Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée du travail, les salaires et primes , égalité professionnel, parcours professionnels, GPEC" chez TMO SA - TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA (Siège)

Accord

sur les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois et des parcours professionnels

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société :

• TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général

d'une part ;

les organisations syndicales suivantes,

TMO

• Pour le syndicat CFDT, Monsieur

• Pour le syndicat UR 974, Monsieur

• Pour le syndicat CFTC, Monsieur

• Pour le syndicat FO, Monsieur

d'autre part.

Préambule

Ce présent accord collectif a été négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2017 compte tenu du contexte :

• législatif propre au secteur du transport ;

• économique local ;

• interne lié aux pratiques sociales.

Les parties s’accordent sur les éléments de contexte suivants :

• Un contexte budgétaire contraint lié notamment à des niveaux de prix pratiqués en forte baisse sur les marchés de transports scolaires lors de leur renouvellement.

• Un traitement par l’administration fiscale des dossiers d’agréments fiscaux portant sur les investissements lourds de plus en plus drastique.

• L’impérieuse nécessité pour la société d’enrayer une accidentologie en forte augmentation qui a des répercussions importantes sur le plan opérationnel et financier.

• La nécessité de maitriser l’évolution dégradée observée au cours des cinq dernières années du ratio masse salariale / chiffre d’affaires.

• L’impérieuse nécessité pour la société de rester compétitive pour assurer le maintien de ses activités et la pérennité des emplois et des conditions de travail.

Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont donc réunies afin de définir ensemble les conditions de revalorisation des salaires et d’évolution générale des conditions de travail applicables à compter de janvier 2018.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – hors personnel cadre – travaillant dans l’entreprise TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,

Article 2- la durée effective du travail et la définition des temps

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulé dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.

Article 3 – Salaires et primes

1.1– Rémunération minimale « Personnel Conducteur »

A compter du 01 janvier 2018, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).

De plus, une catégorie « conducteur 9 places » est intégrée à cette grille des salaires à compter de la même date.

La définition de cette nouvelle catégorie d’emploi est la suivante :

• Conducteur 9 places : Ouvrier chargé de la conduite, du nettoyage d’un mini bus et de la perception et du versement des recettes voyageurs ; a en toute circonstance une présentation impeccable ; est capable de signaler le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire de catégorie B ; veille à l’application des règlements et des réglementations ; fournit de manière adéquate la documentation demandée par la direction.

Les autres emplois du personnel conducteur demeurent inchangés.

Catégories	A l’embauche	Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport scolaire et Occasionnel	1 518.00 €	1 578,00 €
Conducteur Receveur	1 638,00 €	1 788,00 €
Conducteur 9 places	N/A	1 578,00 €
Conducteur Receveur / Agent polyvalent Atelier	N/A	1 858,00 €
Conducteur tourisme et occasionnels	1 636.00 €	1 641.00 €
Conducteur / Agent polyvalent administratif	N/A	2 008,00 €
Conducteur / Agent polyvalent exploitation	N/A	1 908,00 €
Conducteur / Agent polyvalent atelier	N/A	1 858,00 €
Conducteur / Agent polyvalent entretien véhicules et locaux	N/A	1 808,00 €
Conducteur / Agent polyvalent coursier et autres	N/A	1 778,00 €

1-2. Personnel d’atelier et d’entretien

A compter du 01 janvier 2018, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).

Catégories	A l’embauche	Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Agent d’entretien	1 518.00 €	1 518.00 €
Gardien de nuit	1 518.00 €	1 518.00 €
Aide électricien	1 548.00 €	1 588.00 €
Aide mécanicien	1 548.00 €	1 588.00 €
Mécanicien	1 578.00 €	1 758.00 €
Mécanicien référent technique	N/A	1 938.00 €
Agent tôlerie et polyvalent	1 578.00 €	1 658.00 €

Les autres emplois du personnel d’atelier et d’entretien demeurent inchangés.

