Accord d'entreprise "Avenant à l'accord prévoyance "frais de santé" du 23/07/2014" chez SUPERBA (Siège)

Mulhouse, le 22 novembre 2017

Avenant à l’accord prévoyance « frais de santé » signé le 23 juillet 2014

Entre les soussignés :

La société SUPERBA SAS dont le siège social est situé 147 avenue Robert Schuman à Mulhouse,

Représentée par --------, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC représenté par ---------- en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CFTC représenté par ---------- en sa qualité de délégué syndical ;

Le syndicat CGT représenté par ---------- en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Au plus tard le 1^er janvier 2018, les contrats de prévoyance « frais de santé » doivent s’inscrire dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits « responsables » et « solidaires » défini par la loi du 13 août 2014.

L’objectif principal est de responsabiliser le patient sur ses dépenses de santé. Ainsi, les complémentaires-santé « responsable » doivent respecter un cahier des charges dicté par le gouvernement.

L’Arpège nous a fait une proposition conforme aux cahiers des charges.

Il a été décidé de procéder à la mise en place du présent régime, par le biais de la signature d’un avenant à l’accord collectif du 23 juillet 2014, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’entreprise.

Article 4 : Cotisations

Les prestations servies dans le cadre de la garantie « frais de santé » sont précisées en annexe.

Les cotisations servant au financement de la garantie se répartissent par catégorie et par niveau de couverture :

PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale

Le choix du régime étant défini par la situation familiale du salarié du fait de la couverture obligatoire de ses ayants-droits.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

Part patronale : 100%

Part salariale : 0%

Toute évolution ultérieure de la cotisation pourra donner lieu à renégociation de l’accord sur le partage des cotisations.

Est ajouté la possibilité de souscrire à une sur-complémentaire individuelle et facultative, en complément du contrat socle, collectif et obligatoire. La cotisation est payable mensuellement par le salarié souscripteur et prélevée directement par l’assureur.

Article 7 : Date d’application

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2018.

Les autres articles de l’accord du 23 juillet 2014 restent inchangés.

A Mulhouse, le 22 novembre 2017 en 8 exemplaires.

Pour la société :

Monsieur -------, Directeur Général de SUPERBA SAS

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur --------, délégué syndical CFE-CFC,

Monsieur ---------, délégué syndical CFTC,

Monsieur -------- délégué syndical CGT,

Annexe à titre informatif : Résumé des garanties