Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat liée à l'épidémie de Covid-19" chez ANIMALIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ANIMALIS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : T09121006058
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : ANIMALIS
Etablissement : 41355739800612 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-02

Accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à l’épidémie de Covid-19

Entre :

La Société ANIMALIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 940 895 euros, dont le siège social se situe à COURCOURONNES – 6, rue Maryse Bastié 91 080, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B413 557 398, représentée par

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président Directeur Général

D’UNE PART

Et

Les Organisations Syndicales représentatives d’Animalis 

D’AUTRE PART

Il convient ce qui suit :

Préambule :

Le présent Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat s’inscrit dans le cadre des dispositions de :

  • La Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,

  • L’Instruction Ministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019,

  • L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la prime de pouvoir d’achat dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19,

  • L’Instruction Ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020,

  • La Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Par ces textes, les Employeurs ont été admis à verser une Prime Exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux, pour soutenir le Pouvoir d’Achat des ménages.

Les conditions d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle sont laissées à la main du dialogue social entre la Direction et les partenaires sociaux.

Ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Ainsi, à la suite de discussions, les Parties ont convenu, malgré l’impact fort de la crise sanitaire sur les résultats économiques de la Société ANIMALIS, d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020, afin de remercier l’implication et l’engagement des salariés qui ont travaillé durant le confinement du printemps.

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent Accord collectif sur la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.


Article 1 – Champ d’application

Cette Prime Exceptionnelle s’applique aux salariés du périmètre du présent Accord, à savoir, les salariés de la Société ANIMALIS.

Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles suivants du présent Accord.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sont :

  • Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternance) à la date de versement de la prime.

Les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

  • Les salariés ayant perçu une rémunération mensuelle brute, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 419 euros).

Il est convenu que les salariés qui ne répondent pas aux conditions cumulatives susvisées ne sont pas éligibles à la prime prévue dans le présent Accord.

Article 3 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue est du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 4 – Montant de la prime

La prime sera d’un montant brut maximal de 300 € pour les salariés bénéficiaires.

Les parties s’entendent néanmoins sur une modulation de la prime selon des critères reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables, qui ne peuvent entrainer d’inégalité de traitement injustifiés, et de discrimination entre les salariés.

L’application de ces critères peut aboutir à une prime égale à 0 €.

Article 5 – Critères de modulation de la prime 

Le montant de la prime est déterminé selon le temps de présence effectif (physiquement ou en télétravail) au cours de la période de référence mentionnée à l’article 3 du présent accord.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Tout jour d’absence intervenu durant la période de référence non assimilé à du temps de travail effectif viendra réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

  • En cas d’absence de 1 à 10 jours calendaires pendant la période de référence : la prime se verra réduite de moitié

  • En cas d’absence supérieure à 10 jours calendaires pendant la période de référence : La prime ne sera pas versée

Il est convenu, entre la Direction et les Partenaires Sociaux, qu’à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif (congés payés, RTT, congé maternité, accident du travail, …) toutes les autres absences impacteront le montant de la prime.

Article 6 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Au vu de son caractère exceptionnel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Toutes modifications légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Modalités de dépôt

En application des articles L.2231-4 et L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Aussi, chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Courcouronnes, en 6 exemplaires originaux, le 2/12/2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/