Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle Femmes / Hommes" chez ESCO FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ESCO FRANCE et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T09218005321
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Accord
Raison sociale : ESCO FRANCE
Etablissement : 41498294200040 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-15

Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes

applicable aux membres du Personnel de la Société ESCO France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESCO France, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 982 942, représentée par XXXXXXX,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

  • le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

  • le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

  • le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.


PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ayant notamment vocation à garantir les principes d’égalité professionnelle au sein d’esco France et proscrire toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit de façon plus générale dans le cadre des dispositions de la branche, sur la base de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes signé le 12 juin 2008 (premier accord de branche qui prolonge et traduit de façon concrète pour les hommes et les femmes travaillant dans les industries chimiques le principe d’égalité de traitement posé de façon générale par l’accord-cadre du 20 juillet 2007 relatif à la diversité).

Cet accord vise à faire disparaître toute inégalité de traitement entre les hommes et les femmes, que ce soit dans la convention collective ou au sein des entreprises de la branche. Ce nouvel accord arrête déjà une série de dispositions précises en vue d’instaurer une véritable mixité des emplois, de supprimer des écarts de rémunération injustifiés, d’offrir un accès indifférencié à la formation professionnelle.

Des mesures visant à concilier les impératifs de la vie professionnelle et de la vie familiale sont également prévues, notamment afin de préparer dans les meilleures conditions le retour au travail à la suite d’un congé parental.

esco France a mis l’accent sur le thème de l’égalité professionnelle en mettant en place un plan d’actions au printemps 2014, puis en signant un accord en Avril 2015, formalisant l’engagement de la Direction et des partenaires sociaux à favoriser la mixité et à prévenir toute forme de discrimination.

Dans le prolongement de ces actions, les parties se sont rencontrées pour négocier le 25 septembre 2018. Considérant positivement le bilan des mesures engagées, les parties ont décidé de reconduire les dispositions du précédent accord, dont les modalités sont :

Article 1 Les partenaires sociaux ont retenu les thèmes suivants :

  • Rémunération effective

  • Vie professionnelle et vie familiale

  • Formation du salarié

Pour chacun de ces thèmes, différentes actions ont été déterminées, avec objectifs de progression et indicateurs pour chacune d’elles :

Rémunération effective

Nombre d’Actions ACTIONS OBJECTIFS

INDICATEURS ou

OUTILS UTILISES

1 S’engager à respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur la base de critères individuels et objectifs de qualification, de compétences, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste donné.

Approche objective des compétences.

Vérifier les écarts

Courbes guides

RMAG

(Rémunérations Minimales Annuelles Garanties)

Pesées de fonctions

2 Ne pas tenir compte du temps d’absence pour congé de maternité, paternité ou d’adoption dans l’attribution éventuelle d’augmentations individuelles. Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Engagement de l’entreprise

Vie professionnelle et vie familiale

Nombre d’Actions ACTIONS OBJECTIFS

INDICATEURS ou

OUTILS UTILISES

1 Maintenir à 100% les cotisations de retraite lors d’un congé parental à temps partiel, avec l’accord du salarié(e). Faciliter la gestion de la parentalité en réduisant l’impact du temps partiel sur la constitution de la retraite Nombre de bénéficiaires
2 Accorder deux heures le jour de la rentrée scolaire aux membres du personnel ayant des enfants scolarisés (jusqu’au la sixième incl.), sous réserve d’une demande préalable auprès du responsable.

Aménagement d’horaires pour

accompagner les enfants

à l’occasion d’une nouvelle étape scolaire.

Nombre de bénéficiaires
3

Apporter une réponse favorable aux demandes individuelles d’aménagement d’horaires si l’organisation le permet.

Elles seront étudiées et traitées conjointement par le service RH et la hiérarchie qui devront veiller à ce que la charge de travail soit en adéquation avec l’aménagement d’horaires qui a été retenu.

Aménagement d’horaires pour mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale et privée Nombre de demandes acceptées/ Nombre de demandes émises
4 Porter une attention particulière et une vigilance dans la programmation de réunions afin de les rendre compatibles avec la vie familiale et privée. Concilier la vie professionnelle et la vie familiale et privée Engagement de l’entreprise

Formation du salarié

Nombre d’Actions ACTIONS OBJECTIFS

INDICATEURS ou

OUTILS UTILISES

1 A l’issue d’une absence supérieure à 4 mois, un entretien du salarié avec la hiérarchie sera organisé afin de faciliter son retour au poste de travail. Une action de formation pourra être proposée, si nécessaire. Maintenir les compétences au retour du congé maternité. Nombre d’entretiens/Nombre de retours
2 Mettre en place le critère F/H dans les indicateurs de suivi de la formation (hors formation obligatoire). Favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux actions de formation qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Rapport égalité F/H

Article 2 Suivi du présent accord :

Le suivi de l’accord sera effectué chaque année aux cours des réunions de négociations annuelles obligatoires.

Article 3 CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord s’appliquent au siège social de Levallois Perret et à l’établissement de Dombasle-sur-Meurthe.

ARTICLE 4 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 Dépôt et Publicité :

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

Article 6 Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

A Levallois, le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont ceux pour les formalités de dépôt et de publicité.

Pour la société :

XXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

  • le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX

  • le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX

  • le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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