Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SERVICE AIDE PERSONNES AGEES - FLORALYS DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERVICE AIDE PERSONNES AGEES - FLORALYS DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2018-12-27 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T59L18003403
Date de signature : 2018-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : FLORALYS DOMICILE
Etablissement : 41357118300016 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-27
Accord collectif de prorogation des mandats
des membres du Comité d’Entreprise,
des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à FLORALYS DOMICILE
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel
Suite à l’absence d’accord des parties signataires du protocole d’accord électoral, Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 31 décembre 2018.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont mises d’accord pour proroger les mandats jusqu’à la date des nouvelles élections.
En conséquence, il a été décidé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et de la Direction, de proroger les mandats jusqu’aux prochaines élections.
ARTICLE 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.
Fait à Douai, le 27 décembre 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour Floralys Domicile
Le Délégué Syndical C.G.T.
Le Délégué Syndical F.O.
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