Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ACTEMIUM - SDEL ALSACE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE SDEL ALSACE

ENTRE

La Société SDEL ALSACE, société par actions simplifiées au capital de 457 500, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 414 794 081, ayant son siège 15, rue de la forêt – 67550 VENDENHEIM, représentée par son Président,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué.

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les 8 thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

En application de l’accord de méthode sur les modalités de suivi des accords et négociations conclu le 27 avril 2022 au sein de la société SDEL ALSACE, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Un diagnostic partagé a été réalisé sur la base des indicateurs issus de la BDESE portant sur les 8 domaines suivants :

• L’Embauche

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• La sécurité et la santé au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La qualification et la classification

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines.

Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

Les signataires de l'accord ont délibéré et choisi les domaines suivants :

• L’embauche

• La rémunération effective

• Les conditions de travail

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Notre société propose des solutions et services pour l’Industrie.

Elle est spécialisée en génie des systèmes de commande et génie thermique.

Elle compte 128 salariés, dont 13 apprentis, au 31 août 2022 : 15 femmes et 113 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 11,7% des effectifs de la société ;

la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvrier(e)s/employé(e)s : 3 salariées sur un total de 45, soit 6.6%

• Agents de maîtrise : 6 salariées sur un total de 36, soit 16.7%

• Cadres : 6 salariées sur un total de 47, soit 12.7%

La moyenne d’âge des femmes est de 41 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes et des salariés de la société est identique et s’établit à 11 ans.

Réalisons à présent le diagnostic sur les 3 domaines choisis.

1) Embauche :

Bilan des embauches sur les 3 dernières années :

• En 2020, nous avons embauché 1 femme (1 cadre CDD), contre 12 hommes (dont 1 CDD)

• En 2021, nous n’avons embauché aucune femme contre 12 hommes (dont 1 CDD)

• En 2022, nous avons embauché 1 femme (1 cadre CDI) contre 9 hommes

Les parties signataires font le constat que le déséquilibre des embauches sur les 3 dernières années est manifeste. Le choix de ce thème s’impose à lui-même et présente des marges de progrès évidentes.

2) Rémunération effective :

Les parties signataires font le constat que :

• Le salaire mensuel moyen des femmes, dans la catégorie Ouvrières/Employées, est supérieur de 6,2% par rapport au salaire moyen des hommes.

• Le salaire mensuel moyen des femmes, dans la catégorie Agents de maitrise :

  • Niveau E, est inférieur de 11 % par rapport au salaire moyen des hommes.

  • Niveau F, est inférieur de 3,7% par rapport au salaire moyen des hommes.

• Le salaire mensuel moyen des femmes, dans la catégorie Cadres :

  • Position A, est supérieur de 1,8% par rapport au salaire moyen des hommes.

  • Position B, est inférieur de 7,5% par rapport au salaire moyen des hommes.

Ces données devront être affinées pour prendre en compte l’ancienneté et l’expérience des salariés.

3) Conditions de travail :

Les parties signataires font le constat :

• Qu’il y a 4 femmes qui ont un contrat à temps partiels contre aucun pour les hommes.

• Que les heures de nuits, astreintes, sont réalisées par des hommes.

• Que les conditions de travail sont par ailleurs comparables.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 3 domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

1) Embauche :

La société SDEL Alsace est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société SDEL Alsace ont une dominante fortement technique. C’est pourquoi, ces métiers sont historiquement occupés par des hommes, compte tenu du profil des candidats.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société SDEL Alsace.

1. Objectifs :

• Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société

Promouvoir nos métiers à travers les réseaux sociaux professionnels en mettant l’accent sur la mixité.

Objectif : 4 communications / entreprise / an orientées « La mixité dans nos métiers »

• Améliorer le nombre de CV féminin reçu dans les entreprises

Nous souhaitons mettre l’accent sur nos métiers techniques et sur le terrain.

