Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez CASTMETAL FWF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASTMETAL FWF et le syndicat CFDT et CGT le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, une fin de conflit, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T09023001779
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : CASTMETAL FWF
Etablissement : 41472130800016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-20
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
Entre les soussignés,
La société Castmetal FWF, SAS au capital de 6.258.040 € dont le siège social est situé à Sainte Suzanne (25630) rue de Besançon, inscrite au RCS de Belfort sous le n° 414 721 308, représentée par, dument habilité en qualité de Directeur,
Et
Le syndicat C.G.T., représenté par , Délégué Syndical d’entreprise
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par , Délégué Syndical d’entreprise
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu’un conflit a été engagé par plusieurs salariés FWF à compter du 14 février 2023 au sein de l’entreprise.
Pour mettre un terme à ce conflit, les parties ont, à l’issue de pourparlers intervenus en dernier lieu le 20 mars 2023, arrêté ce qui suit :
Déclaration commune des parties
Les revendications principales exprimées par les grévistes visaient à une revalorisation de l’augmentation générale et au versement d’une prime de partage de la valeur, revendications pour lesquelles les grévistes se sont engagés à négocier au mieux.
La direction rappelle que, tout au long des réunions de concertation avec les Instances Représentatives et des échanges avec les grévistes, elle a régulièrement produit des avancées pour répondre aux revendications.
Sur la foi de quoi,
Les salariés grévistes s’engagent à cesser leur mouvement de grève dès le mardi 21 mars 2023 à 05 heures du matin et à tout mettre en œuvre pour faciliter le démarrage et le fonctionnement des différentes lignes et ateliers de production du site, conjointement avec les salariés non-grévistes.
La direction s’engage à :
Réviser, à effet au 1er janvier 2023 et dans une enveloppe de 4,5 % de la masse salariale, l’augmentation générale comme suit :
Un talon de 110 € brut mensuel minimum
Une revalorisation de 1 € sur les primes de panier de jour comme de nuit
Ouvrir les négociations sur l’intéressement, notamment pour la mise en place d’une avance sur l’intéressement 2023, jusqu’à l’émergence d’un avenant 2023 et ce dès avril 2023
Laisser la possibilité aux grévistes, de choisir l’étalement de la retenue des jours de grève sur 3 mois
Positionner 6 jours de RTT, pour les grévistes, en remplacement des jours de grève du 13 mars au 20 mars 2023 inclus
Conditions additives :
La mise en place des engagements de la direction nécessite la reprise à leur poste de l’intégralité des grévistes au 21 mars 2023 à 05h00
La direction s’engage à condamner toute action discriminatoire contre les salariés grévistes et à prendre les mesures s’y rapportant
La direction s’engage à ne pas déclencher de procédures disciplinaires ou juridiques pour des faits liés à l’exercice normal du droit de grève contre les grévistes et leur organisation syndicale
Le présent protocole sera déposé, dans les délais légaux, par la SAS Castmetal FWF auprès de la DREETS du Doubs ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Etabli en 5 exemplaires originaux, le 20 mars 2023.
Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.
Pour la Direction Castmetal FWF
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