Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez TRANSDEV AEROPORT TRANSIT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSDEV AEROPORT TRANSIT PORTANT

SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

Transdev Aéroport Transit (TAT), dont le siège est situé 4-6 rue Heinz Gloor BP 81059 - 95933 ROISSY CDG cedex, représentée par le Directeur d’activités,

d’une part,

et 

Les délégués syndicaux :

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat F.O.

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat S.T.

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2021 a été engagée au sein de la société TAT entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

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Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 12 mai, 26 mai et 3 juin 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord. La Direction confirme aux représentants du personnel le maintien de sa position exprimée tout au long des réunions de la NAO et les parties ont convenu ce qui suit :

Champ d’application :

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel, titulaires d’un contrat CDI et CDD à temps complet ou à temps partiel à la date de signature du présent protocole d’accord, sous réserve qu’ils remplissent les obligations qui découlent dudit contrat.

Mesures d’application :

ARTICLE 1 - ÉLEMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

Article 1.1 – Dotation exceptionnelle

Une dotation exceptionnelle d’un montant de 44 800 €uros sera allouée au titre des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année 2021.

Le versement de cette dotation exceptionnelle interviendra au mois de juin 2021.

Le CE dispose librement de ces dotations exceptionnelles dans la limite de ses attributions sociales, conformément aux dispositions légales en vigueur (C. trav. L.2323-83, R.2323-20 et s.).

ARTICLE 2 - ÉVOLUTION DES EMPLOIS

La Direction rappelle les thèmes portés en négociation pour les NAO 2021 :

Article 2.1 - Egalité professionnelle femmes / hommes

En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de

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la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de :

• recrutement ;

• accès à l’emploi ;

• déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• conditions de travail et d’emploi ;

• formation ;

• rémunération ;

• mixité des emplois.

La Direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé.

Article 2.2 - Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :

• aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;

• aux conditions de travail et d’emploi ;

• à la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, TAT connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• recensement des salariés TAT touchés par un handicap ;

• sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim,…) ;

• à compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.

Article 2.3 - Maintien dans l’emploi des séniors

La Direction rappelle les mesures unilatérales adoptées par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à TAT.

La Direction insiste sur la nécessité d’avoir un recrutement multiple quant à l’âge de ses salariés. Cela fait la force d’une entreprise.

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Article 2.4 - Droit à la déconnexion

La société TAT veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçues pendant les temps de repos ou de congé.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 - DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Roissy-en-France, le 28 juin 2021,

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La Société TAT

Monsieur le Directeur d’activités

Les Organisation Syndicales

Pour le syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat F.O.
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat C.F.T.C.
Pour le syndicat C.G.T.
Pour le syndicat S.T.

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