Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE 2022 - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez DUC GESTION (Siège)

Entre

La Société SAS DUC GESTION, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET 417 756 012 000 15, effectif : 142 salariés), représentée par

La Société SAS GARAGE DUC SERVICES, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET 412 243 966 000 14, effectif : 25 salariés), représentée par

La Société SAS DUC LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET 497 749 192 000 17, effectif : 36 salariés), représentée par

La Société SAS ALLEGRE & DUC FORMATION CONSEIL, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET 347 469 405 000 83, effectif : 7 salariés), représentée par

Et,

Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers, représenté par

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et L2242-17 du Code du travail, une négociation a été conduite avec le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers portant sur :

• la qualité de vie au travail,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des membres du Conseil d’Entreprise pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail – parcours professionnels - mobilité).

Les membres ayant participé à cette négociation ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Le Conseil d’Entreprise a été réuni les 28 septembre 2021 et 26 octobre 2021. Ses membres ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme de ces réunions. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

Les synthèses de leurs travaux ont été établies et reprises lors de la réunion du 23 novembre 2021. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un relevé de propositions a été présenté et soumis à la validation de l’ensemble des membres présents afin de servir de base à la rédaction du présent accord.

En conséquence, il a principalement été convenu de :

• Porter à deux le nombre journées rémunérées pour enfant malade,

• Installer une borne de rechargement électrique double sur le site de Montélimar,

• Etudier les possibilités d’aménagement du travail à l’occasion des prochaines DSR,

• Diffuser en interne les offres d’emplois de l’UES,

• Augmenter les taux horaires de toutes les catégories socio-professionnelles présentes,

• Mettre en place des e-tickets CESU, co-financés entre l’employeur et le salarié,

• Proposer la carte restaurant en lieu et place des titres restaurant.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

   1. Journée pour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2022, l’ensemble du personnel présentant une ancienneté minimale de 6 mois bénéficiera d’une journée supplémentaire par an chômée et rémunérée en raison de l’état de santé de son enfant de moins de 18 ans, sous réserve de justifier par un certificat médical la nécessité d’être présent au domicile, conformément à l’accord du 18 décembre 2020.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, les salariés de ladite UES pourront bénéficier de deux journées par an à ce titre.

2. Mobilité

Conformément à l’accord d’entreprise du 31 décembre 2020 portant création d’une Commission dite « Mobilité » chargée de travailler à la rédaction d’un plan d’actions visant à réduire les impacts financiers et environnementaux des trajets entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel, des discussions ont été engagées les 28 septembre 2021 et 26 octobre 2021. À la suite de celles-ci et de la réunion plénière de négociation ont été décidés les points suivants.

2-1 Bornes de rechargement

Installation d’une borne de rechargement électrique double sur le site de Montélimar (26) au premier semestre 2022, afin que le personnel puisse recharger sa voiture électrique pendant le temps de travail. Il est précisé que le coût de recharge restera à la charge de l’employeur.

2-2 Aménagement du travail

Il est convenu que les deux parties étudierons les possibilités d’aménagement du travail sur quatre jours ainsi que le télétravail selon les contraintes de chaque service et de la faisabilité d’ici les prochaines réunions préparatoires des négociations annuelles prévues avant la fin du premier semestre 2022.

Les parties n’excluent pas la possibilité de conclure un accord à ce sujet au cours de l’année 2022.

Il est précisé que ces aménagements du travail pourraient tant être catégorisés dans le thème Qualité de vie au travail que celui de la Mobilité.

3. Parcours professionnel

3-1 Diffusion des offres d’emploi

A compter du 1^er janvier 2022, il est prévu de diffuser les offres d’emploi des sociétés composantes de l’UES en interne, afin de favoriser la mobilité interne et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4. Ressources

4-1 Taux horaire

Une augmentation collective des taux horaires effectifs sera appliquée dans les conditions suivantes et selon les grilles annexées au présent accord :

• Au 1^er janvier 2022 : 2 %

• Au 1^er juillet 2022 : 1 %

4-2 E-tickets CESU

A compter du 1^er janvier 2022, le personnel de l’UES bénéficiera de la possibilité d’acheter auprès de l’entreprise des e-tickets Chèques Emploi Service Universel (e-CESU) d’une valeur faciale de 150,00 €, le financement étant assuré par 40 % pour l’employeur et par 60 % par le salarié.

Ce dispositif est ouvert pour les salariés entrés avant le 5 janvier de l’année précédent l’achat de ces e-tickets.

Les parties conviennent de se référer aux modalités d’usage en vigueur quant aux conditions d’utilisation.

5. Dispositions particulières

5-1 Carte restaurant

A compter du 1^er janvier 2022, il est prévu la mise en place de la carte restaurant en remplacement des titres restaurants pour tous les collaborateurs entrant à partir de cette date. Le libre choix est laissé aux collaborateurs déjà présents avant ladite date.

Dispositions FINALES – Durée – Publicité

Le présent accord a été validé à l’unanimité des membres du Conseil d’entreprise.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 8 décembre 2021.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction Pour le Conseil d’entreprise