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PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l'article L.2242-15 du code du travail, l'organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué et la direction de la société SDEL Alsace, représentée par son Président se sont rencontrées au cours de réunions de préparation et de négociation les 24 novembre, 16 décembre 2022 et 5 janvier 2023. Comme l'an passé, les négociations concernent l'ensemble des salariés de la société SDEL Alsace.

Les parties précisent que ces discussions s'intègrent dans un dialogue social de qualité tout au long de l'année. Il est rappelé notamment que les accords suivants ont été signés en 2022:

Un accord de méthode sur les modalités de suivi des différentes négociations

Un accord sur le placement des jours de congés et RTT non pris Un accord sur les astreintes

Un accord sur l'aide au transport domicile/ travail Un accord sur l'égalité professionnelle

Au terme des négociations portant sur les thèmes de la NAO, un accord entre les parties a été trouvé.

1/ DISPOSITIONS

/ La rémunération effective

La société SDEL Alsace est une société de 115 collaborateurs (hors chefs d'entreprise et apprentis) dont 98 hommes et 17 femmes. Elle se décompose en deux entreprises:

Actemium: 36 cadres/ 31 ETAM/ 17 ouvriers

ATIEP: 11 cadres/ 11 ETAM/ 9 ouvriers

En complément, des documents détaillant les salaires réels par grandes catégories ont été remis au délégué syndical pour analyse. Les commentaires du délégué syndical sont à lire en annexe.

Les discussions se sont également appuyées sur les analyses conjoncturelles de notre pays, ainsi que sur l'évolution des indicateurs habituels comme le SMIC, les minima conventionnels ou l'inflation. Cette année, l'analyse a été complétée par l'évolution des taux devis de nos entreprises, indicateur permettant de mesurer l'évolution de nos prix de vente.

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SASU au capital de 457 500 € - RCS Strasbourg B 414 794 081 - Code APE 4321 A

En effet, les parties conviennent que la pérennité des entreprises est liée à leur capacité à trouver le juste compromis entre l'évolution de leur prix de revient, dont les rémunérations du personnel, et l'évolution du prix de vente acceptable par le marché.

Les parties rappellent enfin que la rémunération effective inclut également les dispositifs de partage de la valeur ajoutée, détaillés ci-après.

De ces discussions, il ressort les points suivants :

Au 1"' janvier 2023, le SMIC a augmenté de 6,63% en 3 fois sur 12 mois; ces augmentations successives sont appliquées au fur et à mesure aux salariés concernés. Il sera apporté une attention particulière aux bas salaires pour prendre en compte cette évolution ; les parties conviennent que les effets de l'inflation sont plus impactant pour cette population.

Certains minima conventionnels ont récemment augmenté et là aussi il sera apporté une attention particulière pour que l'ensemble des salariés soient au-dessus de ces minima conventionnels dès le mois de janvier 2023, date d'application des augmentations de salaire. L'inflation moyenne sur les 12 mois de 2022 est de 5,22% avec des écarts importants selon les postes de consommation.

Face à ces augmentations, les budgets 2023 des entreprises ont été construits pour absorber les hausses subies et répercuter une partie de ces hausses à nos clients, au travers des taux devis. Ainsi, l'augmentation moyenne des taux 2023 pour SDEL Alsace est de 5,94%. Cette hausse permet de financer notamment:

L'augmentation des frais généraux, dont l'augmentation des factures d'énergie Le paiement de la prime de partage de la valeur

L'augmentation du budget formations

L'enveloppe des augmentations individuelles pour 2023 L'enveloppe des primes de participation

L'enveloppe des primes d'intéressement L'enveloppe de l'abondement CASTOR

A titre d'exemple, l'enveloppe de l'abondement CASTOR a été augmenté de 68% et les factures d'électricité ont augmenté de 300%.

Compte tenu de l'analyse réalisée par la CFTC, des discussions qui en ont suivi, des différents dispositifs complémentaires aux salaires, de la conjoncture actuelle, et de l'étude individualisée des salaires réalisée par la Direction, les parties ont trouvé l'accord suivant:

Augmentation de la moyenne des salaires de 5% minimum Augmentations opérées de manière individuelle

Augmentations expliquées par le chef d'entreprise en EIM ou sur demande

Les parties confirment par ailleurs qu'un nouvel accord sur les déplacements sera négocié en 2023, incluant les indemnités de déplacement du personnel de chantier, la prime d'aide au transport pour le personnel sédentaire et la politique de mobilité durable souhaitée par la Direction. Ce sera l'opportunité de discuter des contraintes de transport des différents salariés.

