Accord collectif d’entreprise sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, sur la politique salariale, l’égalité entre les hommes et les femmes, et l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour l’année 2020

SAS Automotive France

Exposé préalable

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 que la direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : le 26 septembre 2019, 1^er octobre, 03 octobre, 24 octobre et le 30 octobre 2019.

Conformément aux dispositions légales (art L2242-5 et suivants du code du travail), les sujets abordés sont :

la durée effective et l'organisation du temps de travail, la politique salariale, l'égalité hommes-femmes, l'égalité des rémunérations hommes-femmes et l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Parties à l’accord

Entre les soussignés :

, représentants l’entreprise SAS Automotive France s.a.s,

d’une part,

Les délégués syndicaux de SAS Automotive France

(CFDT)

(CFE-CGC)

(FO)

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Champ d’application et durée 

Le présent accord est conclu pour la société SAS Automotive France.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de SAS Automotive France s.a.s.u pour une durée indéterminée hormis les dispositions ponctuelles à durée déterminée expressément mentionnées au présent accord.

Article 2- Aménagement du temps de travail 2019 / 2020

2.1 Horaires de référence de la période 2019 / 2020 :

Horaires du personnel direct

En accord entre la Direction et les partenaires sociaux et compte tenu du programme de production pour la période allant du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020, la modulation du temps de travail a été reconduite sur cette période.

Conformément à l'accord de gestion du temps de travail 2000-2001 du 06 octobre 2000 relatif au personnel lié à la modulation du temps de travail, le temps de travail du personnel de production et magasin pour la période allant du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020, est de 35 heures par semaine.

Cependant, en raison de nos diverses activités et zone de travail, plusieurs modèles d’aménagement du temps de travail doivent être mis en place à compter de cette période :

• Zone cockpit Production (B7)

• Zone câble Production (Aile 1000 et futur bâtiment 1500)

• Zone cockpit (B7), câble (Aile 1000 et futur bâtiment 1500), entrepôt Winlight Magasin (B7)

Rappel des principes de la modulation

La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures (périodes de hautes et basses activités) se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation.

Exemple :

Semaine 1 : 37h00 => + 2h dans le compteur

Semaine 2 : 33h00 => - 2h dans le compteur

Bilan de la modulation :

A l’issue de chaque période de modulation, soit le 30 septembre, il sera établi un décompte pour chaque salarié concerné par la modulation. Ce décompte fera apparaître le solde du compteur individuel de modulation.

3 situations pourront alors se présenter :

• En fin de période de modulation, le compteur individuel de modulation est négatif

Lorsque, en cours de période de modulation, il apparait que les baisses d’activité ne pourront être suffisamment compensées par les hausses d’activité avant la fin de la période, l’employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d’entreprise, demander l’application du régime de l’activité partielle.

• En fin de période de modulation, le compteur individuel de modulation est équilibré

• En fin de période de modulation, le compteur individuel de modulation est positif

Dans ce cas, ces heures ont la nature d’heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%.

Suivi de la modulation

Chaque salarié pourra solliciter son superviseur pour connaître l’état de son compteur individuel de modulation.

Traitement des absences en période de modulation

• Interdiction de récupération :

Dans le cadre de la modulation, ne peuvent donner lieu à récupération par le salarié :

• Les absences rémunérées ou indemnisées

• Les congés et autorisations d’absence conventionnels

• Les absences résultant d’une incapacité pour maladie ou accident

Ce qui signifie concrètement que le salarié qui aurait été absent en période haute est soumis à son retour aux mêmes fluctuations d’horaires que ses collègues et bénéficie des périodes basses dans les mêmes conditions que les autres.

• Valorisation des absences :

Conformément à l’accord de modulation du 27 mai 1999, le salaire est maintenu pour l’horaire de référence dès l’instant qu’il est dû conventionnellement.

Les absences seront comptabilisées conformément au tableau ci-dessous :

Motif de l’absence	Modulation basse	Modulation haute
Formations internes et externes Délégation, CFESS Changement de poste (y compris les heures perdues liées au respect des 11h de repos journalier)	Horaire pratiqué	Horaire pratiqué
Maladie Accident du travail Accident de trajet Maladie professionnelle Congé maternité Congé paternité	Horaire pratiqué	35 heures
Congés payés Congés spéciaux Congés légaux CET, RC, T4	Horaire pratiqué	Horaire pratiqué

Une journée de modulation 0 heure (récupération) étant traitée en heures, le capital requis sera débité en fonction du nombre d’heures effectivement pratiquées le jour de la récupération.

CET : la journée est valorisée à 07h00 (période haute ou basse)

RC / T4 : décrémentation des compteurs RC ou T4 sur la base de l’horaire réel pratiqué

Heures de délégation : les représentants du personnel doivent poser 7 heures de délégation pour s’absenter une journée complète et 3.50 heures pour une ½ journée (période haute ou basse).

La gestion des journées de modulation basse

La planification des journées de modulation basse individuelle sera réalisée par un planning de modulation prédéfini proposé par l’encadrement. Il s’agit d’une planification par rotation des équipes.

Compte tenu du contexte actuel, d’une part dans le changement de l’organisation des équipes avec le passage à un poste de travail dès octobre 2019 et d’autre part de l’incertitude existante des horaires en production jusqu’en fin de période de modulation, Direction et Partenaires Sociaux ont conjointement pris la décision de planifier les journées de modulation 0 dès la semaine 45 sur un rythme qui pourra varié en fonction des zones d’activités ceci jusqu’à la semaine 6.