1-3. Personnel administratif

Le personnel administratif (bureau et atelier), à l’exclusion des cadres, bénéficie d’une augmentation du salaire brut mensuel de base de 18 € applicable au 1 janvier 2018.

Article 4 – PRIME DE NON ACCIDENT

Les partenaires sociaux et la direction constatent depuis quelques années une forte augmentation du nombre d’accidents de circulation et dégradations déclarés ou non déclarés à la fois sur le réseau routier et dans les centres d’exploitation.

Outre le fait que ces accidents et dégradations entrainent des conséquences financières importantes du fait de l’immobilisation du parc de véhicules et des dépenses de remise en état, un tel phénomène n’est pas sans conséquences sur l’image de la société vis-à-vis des autorités organisatrices de transports prescriptrices et des usagers des différents réseaux de transports desservis.

De plus, il est établi que les accidents de circulation observés proviennent le plus souvent de mauvais comportements et habitudes individuels qui génèrent une sur consommation de carburant ayant elle-même un impact négatif sur les performances attendues dans l’accord d’intéressement en vigueur.

Afin d’enrayer ce phénomène, les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de non accident annuelle d’un montant forfaitaire de 50 € brut au bénéfice exclusif du personnel roulant.

Les critères d’attribution ou de suppression seront les suivants :

• Critère d’attribution :

• Aucun accident et/ou dégradation commis dans l’année

• Critère de suppression :

• Au moins un accident et/ou dégradation commis dans l’année

Cette prime sera versée sur la paie de janvier de l’année n+1 sur la base des éléments de l’année précédente.

Le premier versement s’effectuera au mois de janvier 2019.

Article n° 5 : Tickets restaurant

A compter du 01 janvier 2018, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 7.50 €, soit un montant global par carnet de 150 € net, avec la répartition suivante :

• 60 % à la charge de l’employeur soit 90 €

• 40 % à la charge du salarié soit 60 €

La direction précise que pour le mois de janvier 2018, les carnets de tickets restaurants d’une valeur faciale de 7€ ayant déjà été réceptionnés, un carnet de ticket supplémentaire d’une valeur de 10 euros (20 tickets de 0.50€) sera remis à chaque bénéficiaire en fonction des délais d’acheminement.

Article 6 : AccoRD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

L’un des engagements forts de la Direction de la société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA est d’assurer à ses salariés un cadre de travail sûr et sain dans le respect des dispositions légales en vigueur. La Direction et les organisations syndicales signataires attachent une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi, le respect de la dignité de chacun (e) étant fondamentale.

C’est donc dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi du 08 aout 2016 dite loi travail introduisant un droit à la déconnexion que la direction de la société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA souhaite s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé de ses salariés.

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Cet accord sera conclu pour une durée de cinq ans et rentrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature.

L’accord relatif au droit à la déconnexion est annexé au présent accord.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La grille des salaires et les évolutions de carrière sont identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les signataires du présent accord conviennent de maintenir les modalités d’engagement édictées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 26 octobre 2016.

Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

La société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA est peu éloignée des obligations d’emploi de travailleurs porteurs d’un handicap et est à jour de ses déclarations.

Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois :

• le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap

• l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.

Article 8 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La société TRANSPORTS MOOLAND OSMANN SA souhaite promouvoir la compétence de ses salariés sur le long terme au travers du dispositif de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).

C’est dans ce cadre que la direction s’engage à étudier la possibilité de créer un partenariat avec un organisme habilité à gérer les VAE et ainsi accompagner les salariés dans cette démarche si ces derniers le souhaitent.

Pour rappel, tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Article 9 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

Article 10 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint Denis et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Pierre et de Saint Denis.

Fait à Saint Louis, le 8 février 2018, en 10 exemplaires originaux.

Pour la société TMO SA

, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

Mr

Pour le syndicat UR 974

Mr

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFTC,