Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE" chez ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - SDEL BOURGOGNE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-01-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T02121003032
Date de signature : 2021-01-05
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL BOURGOGNE
Etablissement : 41473065500043 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2020-01-06) ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2019-03-29) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE AU SEIN DE SDEL BOURGOGNE (2019-06-11) ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-01-14) NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL BOURGOGNE (2022-12-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-05

NEGOCIATION ANNUELLE

1ère phase – le 7 Décembre 2020

2ème phase – le 05 Janvier 2021

A Fontaine-les-Dijon,

Personnes présentes

Chef d’entreprise

RAF

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Invité

Invité

1ère PHASE

  1. Evolution de l’emploi dans l’entreprise

L’année 2020 a fortement été marqué par la COVID-19 et le confinement des mois de mars-avril-mai.

Pour la première fois, la société a dû faire appel à l’activité partielle. 84 salariés se sont retrouvés au chômage et nous avons reçu 164 720€ d’indemnité au titre de l’activité partielle (pour 16 810Heures).

Pendant cette période, les équipes « non-terrain » on put faire du télétravail et 34 personnes se trouvaient en arrêt maladie pour garde d’enfants.

Malgré cette période compliquée, l’activité de l’entreprise se porte bien avec une prévision de CA à hauteur de 16.6 M€ et un résultat toujours en ligne avec les année précédentes.

Par rapport à notre budget, nous avons perdu 1.5 M€ de chiffre d’affaires.

Pendant la période de chômage, les salaires ont été pris en charge mais les frais généraux n’ont pas été amortis ce qui représente environ 400 K€. L’entreprise ayant les reins solides, il n’y aura pas d’impact sur le résultat.

Le chantier grands projets s’est vu décalés ce qui aura un impact pour nous sur 2021.

Nos clients dans l’agro-alimentaire n’ont pas eu de perte de chiffre d’affaires donc leur politique d’investissement ne devrait pas changer.

Nous espérons que l’année 2021 repartira sur la même dynamique que 2019 avec un carnet de commande de 23 M€ et un fonds de commerce solide.

  • Salariés embauchés en CDI : 13

Nom Prénom Poste
RAF pépinière
Technicien bureau d’études
Monteur électricien
Technicien – responsable d’équipe
Technicien de chantier
Hommes de quart
Ingénieur informatique
Chef de chantier
Ingénieur maintenance
Technicien automaticien
Coordinatrice QHSE
Monteur électricien
Monteur électricien
Technicien de chantier
  • Mobilité interne individuelle : 1

Monteur Electricien
  • Contrat d’apprentissage et Contrat de professionnalisation en cours : 8

Nom Prénom Type de contrat Diplôme Préparé
PROFESSIONNALISATION Licence MI
APPRENTISSAGE Licence MTSP
APPRENTISSAGE Licence STS
PROFESSIONNALISATION Responsable en Ingénierie des Systèmes et Réseaux
APPRENTISSAGE BTS Electrotechnique
APPRENTISSAGE BAC Pro Métier de l'electricité
APPRENTISSAGE Ingénieur
APPRENTISSAGE BTS Electrotechnique
  • Départs : 12

Nom Prénom Date de départs Motif de départ
01/09/2020 Fin contrat pro
31/08/2020 Départ en retraite
31/03/2020 Départ en retraite
14/02/2020 Fin de période d'essai
06/03/2020 Démission
31/07/2020  Départ en retraite
30/06/2020 Fin contrat apprentissage
17/04/2020 Démission
31/05/2020 Départ en retraite
30/11/2020 Rupture Conventionnelle
06/01/2020 Fin de période d'essai
17/04/2020 Démission 
  • Effectif global 2020 : 148 salariés dont 15 femmes

    • 1 Chef d’entreprise,

    • 23 Cadres

    • 88 Etam techniciens/chantiers/agents administratifs,

    • 36 Ouvriers

CF Organigramme

  1. Nombre de salariés concernés par l’article L 241.6.1 du code de la sécurité sociale (travailleur handicapé)

  • 3 personnes identifiées soit 2 % de l’effectif ; nous allons devoir verser une contribution complémentaire à l’AGEFIPH (environ 18K€)

  • Nos recherches d’emploi sont ouvertes aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapés et nous nous efforçons de sensibiliser l’ensemble des salariés sur ce sujet

