AVENANT N° 1 A L’ACCORD RÉMUNÉRATION DE LA FORCE DE VENTE 16 DÉCEMBRE 2021

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

Représentées par _______________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord.

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ____________ en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ________________, en qualité de Délégué Syndical ;

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ____________, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A travers le présent accord, les Directions et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ont souhaité :

• Premièrement, fixer par voie conventionnelle la rémunération du métier de Conseiller en investissement immobilier nouvellement créé au sein du pôle d’activité Regard Neuf VEFA ;

• Deuxièmement, faire évoluer la rémunération des Collaborateurs du pôle d’activité Realy Smart afin de permettre à ces derniers une meilleure lisibilité et une plus grande sécurité de leurs revenus.

Afin de répondre aux souhaits communs des Directions, des Partenaires sociaux et des Collaborateurs, il a été décidé de conclure le présent accord.

Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.

1. Objet et portée

En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles préexistantes et ayant un objet identique, tant au niveau de l’UES que des Sociétés la constituant.

De sorte que les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées, complétées et/ou remplacées de plein droit par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.

Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants et ayant un objet identique, tant au niveau de l’UES que des Sociétés la constituant.

Ainsi, le présent acte vient amender l’accord d’UES relatif à la rémunération de la force de vente en ce qui concerne les pôles d’activité Regard Neuf VEFA et Realy Smart, qui sont modifiés comme convenu ci-après.

2. Champ d’application

1. Périmètre de l’UES

Le présent accord a vocation à s’appliquer au niveau du périmètre que constitue l’UES.

A titre indicatif et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés :

HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES et REALY SMART.

2. Application par Pôle d’activité

Il est précisé que les règles de rémunération applicables varient d’un pôle d’activité à l’autre et ce même si plusieurs pôles d’activité appartiennent à la même Société.

Chaque Collaborateur se voit appliquer les modalités de rémunération applicable au pôle d’activité dont il relève.

Le présent avenant s’applique plus spécifiquement aux Pôles d’activité Regard Neuf VEFA et Realy Smart.

3. Application par catégorie professionnelle

Pour les Collaborateurs relevant du secteur de l’immobilier, sauf précision contraire, il a vocation à concerner les seuls négociateurs immobiliers (classés ou non, sous statut VRP ou non), au sens de la CCNI¹.

De plus, conformément aux dispositions de la CCN I, les partenaires sociaux réaffirment que les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille conventionnelle, exception faite de ceux bénéficiant d’un statut Cadre qui sont classés dans la grille de l’annexe 1 de la CCN I.

Par ailleurs, lorsque cela est précisé, certains Collaborateurs peuvent se voir appliquer des règles spécifiques.

3. Principe de libre détermination

Il est convenu que pour le pôle d’activité Realy Smart le nouveau mode de rémunération institué par le présent accord ne saurait s’imposer aux Collaborateurs déjà présents au sein de l’UES, au jour de l’entrée en vigueur de celui-ci.

Ainsi, les Collaborateurs concernés se verront proposer dans les semaines suivant l’entrée en vigueur des présentes, un avenant modificatif qui reprend les évolutions instituées ci-après, au sein dudit pôle d’activité.

Il est rappelé que chaque Collaborateur reste libre de conserver son mode de rémunération contractuel actuel ou opter pour les nouvelles conditions de rémunération en signant l’avenant proposé. De sorte que l’application de ces nouvelles règles de rémunération est strictement conditionnée à la signature d’un avenant au contrat de travail

Enfin, il est précisé que tout nouveau Collaborateur embauché à compter du 1^er janvier 2022 se verra appliquer de plein droit les nouvelles règles de rémunération en vigueur au sein du pôle d’activité Realy Smart.

4. Principe d’application immédiate

Il est convenu que les stipulations du présent acte s’appliquent dès la date de prise d’effet de l’avenant contractuel.

Il est précisé qu’il est tenu compte pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles de rémunération des résultats commerciaux obtenus par chaque Collaborateur au cours des mois précédant la date d’entrée en vigueur de ces dernières.

Dispositions finales

5. Durée et entrée en vigueur

Le présent acte est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur :

• Rétroactivement au 1^er novembre 2021, pour les mesures relatives au pôle d’activité Regard Neuf.

• Au 1^er janvier 2022, pour les mesures relatives au pôle d’activité Realy Smart.

6. Dénonciation 

Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties qu’il ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l’acte initial, mais également d’un seul de ses éventuels avenants de révision, est réputé valoir dénonciation de l’ensemble des textes conventionnels considérés. Ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11^ème mois civil suivant le mois au cours duquel survient la dénonciation.

7. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

8. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

9. Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;

2. Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction de l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

• Lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction pilote de l’UES ;

• Ou lorsque cette initiative émane d’une des Direction de l’UES directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société Pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d’amender le texte. Ceci, sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

6. Les Stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales. 

10. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.

Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Directions des Entreprises de l’UES

_______________________

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES

_______________ CAT

_______________ UNSA

____________ SUD

---

1. CCN I : Convention Collective Nationale de l’Immobilier, dont en particulier l’avenant n° 31 du 15 juin 2006↩