Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE NAO 2020" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE FRANCE

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CENTRE France SASU dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans : 414 642 272 000 10 représentée par Monsieur David PASCO, agissant en qualité de Directeur Régional.

ci-après dénommée l’ «entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées par :

Pour l’organisation CGT par Monsieur NOYAU Pascal

Pour l’organisation FO par Monsieur ZANTARI Hicham

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises par le biais de système de téléconférences relativement à la situation sanitaire consécutive au COVID-19 et en présentiel en partie :

• Le 02 Juin 2020

• Le 25 Juin 2020

• Le 10 Juillet 2020

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2020 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise XPO Transport Solutions Centre France.

Les accords d’établissements existants, au sein de l’ensemble des établissements de XPO Trs CENTRE Fr, restant en vigueur pour les autres conditions.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE :

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale signataire est composée de :

Pour l’organisation CGT par Monsieur NOYAU Pascal

Pour l’organisation FO par Monsieur ZANTARI Hicham

Au tire des négociations annuelles obligatoires 2020 les organisations syndicales CGT et FO ont fait chacune état de multiples revendications.

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Suite à ces revendications et après de multiples échanges, la direction et la délégation syndicale, ont négocié les points suivants.

III – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 – Rémunération

Article 4.1.1 –Nouvelle grille d’ancienneté pour le personnel ouvrier.

A compter du 1^er Septembre 2020, cette grille sera applicable à tout le personnel ouvrier de la société XPO Transports Solutions Centre France.

Ancienneté		%
Embauche	2 ans	0%
2 ans	5 ans	2%
5 ans	10 ans	4%
10 ans	15 ans	6%
15 ans	20 ans	8%
20 ans et plus		10%

Article 4.1.2 – Mise en place de la subrogation en cas d’arrêt de travail

 

Malgré les difficultés liées au système de paye l’entreprise s’engage à mettre en place, pour le 1er Octobre 2020 (paie de Novembre 2020), la subrogation, c’est-à-dire que les indemnités de sécurités sociales et/ ou de prévoyance seront directement avancées par l’entreprise, dans le cadre d’arrêts de travail pour maladie, accident de travail, paternité et maternité.

Les arrêts antérieurs ne pourront être subrogés.

 

La part du salaire maintenu sera d’un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM. (Indemnités journalières de sécurité sociale brutes déduites des charges CSG-CRDS prélevées par la CPAM)

 

Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières, l’entreprise restituera à ce dernier la part des indemnités journalières dépassant le montant du salaire maintenu.

Article 4.1.3 –Don de jours de repos à un proche aidant

1. Définition des bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté, qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Ce proche peut être :

• soit la personne avec qui le salarié vit en couple,

• soit son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Au préalable le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences, c’est-à-dire : jours de congés, de RTT, de RCR et RC.

2. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos (ou 35 heures) par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Les jours de repos suivants pourront faire l’objet d’un don :

• Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine

• Jours de RTT

• Jours/heures de RC (repos compensateur)

• Jours/heures de RCR (repos compensateur de remplacement)

• Jours posés sur le compte épargne temps (CET)

3. Recueil des dons

Les salariés pourront faire don de leurs jours de repos tout au long de l’année. Pour formaliser leur don, ils utiliseront le même formulaire que lorsqu’ils souhaitent poser un jour de congé (formulaire papier). Les dons sont définitifs, les jours ou les heures donnés ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Les jours ou heures donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

En cas de don en heures, il est convenu la règle suivante don de 7 heures = 1 jour.

4. Consommation des dons par le bénéficiaire

Le salarié fait une demande d’absence pour proche aidant auprès de la direction de son établissement en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat du médecin qui suit le proche, justifiant de l’incapacité permanente de plus de 80 % , de la perte d’autonomie ainsi que du lien existant entre le salarié et le proche. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée. Dès réception de ce document, le Service du personnel déclenche la mise en œuvre du processus de collecte de don. La prise des jours d’absence pour proche aidant se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours recueillis en don. Sur demande du médecin qui suit le proche la prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec la hiérarchie du salarié.

Article 4.2 - Temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.

Article 4.3 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.3.1 Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société XPO Transport Solutions Centre France ont signé un accord portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise l’ensemble des collaborateurs de la société XPO Transport Solutions Centre France dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été signé le 30 Avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4.3.2 Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société XPO Transport Solutions Centre France ont signé un accord portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise l’ensemble des collaborateurs de la société XPO Transport Solutions Centre France dans les conditions définies.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société XPO Transport Solutions Centre France.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2020 mais la Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2020 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société XPO Transport Solutions Centre France est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

En la matière la direction précise que la société XPO Transport Solutions Centre France est dotée d’un régime de mutuelle obligatoire mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société XPO Transport Solutions Centre France.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux

A Parçay Meslay , le 14/09/2020

Pour la Direction de XPO Transport Solutions Centre France:

David PASCO

Directeur de Région

Pour les organisations syndicales :

Pour l’organisation CGT par Monsieur NOYAU Pascal

Pour l’organisation FO par Monsieur ZANTARI Hicham