Accord d'entreprise "AVENANT au PEE du 13/11/2013" chez AG2I - ACCOMPAGNEMENT ET GESTION D'ITINERAIRES D'INSERTION (Siège)

Modalités d’attribution de l’abondement
au Plan d’Épargne d’Entreprise

Avenant n° 5 au règlement PEE

En vue de l’application au personnel des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail, il a été établi ci-après un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise, signé le 15/11/2013, pour le personnel de l’entreprise AG2I SCIC SARL à capital variable.

Siège social : Zone Norélan - 171 Avenue SAN SEVERO 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

Représentée par XXXXXX, Le Gérant.

Les conditions particulières du règlement de PEE sont modifiées comme suit :

CALCUL DE l’ABONDEMENT :

Seuls les versements volontaires effectués pendant la période du 18/12 au 24/12 de l’année civile feront l’objet d’un abondement.

La contribution financière de l’entreprise AG2I au Plan d’Épargne d’Entreprise à compter de l’année 2017, est fixée de la manière suivante :

Les taux et plafonds annuels d’abondement indiqués ci-dessus sont au titre :

• des versements volontaires des adhérents avec un minimum de 150€,

et

• dans la limite du plafonnement légal.

(1) Taux maximum de 300 % des versements des adhérents.

(2) Plafond égal à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent et par an (article L 3332-11 du code du travail).

Rappel : Le total de l’abondement versé au PEE (VV ; Int ; RSP ) ne peut pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Cette règle de calcul annule et remplace la précédente.

Le représentant légal de l’association atteste que les modalités du présent avenant font l’objet d’une information communiquée à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux salariés exerçant leur activité en dehors de l’entreprise et seront adressés aux nouveaux embauchés.

L’abondement de l’entreprise interviendra au plus tard à la fin de l’exercice civil.

Cette annexe, partie intégrante du PEE, reste en vigueur jusqu’à sa révision éventuelle selon les modalités prévues à l’article 4 du PEE .