  • Entretien des espaces extérieurs par l’entreprise ESAT PEP 21,

  1. Nombre de CDD

    • 8 CDD - contrats en alternance

  2. Nombre d’intérimaires et maillage sur l’année

    • Intérim : 103 heures réalisées au 31/10/2020

    • Maillage « entrée personnel » : 1 450 heures au 31/10/2020

    • Maillage « prêt de personnel » à d’autres entreprises : 4 765 heures au 31/10/2020

  3. Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi d’entreprise

    • Recherche en cours :

      • 1 Technicien d’Etudes

      • Techniciens de maintenance,

      • Monteurs électricien

      • 1 Chargé de travaux

      • Automaticiens

      • Informaticiens

  4. Formation et Aménagement du temps de travail

    • Plan formation 2021 : Le plan de formation a été présenté en CSE ce jour, il représente 158K€ de coût de formation avec 60% de formation technique et 33% de formation sécurité.

    • Certains salariés travaillent à temps partiel ; 3 femmes. Cet aménagement a été fait à leur demande.

  5. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Nous nous assurons qu’il n’y a pas d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour le même poste (même ancienneté).

Un nouvel accord a été signé le 29/03/2019 et il aborde également les sujets de QVT et du droit à la déconnexion

Le suivi de l’accord a été présenté en CSE ce jour.

  1. Autres

Nous rappelons les autres accords en cours et applicable à l’ensemble de salariés

  • Accord d’intéressement

  • Accord de participation

L’ensemble des salariés peut également placer sur le PEG groupe et le PERCO dès que le salarié à 3 mois d’ancienneté

L’enveloppe d’intéressement et de participation sont en cours de calcul pour l’exercice 2020

Enfin l’abondement versée sur l’année est de 222 K€ au 31/10/2020.

  1. Salaires et déplacements (critères de base de la négociation)

Demandes DS

1ère phase

Les syndicats demandent une augmentation générale de 2% en moyenne sur l’ensemble des salariés avec un minima de 0.8% par salarié

Revalorisation de la prime d’astreinte à 20€ le point soit 200€ pour une semaine « classique »

Revalorisation des IPD + 1%

Revalorisation des GD à 86.5€ (nuitée) 30€ (journée)

Pour les cadres 12 jours de RTT

Pas de personnel sans augmentation

2ème phase

Comme les années précédentes, les DS souhaitent qu’aucun salarié n’ait 0 d’augmentation mais au minimum 0.2% ce qui correspond à l’inflation

Pour l’augmentation globale, les DS demandent +1.5% en moyenne.

Revalorisation des GD à 86.5€ (nuitée) 30€ (journée)

Pour les cadres 11 jours de RTT


Argumentaires et réponses de la Direction

1ère phase

La direction rappelle les différents avantages accordés aux salariés suite à la signature des accords signés en Août 2018 (remplacement des TR par des paniers pour certains salariés ; modification des horaires de nuit ; modification des tarifs de mutuelle…)

Compte tenu de l’inflation à 0.2% sur l’année et des directives du groupe : nous devons être prudent, nous ne savons pas ce que nous réserve l’avenir. La direction a prévu de mettre 1% en moyenne.

Augmentation au mérite

Augmentions des IPD pour 2021, en cours de réflexion

Tickets restaurant, nous sommes déjà au plafond

Pour les cadres, c’est l’application de notre accord sur le temps de travail, pas de négociation en NAO

Pour la prime d’astreinte, il faut être conscient que nous sommes à la fin du contrat de maintenance, sur ce marché nous voulons minimiser les coûts afin d’être compétitif pour répondre au futur appel d’offre. Nous ne pouvons pas nous « louper » sur notre offre de prix car l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE VALDUC n’existe que grâce à ce contrat.

Nous sommes dans une démarche de soucis de rentabilité.

2ème phase

La direction rappelle que l’année 2021 est une année où il faut être prudent. Nous n’avons pas de vision de l’impact du COVID sur l’activité de l’année.

Nous sommes en phase de chiffrer différents marchés significatifs.

Le contrat de maintenance est également à chiffrer sur les années à venir.

La direction se garde le droit de ne pas mettre d’augmentation.

Les directives du groupe sont « pas d’augmentation »

Sur le global, la moyenne d’augmentation sera de 1%

Revalorisation des GD à 86.5€ (nuitée) 30€ (journée)

Revalorisation des IPD +1%

Un salarié avec une augmentation inférieure à 0.2% est invité à prendre rendez vous avec la direction pour explication (hors embauché sur l’année 2020)

Pas de modification du nombre de RTT pour les cadres

Le Mardi 05/01/2021

Délégué syndical CFDT Délégué syndical FO Chef d’entreprise

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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