Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ANIMALIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANIMALIS et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-12-18 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T09120004029
Date de signature : 2019-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ANIMALIS
Etablissement : 41355739800612 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-18

Accord Collectif d’Entreprise

Du 18 décembre 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les salaires (NAO)

Entre :

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES – 6, rue Maryse Bastié 91 080, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398.

Et

Le Syndicat C.G.T

Le Syndicat FGTA/FO

Préambule :

A l’initiative de l’employeur ont été convoqués, d’un commun accord, aux réunions de négociations suivantes :

  • Le 26 novembre 2019

  • Le 11 décembre 2019

  • Le 18 décembre 2019

Procès-Verbal :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Art. 1 – Certificat de capacité non domestique :

Les organisations Syndicales ont fait part de leur proposition quant à augmenter la prime de certificat de capacité non domestique.

Ainsi, il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, le bonus certificat de capacité non domestique versé mensuellement aux collaborateurs détenteurs du diplôme (Certificat de capacité non domestique) passera de 100 euros bruts à 120 euros bruts.

Art. 2 – Remise Achats en magasin Animalis :

Une remise de 25% sur tous les produits (sont exclus les services et les achats d’animaux) sera désormais proposée à nos collaborateurs, pour tout achat en magasin ou sur le site internet Animalis.

Pour les produits MDD, les collaborateurs continueront à bénéficier d’une réduction de 30% pour leurs achats.

Art. 3 – Prime de mobilité :

Afin d’encourager et d’accompagner les mobilités de nos salariés, La Direction a décidé de valoriser la prime de mobilité.

Ainsi, une prime de mobilité d’un montant correspondant à deux mois de salaire mensuel brut sera versée à tout collaborateur qui changerait de magasin dans un rayon supérieur à 100 km (aller-retour) de son précédent magasin.

Les frais de déménagement continueront à être pris en charge sous réserve de présentation de trois devis.

Art. 4 – Prime de cooptation :

La Direction a décidé la mise en place d’une politique de cooptation.
La cooptation est une démarche libre et volontaire qui permet aux collaborateurs de recommander la candidature d’une personne de son réseau : connaissance professionnelle ou personnelle dont le profil correspond au besoin de l’entreprise.

Tous les collaborateurs peuvent proposer et recommander une candidature et percevoir la prime de cooptation de 250 € brut. Cette prime pourra être attribué au maximum 3 fois par année civile.

Les cadres sont éligibles au versement de cette gratification dans la mesure où ils n’ont aucun lien de subordination direct avec le coopté.

Sont exclus de cette disposition les cadres dirigeants, les membres du CODIR, le service RH.

La prime sera versée après 4 mois de présence du coopté embauché en contrat à durée indéterminée.

Pour que cette prime soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :

  • Recrutement d’un poste en CDI dont le besoin ait été identifié et validé par la Direction

  • Les compétences du coopté devront être prises en compte et devront répondre à un besoin identifié et validé.

  • Validation de la candidature et dossier de cooptation par le service RH

  • La période d’essai du coopté doit avoir été effectuée et validée et le coopté est embauché depuis minimum 4 mois

  • Présence du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification

  • La procédure de cooptation ait été respectée

Pour versement de la gratification, les dossiers de cooptation devront obligatoirement être soumis à validation au service des Ressources Humaines avant toute validation d’un recrutement par ce biais.

Art. 5 – Propositions refusées :

Lors des échanges dans le cadre des NAO, d’autres revendications syndicales ont été formulées pour lesquelles la Direction n’a pas souhaité apporter son accord. Il s’agit notamment des sujets suivants :

  • Distribution de chèques cadeaux pour Noel

  • Revalorisation des tickets restaurant actuellement de 7,50€ à 8,00€

  • Jour férié actuellement à récupérer : le basculer en jour férié payé double

  • 2 jours fériés travaillés et rémunérés normalement : les basculer en jour férié à récupérer

Art. 6 - Dispositions finales :

Art. 5.1 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Art. 5.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art. 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Art. 5.4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.

Art. 5.4 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société Animalis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry.

Fait à Courcouronnes, le 18 décembre 2019.

Pour Animalis

Pour CGT :

Pour FGTA/FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/