Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2018" chez VIRBAC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIVE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VIRBAC

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10.892.940 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 417 350 311 dont le siège social est à Carros, 1^ère avenue – 2065 m – LID,

VIRBAC France

Société anonyme au capital de 240.097 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 732 061 338 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

ALFAMED

Société par action simplifiées au capital de 40.320 euros

Immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 312 815 780 dont le siège social est à Carros, 13ème rue LID,

VIRBAC DISTRIBUTION

Société par actions simplifiées au capital de 92 000 euros

Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° B 385 159 488 dont le siège social est sis à Wissous, ZI de Villemilan – 10 avenue Ampère,

BIO VETO TEST (BVT)

Société par Actions simplifiées au capital de 200.000 euros

Immatriculée au RCS de Toulon sous le n° B 388 923 203 dont le siège social est sis à La Seyne Sur Mer, 285 avenue de Rome,

VIRBAC NUTRITION

Société par actions simplifiées au capital de 546.832 euros

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° B 343 010 690 dont le siège social est sis à Vauvert, 252 rue Philippe Lamour,

Constituant une Unité Economique et Sociale (UES) conventionnellement reconnue par accord collectif, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Président du Directoire de VIRBAC et dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après collectivement désignées « la Direction »

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de la CGT,

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de la CFDT,

D’AUTRE PART,

Préambule

En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 4 Décembre et 6 Décembre 2017 dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

I-Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1.1 Rémunération

1.1.1 Augmentations générales

Pour les salariés de statut OETAM (Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise) disposant d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation :

• Au 1^er Mars 2018 : première augmentation de 0.5%, avec un montant minimum de 10 euros applicable sur le salaire de base brut de février 2017.

• Au 1er Juillet 2018 : seconde augmentation de 0.5%, avec un montant minimum de 10 euros, applicable sur le salaire de base brut de juin 2017.

Si l’anticipation de l’inflation accordée pour 2018 est inférieure à l’inflation réellement constatée à fin 2018, un ajustement sera effectué en janvier 2019.

1.1.2 Primes de vacances

La prime de vacances est portée à 1 530 euros brute pour l’ensemble des salariés (soit +30€).

Pour mémoire, les règles d’attribution de cette prime sont les suivantes :

• Etre entré dans l’entreprise avant le 1^er juin 2017,

• Etre présent sur la totalité de la période de référence soit du 1^er juin de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours et lors de son versement.

NB : Une disposition particulière pour le site de Magny-en-Vexin prévoit l'attribution de chèques-vacances pour un montant de 160 €. En conséquence, la prime de vacances attribuée aux collaborateurs de ce site sera de 1 370 €.

1.2 Temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1.2.1 Semaine du 7 Mai 2018 au 13 Mai 2018

En raison des jours fériés du 8 Mai et du 10 Mai et des ponts du 7 Mai et du 11 Mai, il a été décidé de positionner le jour de RTT1 du mois d’avril 2018 au mercredi 9 Mai 2018.

En cas d’absence de droit au jour de RTT1, une autre nature d’absence sera utilisée.

Enfin, pour les collaborateurs qui ne pourront pas bénéficier de la semaine de repos pour nécessité de service, un jour de récupération leur sera accordé et pourra être pris, après accord de leur hiérarchie.

1.2.2 Affectation des jours de RTT 2

Sur la période 1^er Juin 2018 – 31 Mai 2019, 3 jours de RTT2 seront affectés aux vacances de fin d’année (26, 27, et 28 décembre 2018). Les 2 derniers jours de RTT2 pourront être pris librement à compter du 2 Janvier 2019 et jusqu’au 31 Mai 2019.

1.2.3 Attribution des ponts 2018 :

• Lundi 30 Avril

• Lundi 7 Mai

• Vendredi 11 Mai

• Vendredi 2 Novembre

• Lundi 24 Décembre

• Lundi 31 Décembre

  2. II- Qualité de vie au travail

2.1 Travaux relatifs au mieux être au travail & à la charge de travail

Une commission relative au « mieux être au travail & gestion du stress » est en place dans l’entreprise et permet aux partenaires sociaux et à la Direction de travailler au regard de cette thématique. En ce sens, des actions de prévention en lien avec les problématiques de stress au travail ont été renforcées au cours de l’année 2017.

Aussi, la Direction porte une attention particulière à la charge de travail de l’entreprise et a construit différents supports à l’attention des salariés de l’entreprise afin d’aborder ce sujet plus spécifiquement à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation.

Par ailleurs, une initiative appelée « Working guidelines »  a consisté à mettre en place des groupes de travail dans le but de proposer des recommandations sur un certain nombre de thématiques propres au mode fonctionnement des organisations et des personnes :

• Travailler ensemble

• Optimiser les réunions

• Tâches en surcroît

• Prise de décisions

• Gestion des emails

• Powerpoint

• Informations

Ces recommandations sont progressivement diffusées au sein de l’Entreprise sous l’impulsion des différentes Directions et des Ressources Humaines.

2.2 Accords signés depuis fin 2015 relatifs à la QVT

De nombreux accords collectifs existent dans l’entreprise et illustrent un dialogue social constant et de qualité, l’objectif poursuivi étant d’atteindre l’harmonie nécessaire entre les impératifs de l’entreprise et les besoins des salariés.

A ce titre, plusieurs négociations menées avec les partenaires sociaux de l’entreprise depuis décembre 2015, en lien avec la qualité de vie au travail, ont abouti à la signature des accords ou avenants suivants:

• Accord N°2 relatif à l’égalité professionnelle signé le 18 décembre 2015 réaffirmant la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux de garantir l’égalité femmes-hommes, de valoriser les mesures préexistantes en matière d’embauche et de conditions de travail, et de renforcer leurs actions au regard de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective, et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

• Accord N°2 Handicap signé le 20 janvier 2017 destiné à pérenniser et développer les actions et l’engagement de l’entreprise en faveur des personnes en situation de handicap en poursuivant la politique visant à améliorer leur maintien dans l’emploi, leur insertion et leur accueil dans l’entreprise.

• Accord N°2 Intergénérationnel  signé le 25 juillet 2017 : l’entreprise souhaite poursuivre la dynamique et les efforts initiés dans le cadre de son premier accord de de décembre 2013 en faveur de l’emploi intergénérationnel en visant les 3 objectifs définis par l’ANI du 19 octobre 2012 et par la loi N°2013-185 du 1er mars 2013 :

  • Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée 

  • Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés

  • Assurer la transmission des connaissances

• Accord relatif au Télé-travail signé le 21 décembre 2016 dans le but d’encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.

2.3- Négociations en cours relatives à la QVT

L’entreprise souhaite concrétiser un accord relatif au « Droit à la déconnexion » avant la fin de l’année.

Par ailleurs, un nouvel accord relatif au télé-travail pourra être négocié dès début 2018.

III-Notification et publicité

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (en version papier signé et en version électronique) auprès de la DIRECCTE PACA.

Fait à Carros, le 8 décembre 2017,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,