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2. / Le temps de travail

Le temps de travail est régi par un accord, signé entre les parties le 6 novembre 2000, et ses différents avenants dont le dernier a été signé le 23 avril 2020.

Cet accord est complété par un accord sur le télétravail signé entre les parties le 3 décembre 2021, un accord sur le placement des jours de congés et RIT non pris signé entre les parties le 27 avril 2022, ainsi qu'un accord sur les astreintes signé entre les parties le 27 avril 2022.

Les parties s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas de point particulier à discuter concernant le temps de travail, en dehors de l'application de ces accords.

3. / Le partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajoutée se concrétise au travers de cinq dispositifs distincts.

L'accord de participation, actuellement en vigueur, vise à partager une partie du résultat de la société SDEL Alsace entre les salariés de la société.

L'accord d'intéressement, signé pour Actemium le 28 mai 2021, vise à partager une partie du résultat de l'entreprise Actemium entre les salariés de l'entreprise Actemium.

L'accord d'intéressement, signé pour ATIEP le 11 mai 2021, vise à partager une partie du résultat de l'entreprise ATIEP entre les salariés de l'entreprise ATIEP.

Le Plan d'Epargne Groupe (PEG) VINCI, incluant un abondement de l'employeur sur le fond CASTOR, vise à épargner et financer des projets personnels à moyen terme.

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL-G ARCHIMEDE), incluant également un abondement de l'employeur, permet d'améliorer la retraite en constituant une épargne à long terme et à des conditions privilégiées.

Les parties se félicitent de pouvoir proposer de tels dispositifs aux salariés car ils constituent potentiellement un complément significatif des rémunérations individuelles.

4. / Suivi des écarts entre les femmes et les hommes

Comme prévu lors de la NAO précédente, un nouvel accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié puis signé entre les parties le 19 septembre 2022.

Les parties conviennent que cet accord permet le suivi annuel de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

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2/ PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n^° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l'accord.

Un exemplaire sera parallèlement transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage présents dans la société et une copie sera remise aux CSE et au CSEC.

Un exemplaire original est remis ce jour à l'organisation syndicale signataire.

Fait à Vendenheim, le 5 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux.

Délégué syndical CFTC Président de SDEL ALSACE

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Annexe - Revendications du syndicat

Ci-jointes nos doléances par rapport à la revalorisation des salaires 2023.

Celles-ci sont basées sur la situation économique globale française et les perspectives de SDEL Alsace.

Prévisions économiques 2023/2024 (Sources Banque de France 2022)

Pour 2023, la projection est entourée d'incertitudes très larges liées à l'évolution de la guerre russe en Ukraine. Les aléas portent à la fois sur les quantités et les prix d'approvisionnement en gaz, ainsi que sur l'ampleur et la durée des mesures gouvernementales de protection des ménages et des entreprises. C’est pourquoi nous avons choisi de retenir des fourchettes de prévisions. Pour la variation annuelle du PIB, elle s'établirait entre +0,8% et -0,5%, avec des taux d'inflation compris respectivement entre +4,2% et +6,9%. Ces fourchettes ont été définies autour d'un scénario de référence où, selon la convention habituelle, les prix de l'énergie (pétrole et gaz) évolueraient selon les prix sur les marchés à terme (observés à la date du 22 août), et où l'arrêt des livraisons de gaz russe serait en partie compensé par les possibilités de substitution et les économies d'énergie. Dans ce scénario de référence, les tarifs d'électricité évolueraient comme en 2022, et les tarifs de gaz seraient ajustés graduellement afin de rejoindre mi-2024 les niveaux justifiés par les prix de marché.Cela aboutirait en 2023 à une hausse du PIB de +0,5 % et un taux d'inflation (IPCH) de +4,7 %, avec un pouvoir d'achat par habitant qui serait préservé. Le haut de la fourchette de croissance serait atteint dans le cas où l'ajustement des tarifs de gaz serait plus limité, sous l'effet d'une levée plus progressive du bouclier tarifaire, au prix d'un endettement public encore accru. À l'opposé, le bas de la fourchette - qui n'exclurait pas une récession restant cependant limitée et temporaire - correspondrait à un scénario où l'arrêt des livraisons de gaz s'accompagnerait d'une hausse supplémentaire des cours du gaz naturel et d'une limitation de la fourniture de gaz et d'électricité.

