Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à VIACCESS SA du 30 décembre 1999 autorisant le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps afin d'alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite" chez VIACCESS (Siège)

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Entre les soussignés :

La Société Viaccess, Société Anonyme au capital de 2.224.000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

sous le numéro B 415 295 575,

ayant son siège social situé 9/11, Allée de l’Arche – Tour Egée 92400 COURBEVOIE

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général de Viaccess,

Ci-après dénommée « Viaccess »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales dûment mandatées représentées par :

Pour la CGT : ………………………………………………….

Pour la CFDT : ……………………………………………….

D’autre part.

Il est conclu le présent avenant.

Préambule :

Viaccess SA et les partenaires sociaux, soucieux d’accompagner les salarié(e)s qui le souhaitent, dans la préparation de leur retraite ont décidé par un avenant de révision en date du 19 novembre 2015, de modifier l'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à VIACCESS SA du 30 décembre 1999 afin d’autoriser le transfert de droits issus d'un Compte Epargne Temps (CET) en vue d'alimenter un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

Pour autant, les partenaires sociaux rappellent l’importance qu’ils attachent à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, auquel contribue l’utilisation effective des différents temps de repos.

C’est pourquoi, même si les dispositions ci-après autorisent une nouvelle possibilité d’utilisation du CET, celle-ci est encadrée et limitée afin que l’utilisation de cette épargne en temps demeure la vocation première du CET.

Cet avenant autorisait ces transferts dans la limite de 5 jours par année civile.

Un accord en date du 6 septembre 2022 portant sur l’épargne salariale dans le groupe Orange prévoit la transformation du PERCO en Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PER COL) issu de la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019), celui-ci pouvant également recevoir des transferts de droits épargnés dans un CET.

Les parties conviennent d’augmenter la limite du nombre de jours autorisés au transfert en la portant à 10 jours par année civile, soit le nombre de jours maximum permettant l’application des dispositions fiscales et sociales spécifiques à ces transferts, actuellement en vigueur.

Le terme « PER COL » est, d’autre part, substitué au terme « PERCO » dans le présent avenant.

Article 1

Eu égard aux éléments exposés en préambule, le paragraphe « Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif », créé par l’avenant du 19 novembre 2015 dans l’article 14, « Compte épargne temps » de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à VIACCESS S.A. du 30 décembre 1999, est modifié comme suit, en substitution de sa rédaction précédente :

Transfert de droits du Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif :

Principes généraux

Conformément au 2°) de l’article L224-2 du code monétaire et financier, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL).

Les comptes épargne temps ouverts dans le cadre des accords portant sur l’aménagement des fins de carrière (CET « Temps Partiel Séniors ») ne sont pas éligibles aux dispositions du présent avenant.

Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile.

Seuls des jours entiers peuvent être transférés.

Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.

La formule de conversion monétaire de droits épargnés dans un compte épargne temps est précisée en annexe du présent avenant.

Valorisation monétaire des droits CET affectés au transfert dans le PER COL

Aux termes de l’article L3152-2 du code du travail, les modalités d’utilisation et de gestion du compte épargne temps sont définies par voie de négociation.

Les modalités de valorisation monétaire du temps épargné dans le cadre d’un transfert vers le PERCO, définies par l’avenant du 17 novembre 2015 s’appliquent en continuité après la transformation du PERCO en PER COL :

• Le montant résultant de l’application de la formule de conversion monétaire est majoré de 5%.

• Cette majoration de 5% est mise en œuvre sans distinction des sources d’alimentation des droits épargnés, ni de la durée d’épargne de ces droits : Congés Annuels, Jours de Réduction du Temps Travail.

• De la même façon, la majoration s’applique à toute demande de transfert, quel que soit le statut du titulaire du compte épargne temps (fonctionnaire détaché(e), salarié(e) de droit privé).

Le montant brut à transférer est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et contributions sociales en vigueur à la date du versement dans le PER COL.

Abondement de l’employeur des droits CET affectés dans le PER COL

Chaque versement dans le PER COL, issu des droits acquis dans le CET, est abondé par Viaccess SA à hauteur de 20% du montant brut transféré.

En application de l’article L3334-8 du code travail, cet abondement bénéficie d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Transfert dans le PER COL

Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement sont investis dans le PER COL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Les autres cotisations sociales dues sur ce montant brut sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré.

En l’absence d’indication de choix d’investissement lors de la demande de transfert, celui-ci est placé par défaut dans la gestion pilotée du PER COL avec le profil « prudent », ou dans le profil de gestion pilotée désigné par le titulaire lors de ses versements antérieurs.

Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PER COL, à savoir pour l’adhérent, la possibilité à tout moment de modifier la répartition de ses avoirs au sein du PER COL entre les modes de gestion (libre ou piloté) ainsi que d’arbitrer ses avoirs entre les différents supports d’investissement proposés dans le PER COL.

Article 2 - Autres dispositions

Les dispositions de l'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à VIACCESS SA du 30 décembre 1999 non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 3 - Suivi de l’avenant

Les signataires conviennent de se réunir une fois par an, au cours du premier semestre, afin d’examiner le bilan de mise en œuvre des transferts réalisés dans le cadre du présent avenant au cours de l’année précédente.

Article 4 - Durée - Prise d’effet - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 2 novembre 2022.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période de 3 années à compter de son entrée en vigueur.

Article 5 - Dépôt-Publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Par ailleurs, deux exemplaires dont un exemplaire électronique seront adressés à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de Viaccess S.A.

Fait à Courbevoie

Pour la société Viaccess S.A.

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :

Annexe

A l'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail à VIACCESS SA du 30 décembre 1999,

autorisant le transfert de droits issus d’un Compte Epargne Temps

afin d’alimenter un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PER COL)

La formule de conversion monétaire des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps est définie comme suit :

NJT

x RMBTP x QR

RHTJ x 4,3333

NJT: Nombre de Jour(s) Transférés

RHTJ : Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours

RMBTP : Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein

QR : Quotité de Rémunération

Cette formule est définie pour le seul usage des dispositions du présent avenant.

1. Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours : régime de travail constaté au moment du transfert (régime hebdomadaire en 5 jours, 6 jours, 4 jours…).

2. 4,3333 correspond au nombre moyen de semaines par mois : 52 semaines par an rapportées à 12 mois par an.

3. La Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein est constituée du Salaire de base. Les montants considérés sont ceux qui sont payés au titre du mois durant lequel le transfert dans le PER COL est réalisé.

4. Quotité de rémunération : Taux de paiement de la rémunération brute mensuelle exprimé en pourcentage d’une rémunération à temps plein.