Objectifs :

• Suivre et analyser le nombre de CV féminin reçu

• Avoir au minimum 1 CV féminin par recrutement

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

Objectifs :

• 100% des CV évalués suivant les mêmes critères

• 100% des candidats contactés même en cas d’avis défavorables

1.2) Actions :

• Rédiger les offres d’emploi afin qu’elles soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes

• Aucun critère concernant le genre ne doit apparaitre lors de la diffusion d’offres d’emploi aussi bien en externe qu’en interne, y compris pour les stagiaires ou les jeunes en alternance

• Prendre contact avec les écoles de proximité et prestataires externes en matière d’emploi afin de présenter notre stratégie et le souhait de la société d’accueillir plus de femmes

• Afin de favoriser les candidatures féminines, encourager la présence d’au moins une collaboratrice lors des forums de recrutement

1.3) Indicateurs :

• Evolution du nombre de candidatures par genre et par catégorie socioprofessionnelle

• Evolution du nombre de recrutements par genre et par catégorie socioprofessionnelle, à comparer à l’évolution des effectifs par genre et par catégorie socioprofessionnelle

• Nombre de communication / entreprise sur la mixité dans nos métiers

• Nombre de forums/actions école réalisés avec la présence d’une femme au cours de l’année scolaire

2) La rémunération effective

La société SDEL Alsace défend des valeurs fortes et ne saurait accepter des différences de traitement sur la rémunération effective entre les femmes et les hommes.

Les critères de rémunération à l’embauche et tout au long du contrat doivent être objectifs. Ils doivent se baser sur les niveaux de diplômes, de compétences ou d’expériences. Ils ne doivent en aucun cas s’appuyer sur un critère de genre.

La société SDEL Alsace sera également attentive au traitement des périodes particulières comme le congé de maternité ou congé parental.

2.1) Objectifs :

• Aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes lors de son parcours au sein de la société à fonction, niveau de diplômes et expérience équivalente.

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé maternité et parental d’éducation

• Renforcer la qualification de salarié(e)s dans nos métiers

2.2) Actions :

• S’assurer de la prise en compte uniquement des critères fonction, niveau de diplômes et expérience dans l’élaboration des salaires

• Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salariées en congé maternité ou aux salarié(e)s en congé parental

• Une formation non obligatoire / salarié(e)s au minimum tous les 4 ans

2.3) Indicateurs :

• Bilan annuel des salaires par fonction / niveau de diplômes / niveau d’expérience / genre

• Bilan annuel des augmentations de rémunération des salarié(e)s revenant de congé familial par rapport à l’augmentation moyenne de rémunération de la même catégorie

• Nombre de salarié(e)s ayant suivi une formation non obligatoire

3) Les conditions de travail

La société SDEL Alsace affirme que les conditions de travail sont un critère important de motivation et de fidélisation du personnel de la société. Chacun doit avoir les moyens de bien faire son travail et de s’épanouir professionnellement.

Mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la Société.

3.1) Objectifs :

• Etudier l’impact des conditions de travail pour chacun de nos métiers

• Prise en compte par les managers du facteur égalité femmes/hommes

• Assurer une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle

3.2) Actions :

• Réaliser un ou plusieurs audits à travers un organisme extérieur dans le but d’évaluer les conditions de travail et identifier des pistes d’améliorations

• Identifier des pistes de progrès et d’aménagement du poste de travail

• Mettre en œuvre des moyens organisationnels et humains pour améliorer l’équilibre vie privée / vie professionnelle (télétravail, horaires flexibles, droit à la déconnexion…)

3.3) Indicateurs :

• Nombre d’audits réalisés : 1 / an / Entreprise

• Nombre d’actions de progrès mises en œuvre : 2 / an / Entreprise

• Nombre d’actions de sensibilisation au sein de nos entreprises : 2 / an / Entreprise

Article 7 - Mise en place d'une commission de suivi

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission est composée des membres du CSE Central.

Elle se réunira 2 fois par an, dans le cadre d’une réunion de CSEC, pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 - Publicité

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Vendenheim, le 19/09/2022.

Président de SDEL ALSACE Délégué Syndical CFTC