À l'horizon 2024, dans un contexte de détente graduelle des tensions sur les marchés de l'énergie, l'économie française renouerait avec une croissance plus soutenue. Sur la base du scénario de référence, le PIB augmenterait de +1,8% et l'inflation totale reviendrait fin 2024 vers l'objectif de +2% (+2,7% en moyenne annuelle).

Evolution des différents indicateurs 2022 en France

SMIC revalorisation en cours d'année 2022 au 1er mai +2,65 % et 1^er août +2,1%. Revalorisation au 1^er janvier 2023 de 1,8%, soit une augmentation de 6,62% sur un an.

Indice de prix à la consommation (IPC) +1% en octobre soit une variation sur un an de +6,2%. L'acquis de croissance pour 2022 du PIB est estimé à +2,6% à la fin du deuxième trimestre, au lieu de

+1,9%.

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Prime exceptionnelle

Prime pouvoir d'achat 2022 : 600 euros sous condition de salaire (<50.000 euros bruts)

Chiffres clés ACTEMIUM STRASBOURG/ ATIEP

Afin de compenser l'inflation les taux sont augmentés ainsi entre 2022 et 2023: Actemium:

• Monteur: 48€ à 52€ soit +8%

• Chef de chantier : de 65€ à 69€ soit +6%

• Etudes : de 72€ à 78€ soit +8%

• Chef de projets: de 92€ à 98€ soit +6,3%

• RA : 125€ à 130€ soit +4% ATIEP:

• Monteur: 55€ à 57€ soit +3,6%

• Etudes: de 75€ à 78€ soit +4%

• Chef de projets: de 100€ à 107€ soit +7%

• RA: 135€ à 135€ soit +0% Budget escompté et réalisé en 2022 :

Actemium: Chiffre d'affaires 12 -> 13,6 M Euros; Résultat 5,4% -> 6% ATIEP: Chiffre d'affaires 9 -> 7,2M Euros; Résultat 2% ->1%

Prévision Budget 2023

Actemium : Chiffre d'affaires 12 -> 14 M Euros; En carnet SM -> 6M Euros; Résultat 6,5% ATIEP: Chiffre d'affaires 9 -> 8M Euros; En carnet 4M -> 0,9M Euros; Résultat 1%

Commentaires par rapport à la grille des salaires ACTEMIUM par catégorie (F13}

Nous avons relevé des salaires en dessous des grilles des minima:

EtamD

Cadre A 070-75

Cadre A 080-85

Salaire minimum 2050 alors que le minima est à 2059,11 Salaire minimum 2600 alors que le minima est à 2677,4 Salaire minimum 2900 alors que le minima est à 2986,5

Principe de calcul:

En divisant le salaire moyen par les minima de grille par catégorie on obtient par catégorie l'écart type en % suivants. Remarque: lorsqu'une colonne englobe 2 catégories la moyenne des minima est retenue pour le calcul de l'écart.

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L'évolution de l'ensemble des salaires moyens Ouvrier, Etam et Cadre s'est rapproché des minima de branche revalorisé par 2 fois au cours de cette année. Les salaires n'ont pas suivi l'inflation qui va perdurer en 2023 et au-delà selon les prévisions de la Banque de France. Les salaires moyens à l'embauche quels que soient la catégorie sont bien supérieures aux minima par rapport aux salaires moyens des échelons supérieurs.

La catégorie Etam est moins impactée par la compression de la grille car elle se détachait déjà favorablement de toutes les autres catégories et même de celle des cadres. Les cadres B2 constituent les piliers de l'entreprise ne se démarquent que peu des minima ce d'autant plus que l'organisation a évolué vers des équipes dédiées par responsable.

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Le 13ieme mois a été mensualisé en 2008. Il plaçait l'ensemble des salariés à 8 % des minima. Or on s'aperçoit qu'en 2022, des salaires moyens sont inférieurs à ces 8% alors qu'il s'agit pourtant de salaires moyens et non pas de salaires minimums.

