Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DU CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UES ATELIERS 234" chez ATELIERS 234 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ATELIERS 234 et le syndicat CFDT le 2019-08-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07519014802
Date de signature : 2019-08-29
Nature : Accord
Raison sociale : ATELIERS 234
Etablissement : 41480988900010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-08-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-29
accord relatif a la REDUCTION des mandats
des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL
de L’UES Ateliers 234
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES Ateliers 234
Représentée par
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ci-après dénommées :
- Le Syndicat CFDT SYNATPAU, représenté par
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la réduction des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de l’UES Ateliers 234.
…/…
Préambule
En application du précédent protocole d’accord préélectoral, les mandats arriveront à leur terme le 12 Octobre 2020.
En raison des dispositions des articles L 2311-2 et suivants du code du travail portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, et plus particulièrement de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire les mandats des élus pour permettre la tenue des nouvelles élections professionnelles.
La Direction et les Organisations Syndicales précitées se sont rencontrées en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de l’UES Ateliers 234.
Article 1 : Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de l’UES Ateliers 234 sont réduits dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques et prendront fin à la proclamation des résultats de la prochaine élection le 12 novembre 2019 (date du 1er Tour) ou le 26 novembre 2019 (date du second Tour).
Article 2 : Date d’effet - Durée
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Il est conclu pour une durée déterminée, soit du 29 août 2019 au 26 novembre 2019 au plus tard.
Article 3 : Révision - Dénonciation
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
En outre, un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet et est consultable au service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 29 Août 2019
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