Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie de Covid-19" chez A.M.I.S.E.P. - ASSOCIATION MORBIHANNAISE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (Siège)

ACCORD d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle

liee à l’epidemie de covid-19

Entre

L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,

Représentée par , Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , Déléguée syndicale de l’entreprise ;

- L'organisation syndicale représentative Cgt-FO, représentée par , Délégué syndical de l’entreprise ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a, par la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, donner la possibilité aux employeurs de valoriser financièrement l’investissement des salariés durant cette période en instaurant une prime exceptionnelle (dite prime Covid-19)

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Sont concernés par le présent accord tous les établissements de l’Association AMISEP.

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail, sur la période de référence (cf. article 2) dans les conditions fixées à l’article 3 et présents dans l’association à la date de signature du présent accord.

Sont exclus du versement de la prime : les stagiaires, les Services civiques, les enseignants mis à disposition de l’éducation nationale, les professionnels non-salariés (intervenants libéraux..).

Article 2 – Période de référence pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 17 mars au 11 mai 2020.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera de 1000 € pour un salarié effectivement présent sur la totalité de la période de référence.

Les salariés à temps partiel percevront une prime proratisée en fonction de leur temps de travail contractuel.

Sont considérés comme présents :

• Les salariés présents sur site

• Les salariés mobilisables

• Les salariés en travail à domicile

Les absences suivantes :

• Arrêts pour garde d’enfants

• Arrêts maladie classique et Covid

• Arrêts pour accident du travail dont l’origine est antérieur à la période de référence

• Congés payés, d’ancienneté, trimestriels, RTT

• Absences pour chômage partiel

• Absences sans solde ou sans motif

• Congé maternité,

• Congé paternité,

• Congé parental d’éducation à temps complet,

• Congés pour évènements familiaux et enfant malade

• Suspensions de contrat de travail.

intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

Chaque jour d’absence sera déduit du montant total de nombre de jours sur la période de référence.

La formule de calcul du montant de la prime attribuée sera donc la suivante :

(Nbre de jours de présence / Nbre de jours sur la période de référence) X 1000

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée ,date d’effet et validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2020.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant sa date de dépôt.

Article 8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PONTIVY, le 04 novembre 2020

En 5 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Association AMISEP

Pour l’organisation syndicale Cgt-FO

(non signataire)