des plages de travail mentionnées.

9. Lorsque le collaborateur est en congés, privilégier le contact écrit (mails, sms) en cas d’urgence plutôt que l’appel direct.

10. Suivre les actions de sensibilisation à l’utilisation raisonnable des outils numériques prescrits et pilotés par la direction.

4. Contrôle des bonnes pratiques

Afin de garantir le respect du présent accord, DIAGER INDUSTRIE met en place les dispositifs suivants :

- Tout collaborateur ou tout manager constatant le non-respect de manière répétée (3 fois ou plus) des recommandations ci-dessus devra le signaler au service RH. Dès lors, une enquête plus approfondie sera mise en œuvre.

En dehors de ce mode de contrôle, DIAGER INDUSTRIE ne souhaite pas rajouter de contrainte et compte sur la collaboration de tous pour garantir le respect du présent accord.

Article V : Durée de validité de la charte

Le présent accord est écrit et mis en œuvre dans la volonté commune de l’amélioration de la qualité de vie au travail, et est donc mise en application sans limite et sans durée préfixée.

Tous les 5 ans, un point sur cet accord sera fait lors de la NAO et, si des changements sont à apporter, nous établirons un venant à cet accord.

Article VI : Validation, dépôt et communication

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des instances mentionnées.

Le présent accord sera annexé au règlement intérieur et à la charte informatique.

Le présent accord fera l’objet d’une communication globale en interne et sera affiché dans les espaces prévus à cet effet.

Accord signé le 27 novembre 2018, à Poligny

… – Directeur Général La délégation syndicale