Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la réduction des mandats des membres de la DUP et CHSCT" chez ACTEMIUM - GTIE AMIENS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - GTIE AMIENS et les représentants des salariés le 2019-08-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08019001231
Date de signature : 2019-08-01
Nature : Accord
Raison sociale : GTIE AMIENS
Etablissement : 41479011300016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-01

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP et CHSCT DE LA SOCIETE GTIE AMIENS

Entre les soussignés :

La société GTIE Amiens au capital de 450 000 € dont le siège social est situé 39 Rue de Québec – 80090 AMIENS, représentée par Monsieur Eric GEVAERT agissant en qualité de Chef d’entreprise

Et

Monsieur Teddy TABARY, Délégué Syndical FO

Etant rappelé ce qui suit

La durée des mandats des membres de la DUP au sein de la Société GTIE Amiens avait été fixée à 4 ans, conformément aux protocoles d’accord relatifs aux élections du 09/06/2016.

En application de cet accord, les mandats des membres de la DUP devaient arriver à échéance en principe le 08/06/2020.

La Loi Travail de 2017 a instauré la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2020, du Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique représentative du personnel. Pour se faire, la Loi a également permis, la réduction des mandats des membres des instances actuelles pour anticiper les élections professionnelles de mise en place du CSE.

Les parties au présent accord se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de réduction des mandats de représentants du personnel afin de respecter les obligations règlementaires.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit ;

Article 1. Réduction des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de DUP et CHSCT (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 08/06/2020 prendront fin à compter du 1er tour des élections professionnelles du Comité social et économique prévu en Novembre 2019.

Article 2. Caractéristiques de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date du 1er tour des prochaines élections du Comité Social et Economique.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Amiens en un exemplaire et à la DIRECCTE de Picardie en deux exemplaires dont un sur support électronique.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Amiens, le 01 Août 2019 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société GTIE Amiens  ……..

….., Chef d’entreprise Délégué Syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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