L'évolution des salaires n'a pas suivi l'évolution des minima corrélés à l'inflation. L'enveloppe budgétaire destinée aux augmentations incluant également les promotions ne permet pas de compenser une inflation galopante.

Commentaires par rapport à la grille des salaires ATIEP par catégorie (F13)

Pas de salaires en dessous des grilles des minima

Ouvrier 2021 Ouvrier 2022

Catégorie 185 Catégorie 210/230 Catégorie 250-270

ETAM 2021:

C/E E

+40%

: + 32% +33%

: + 34% (moyenne de minimas) +31%

ETAM 2022

+53 % (moyenne de minima)

+31%

F : +36%

G : +25%

+24%

+23%

Cadre 2021:

A 070-080

B 90-95

B100 108

Cadre 2022

: +11% (moyenne de minimas) +6%

: + 25% ( moyenne de minimas) +22%

: + 34 % ( moyenne de minimas) +34%

On s'aperçoit que les catégories professionnelles les plus basses notamment les ouvriers ont les salaires moyens les plus élevés par rapport aux minima de la grille. Il en va de même avec les ETAM et les cadres B100. La marge ente les minima et les salaires moyens sont restés sensiblement les mêmes.

Globalement le métier de la thermie est bien mieux rémunéré que celui des électriciens.

Atiep a encore connu une année difficile mais s'emploie à améliorer sa situation par plus de commerce.

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Synthèse

Les 2 entités ACTEMIUM et ATIEP n'ont pas performé de manière égale.

Actemium a un positionnement travaux neufs et contrôle commande avec un large éventail de clients fonds de commerce ; la composante boisson à forte valeur ajoutée renforçant sa colonne vertébrale. L'acquisition de MTE a contribué au bon résultat d'Actemium Strasbourg en termes de chiffre d'affaires et de résultats. Le marché des gravières est un segment de niche et pérenne si on sait maintenir le niveau de service.

ATIEP vise à développer son fonds de commerce en se repositionnant sur la décarbonation pour accéder au gisement de croissance à valeur ajoutée. L'étude de marché a été entreprise durant l'année écoulée et des axes de développement ont été identifiés. La rentabilité de ces axes devra être explorée de manière à ne retenir que ceux compatibles avec le modèle VINCI.

Chacune des entités a sa problématique qui lui est propre. L'une doit maintenir son niveau de performance par l'intégration de jeunes mais aussi palier au départ à la retraite du personnel d'encadrement par l'embauche de personnels confirmés et l'autre doit valider son axe de développement pour espérer augmenter sa rentabilité.

Si les perspectives envisagées à moyen et à long termes sont assez inégales pour les 2 entités de par le métier même, les synergies restent indéniables et devront être préservées. Les perspectives de croissance s'inscrivent dans un temps plus long pour ATIEP:

ATIEP a renforcé ses équipes support, études et commerciale. L'objectif visé était de se doter des ressources humaines nécessaires à la prospection afin d'assurer le développement de son portefeuille clients.

Néanmoins une synergie accrue des services supports est en soit un des leviers de compétitivité qui permettraient de répondre à la fois à la nécessité d'augmenter les salaires afin d'attirer les talents toute en préservant la compétitive globale des entreprises.

Les effets de l'inflation ne sont pas traduits de la même manière sur les grilles de salaires ATIEP et Actemium. Si les salaires moyens d'ATIEP ont suivi l'évolution des minima de branche, ceux d'Actemium se sont plutôt érodés cette année alors que les résultats comme le chiffre d'affaires sont en progression. (3 salaires en dessous des minimas).

L'inflation a été anticipée par l'augmentation des taux de 8% (monteur Actemium) dès septembre pour Actemium alors qu'elle est estimée à 6,2 % sur 2022.

Je propose une revalorisation salariale de 6,62% en part fixe correspondant à l'inflation compensée par la hausse de Smic et 2% de part variable en veillant à maintenir une certaine équité quant à l'évolution des écarts entre les catégories et les métiers.

La création de valeur ne pourra que passer par des femmes et hommes compétents et motivés à tous les échelons. VINCI : « les vraies réussites sont celles que l'on partage ».

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