Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018 pour 2019" chez GRIESSER FRANCE SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GRIESSER FRANCE SA et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T00619001276
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : GRIESSER FRANCE SAS
Etablissement : 41685033700013 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 POUR L’ANNEE 2019

En application de l’article L 2242-1 du nouveau code du travail, la direction a convié les Délégués Syndicaux en Novembre et Décembre 2018.

A l’issue de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société Griesser France S.A.S. au capital de 3.868.000 € Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 416 850 337 Dont le siège social est à Carros (06510) Zone Industrielle de Nice – BP 96 Représentée par ,directeur administratif et financier, en qualité de représentant du président,

Ci-après désignée « la Société »

D’autre part,

, Déléguée syndicale C.G.T.

, Délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivant du nouveau code du travail.

  1. DEMANDE DES DELEGUES SYNDICAUX

Les revendications de la CFE-CGC :

Cf. document en annexe

Les revendications de la CGT :

Cf. document en annexe

Les Délégués Syndicaux et la direction s’entendent pour restreindre le champ d’application de la négociation en excluant pour 2018 :

Les Directeurs qui bénéficient d’une part variable.

  1. REPONSES DE LA DIRECTION

La Direction expose les arguments suivant :

  1. Les pertes d'exploitation de 2017 ; soit - 1 million d'€uro

  2. Environnement économique

  • Les prévisions économiques restent prudentes avec un taux de croissance faible.

  • La concurrence de l’Europe de l’Est pèse sur les marges.

  • 2018 est une année juste à l'équilibre.

  1. Le président de Griesser France a accordé à titre exceptionnelle une prime exceptionnelle de 500 € brut à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté; à verser sur la paie de Décembre 2018 en remerciement du redressement des comptes de la société.

  1. La direction maintient un effort constant sur l’évolution des rémunérations :

    • Mise en œuvre de la prime de production à l’usine de Carros (2007)

    • Négociation en 2005 pour l’année 2006 = 1.8%

    • Négociation en 2006 pour l’année 2007 = 1.8%

    • Négociation en 2007 pour l’année 2008 = 1.5%

    • Négociation en 2008 pour l’année 2009 = 2.0%

    • Négociation en 2009 pour l’année 2010 = 1.0%

    • Négociation en 2010 pour l’année 2011 = 1.5%

    • Négociation en 2011 pour l’année 2012 = 1.0%

    • Négociation en 2012 pour l’année 2013 = 1.5%

    • Négociation en 2013 pour l’année 2014 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

    • Négociation en 2014 pour l’année 2015 = 0.0 % et 50€ brut par mois

    • Négociation en 2015 pour l’année 2016 = 1.0% ou 30€ brut par mois si salaire brut < à 2 000 € Brut mensuel

    • Négociation en 2016 pour l’année 2017 = 1.0% avec un minimum de 25€ brut par mois

    • Négociation en 2017 pour l’année 2018 = 0.5 % avec un minimum de 15€ brut par mois

    • Négociation en 2018 pour l'année 2019 = 2 %

    • Augmentation négociée en A pour une application en A+1

D’autre part, la Direction a présenté aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations légales dans le cadre de la négociation salariale et l’ensemble des points suivants a été abordé :

  • La durée effective du travail

  • L’organisation du temps de travail

  • La prévoyance maladie et frais de santé

  • L’épargne salariale

  • L’emploi des travailleurs handicapés

  • L’emploi des seniors : pour rappel, nous sommes couverts par un accord de branche sur l’emploi des seniors dans la métallurgie (texte signé le 04/12/2009). Nos obligations sont d’employer 12% de salariés de + de 55 ans et 5% de salariés de + de 58 ans (cf. Annexe pyramide des âges). De plus, nous menons les actions suivantes dans ce domaine :

    • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (cf. actions formation)

    • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité (cf. actions CHSCT)

    • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation (cf. actions formation)

    • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat (cf. politique apprentissage-contrat de professionnalisation)

Les parties s’accordent pour déclarer, au terme de cet accord les négociations salariales en 2018 pour l’année 2019 closes.

  1. Remerciements aux représentants du personnel :

    • Ceux-ci portent les revendications des salariés à la direction,

    • La direction les remercie de porter également le message de la direction aux salariés.

Afin de tenir compte de la revendication des salariés, la direction propose :

  • Une revalorisation salariale collective de :

    • 2 % brut pour l'année 2019

    • Applicable à dater du 01 Janvier 2019 et ce, pour l’ensemble du personnel de Griesser France S.A.S. présent à l’effectif au 31 Décembre 2018 entrant dans le champ d’application de la négociation pour 2019 tel que défini précédemment.

  • Une revalorisation des heures ++ : de 6 € à 7 €/ heure à compter de 01/2019

  • Une revalorisation de la prime de productivité de base à 1 000 € versé semestriellement en Janvier et Juillet (soit 500 € brut de base / semestre)

  • Rappel de la prime d’objectif 2019 :

  • Statut employé = 1 000 €

    • Statut cadre opérationnel = 2 100 €

    • Statut cadre fonctionnel = 3 100 €

    • De communiquer les différents systèmes d’intéressement des responsables de vente

    • De continuer sur 2019 les revalorisations éventuelles nécessaires du personnel féminin qui à emploi identique pourrait présenter des écarts de salaire avec le personnel masculin.

  1. Heures supplémentaires :

La direction se réserve la possibilité de faire réaliser un quantum d’une cinquantaine d’heures supplémentaires par an, par collaborateur.

Tout dépassement doit respecter la procédure en vigueur dans l’entreprise : demande d’autorisation préalable et l’organisation du temps de travail doit garder aux heures supplémentaires un caractère exceptionnel.

  1. Dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remettre :

  • Aux deux délégations syndicales signataires

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Carros, 20/12/2018

Pour la Direction :

Représenté par

Directeur Administratif et financier Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.E. - C.G.C.

REPONSES DE LA DIRECTION AUX REVENDICATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX

1/ Revalorisation salariale :

  • Solution 2 = 2% brut pour l'année 2019 au 01/01/2019

2/ Revalorisation de la prime de transport :

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

3/ Revalorisation de la participation employeur Mutuelle de 55 % à 60 % :

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

4/ Revalorisation des Primes d'objectifs :

La Direction ne donne pas suite à cette demande mais sujet à retravailler en 2020

5/ Revalorisation de la prime d'ancienneté plafonnée à 15 ans :

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

6/ L'impact de la GMP sur les cotisations :

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

7/ Evolution du calcul de la prime semestrielle d'entreprise :

Le sujet est à l'étude par la Direction sur les absences "graves" qui pourraient amener un impact sur le calcul au prorata temporis.

8/ Revalorisation de la prime de décalage :

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

9/ Revalorisation de la prime des heures ++ :

La Direction accepte de passer le montant de 6 € brut / heure à 7 € brut / heure.

10/ Revalorisation de la prime de productivité :

La Direction accepte d'augmenter la base de calcul de cette prime à 1 000 € brut annuelle. Le versement continuera à s'effectuer semestriellement avec une base brute à 500 € selon les mêmes modalités de calcul qu'aujourd'hui. (impact de l'absentéisme).

La Direction s'engage à afficher les indicateurs de production chaque mois

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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