Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord 97 sur le programme d'action en faveur des travailleurs handicapés" chez CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN

Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN et le syndicat UNSA et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT

Numero : T04919001489
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MA
Etablissement : 41499399800189

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-06

CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE

ACCORD N°97 – AVENANT N°1

ACCORD SUR LE PROGRAMME D’ACTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

  • La C.F.D.T., représentée par

  • F.O., représentée par

  • Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par

  • S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par

  • L’U.N.S.A. représentée par

d'autre part,

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique « CSE » au printemps 2019, entrainant une nouvelle organisation nécessitant une mise en conformité de l’ensemble des accords s’y référant.

En conséquence, l’article 3 intitulé « INSERTION » et l’article 5 intitulé « SUIVI DE L’ACCORD », de l’accord n°97 sont modifiés par les présentes.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet :

  • De conformer l’accord aux modifications liées à la mise en place du Comité social et économique, impliquant le remplacement du CHSCT par la CSSCT, commission santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS LIEES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La mise en place du comité social et économique impliquant le remplacement du CHSCT par la CSSCT, les parties ont convenu de remplacer, aux articles 3 et 5 de l’accord :

  • Le terme « CHSCT » par « CSSCT »

  • Les termes « Le CHSCT » par « La CSSCT »

Cette substitution de termes prendra effet à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.

Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant n’opère pas novation et les dispositions de l’accord n°97, autres que celles modifiées par les présentes, demeurent inchangées.

Fait au Mans

En 8 exemplaires originaux

Le

Pour la Caisse régionale de l’ANJOU et du MAINE,

Le Directeur Général,

Pour la C.F.D.T,
Pour F.O.,
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.,
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M,
Pour l’U.N.S.A.,
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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