Accord d'entreprise "PV d'accord en date du 22/12/20 relatif à la NAO pour l'année 2021" chez ACTEMIUM-OPTEOR - GTIE PAS-DE-CALAIS (Siège)

²

La Société GTIE Pas de Calais, Société par Action Simplifiée au capital de 200 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sous le numéro 414829259.

Dont le siège social est situé :

ZI DE L’INQUETRIE

21 RUE DU MOULIN L’ABBE

62280 SAINT MARTIN BOULOGNE,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Chef d’entreprise ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D’une part

Et

La délégation syndicale CFDT représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part,

Se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation lesquelles ont eu lieu les 24/11/2020, 04/12/2020 et 11/12/2020.

Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs, et notamment les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes conformément à la loi du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

• Egalité professionnelle

• La formation du personnel

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La situation de l’emploi et le recours au travail précaire

• La qualité de vie au travail et l’organisation du travail

Ces réunions ont permis aux parties de présenter les documents d’information des données de l’entreprise, d’explorer les revendications du syndicat présent et les propositions de la Direction.

Au terme de ces discussions, un accord global a été trouvé. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

1- Demandes du syndicat :

Délégation Syndicale CFDT représenté par Monsieur X

Augmentation 

• Proposition du 4/12/2020

Moyenne de l’entreprise 2.3%

Répartie équitablement en moyenne par catégorie soit :

• Ouvriers : 3.5% - 975 €/an

• Etams : 2.5% - 813 €/an

• Cadres : 1% - 540 €/an

Soit moyenne de ~ 776€ / an

Soit moyenne de ~ 58€ / mois

• Proposition du 11/12/2020

Moyenne de l’entreprise 1.77 %

• Ouvriers : 2.50 %

• Etams : 2 %

• Cadres : 0.8%

Soit moyenne de 593 € / an

Soit moyenne de 44 € / mois

Egalité professionnelle

• Proposition du 24/11/2020

Valorisation de l’ancienneté et l’expérience

La qualité de vie au travail

• Proposition du 24/11/2020

EPI : il est demandé de fournir des parkas aux personnes en ayant besoin

Outillage : Il est demandé de procéder à une remise à niveau des caisses à outils individuelles et collectives

La formation du personnel

• Proposition du 24/11/2020 :

Il est demandé de prévoir des formations techniques en 2021

2- Propositions de la direction :

Augmentation 

• Proposition du 24/11/2020

L’entreprise propose une augmentation moyenne de 1 % pour l’ensemble de l’entreprise

• Proposition du 11/12/2019

L’entreprise propose de porter l’augmentation moyenne à 1,5 % pour l’ensemble de l’entreprise

Ecart de rémunération Hommes/Femmes

• Proposition du 24/11/2020

Au vu des éléments fournis, il est constaté que les emplois exercés par les femmes et les hommes sont tous différents. Aucune comparaison, à poste équivalent, n’est possible. L’entreprise rappelle son engagement pour promouvoir l’égalité entre Hommes et Femmes.

Formation :

Pas de formation particulière

Articulation vie privée-vie professionnelle

Aucune demande d’aménagement de l’emploi du temps lors de la rentrée scolaire

Rémunération effective

Aucune demande individuelle d’étude d’écart de rémunération n’a été formulée

Egalité professionnelle

• Proposition du 24/11/2020

La qualification du personnel est dépendante :

• Du diplôme du salarié lors de l’embauche

• Du souhait d’évolution et des compétences professionnelles du salarié

La valorisation de l’ancienneté, de l’expérience professionnelle et du souhait d’évolution du personnel.

Il y a des augmentations annuelles au sein de l’entreprise qui prennent en compte ces différents points

La formation du personnel

• Proposition du 24/11/2020

Le niveau de formation budgété pour 2021 est de 53000 € en hausse 3000 € par rapport à l’an passé la moindre proportion des recyclages cette année nous a permis de budgéter plus de formations techniques.

Il est réparti à parts quasiment égales entre prévention/technique et gestion/management.

 Emploi des personnes handicapées

Nous n’avons pas de personnel RQTH dans l’entreprise.

Cette année, la part de prestations confiées à un sous-traitant employant des travailleurs handicapés est de 12000 €.

La situation de l’emploi et le travail précaire

2020 aura été une année marquée par la crise sanitaire du COVID19 ayant entrainé une sous-activité liée à beaucoup de décalage voire d’annulation de projets.

La solidarité au sein du Groupe aura permis de réaliser 2000 h de maillage sortant.

Le début 2021 s’annonce chargé avec la fin de la réalisation du chantier 25KV, la réalisation des chantiers décalés en 2020 et la réalisation de l’affaire Cargobeamer.

Nous procédons en ce moment au recrutement d’un ingénieur pépinière et d’un technicien de chantier.

3- Accord entre les parties :

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur l’ensemble des thèmes abordés.

Dont augmentation :

Il sera pris en compte une augmentation moyenne de 1,5% pour l’ensemble de l’entreprise sans minimum d’augmentation.

4- Durée, dénonciation, révision :

Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2021.

Seules les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérents au présent accord seront habilitées à le réviser.

5- Publicité et dépôt :

Le présent PV d’accord donnera lieu à dépôt, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’homme.

2 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties.

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Fait à OUTREAU, le 22/12/2020

Monsieur X Monsieur X

Délégué Syndical CFDT Chef d’entreprise