Un passage à 2 équipes est prévu après la semaine 6/2020 par notre client jusqu’à la fin de la période. Le temps d’ouverture de l’usine se verra doublé pour cette période.

Un bilan sera fait en réunion CE, futur CSE, sur la gestion de la modulation afin de s’assurer que les mesures prises soient toujours adaptées à la situation.

Pour toute modification du planning de modulation, les partenaires sociaux seront informé et consulté sur l’aménagement du temps de travail pour la période 01/10/2019 au 30/09/2020.

Par ailleurs, pour la période du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le plafond de 50 heures de modulation basse est suspendu.

Ajustement et transfert entre les bâtiments 

A compter du 1^er octobre 2019 :

Dans l’éventualité où un salarié pourra être amené à travailler dans une zone différente de celle d’origine, les modifications d’horaires seront traitées dans le cadre des Heures supplémentaires.

2 cas de figures :

• Soit il effectue plus d’heure que son planning d’origine dans ce cas-là il sera dans le régime des heures supplémentaires et sera traité comme tel

• Soit il effectue moins d’heure que son planning d’origine et dans ce cas-là, il retourne dans sa zone d’activité d’origine

2.2 Organisation globale du travail en 2019 - 2020

La période du 01/10/2019 au 30/09/2020 est marquée par une amplitude de travail basse jusqu’à la semaine 06/2020 dans un contexte de projection des volumes à la baisse dû à la mise en production uniquement de moteur électrique et des déménagements prévues lors de la fermeture d’hiver 2019/2020.

En effet, notre client a prévu un arrêt de production de près de 6 semaines (semaines 50/2019 à 03/2020) afin de permettre à tous les fournisseurs de déménager leur process smart pour une reprise de production en 2020 dans les nouveaux bâtiments 1500 et anciens bâtiments Roadster pour certains fournisseurs.

SAS Automotive aura alors à déménager au bâtiment 1500 durant cette période.

Le volume de production prévisionnel pour cette période de modulation est fixé à ce jour à 23 500 véhicules.

Direction et Partenaires Sociaux ont décidé de mettre en œuvre les mesures suivantes concernant la modulation :

• Un système de modulation 0H par rotation à compter de la semaine 45/19 jusqu’en semaine 6/20 + des journées de modulation 0H pour l’ensemble des effectifs de production, selon le planning

• 6 journées de CP 2019 pour la fermeture d’hiver du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2019 inclus + 2 journées de CP 2020 les 02 et 03 janvier 2020

• 1 journée d’absence autorisée payée le 22 mai 2020 2019 (journée de solidarité)

• 15 journées de CP pour la fermeture d’été 2020 (03 août au 21 août 2020 inclus)

Malgré ces mesures, les plannings de modulation de plusieurs secteurs activités ne seront pas à l’équilibre en fin de période soit le 30 septembre 2020.

De ce fait, la Direction de SAS Automotive va faire une demande de recours à l’activité partielle auprès des services de la DIRECCTE le 20 novembre 2019.

Les plannings de production et horaires de travail prévisionnels sont annexés au présent accord.

2.3 Congés pour le personnel lié à la production

Fermeture d'hiver 2019/2020 :

La fermeture d'hiver débutera le 20 décembre 2019 et se terminera le 03 janvier 2020 au soir.

Les congés payés collectifs sont fixés les 20, 23, 24, 27, 30 et 31 décembre 2019 et le 02 et 03 janvier 2020.

Fermeture d’été 2019 :

Les congés payés collectifs sont fixés du 03 août au 21 août 2020 inclus soit 15 jours CP.

2.4 Congés autres services

Dates de fermetures 2019/2020 :

- Hiver : 23 décembre 2019 au 03 janvier 2020 inclus soit 5 jours CP 2019 et 2 jours CP 2020

- Eté : 03 août au 21 août 2020 inclus soit 15 jours CP

Un planning spécifique de Congé sera défini dans chaque service en fonction des impératifs de fonctionnement avec obligation de poser 2 semaines de congés payés pendant l’arrêt de production de l’été 2020 sauf dérogation autorisée du SHD et validée par le responsable de site.

2.5 Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes

Pour la période de référence du 01/01/2020 au 31/12/2020

Nombre de jours sur la période : 366 j

Nombre de samedi/dimanche : 104 j

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 10 j

(Jour de l’an 1^er janvier, Vendredi Saint 10 avril, Lundi de Pâques 13 avril, Fête du travail 1^er mai, Armistice 1918 8 mai, Ascension 21 mai, Lundi de Pentecôte 1^er juin, Fête Nationale 14 juillet, Armistice 1918 11 novembre, Noel 25 décembre,)

Jours de CP : 25 j

Total jours : 227 j

Contingent annuel maxi : 215 jours

(Journée de solidarité incluse)

Nombre de jours de RTT (T4) 12 jours

Les salariés au forfait jours veillent à tenir à jour la pose de leurs journées ou demi-journées de congés et de T4 via l’application, afin de permettre un contrôle du nombre de jours travaillés. Chaque année, le manager échange lors de l’entretien annuel (Staff Dialogue) avec son collaborateur au forfait jours sur sa charge de travail et veille à ce que les dispositions relatives aux temps de repos soient respectées.

La Direction rappelle les dispositions légales suivantes et veille à leur respect :

• Repos quotidien de 11h entre la fin d’une journée de travail et début de la journée de travail suivante

• Repos hebdomadaire de 35h entre la fin d’une semaine de travail et le début de la semaine de travail suivante

• Durée maximale quotidienne de temps de travail effectif de 10 heures (+3 heures de trajet)

• Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs

La Direction rappelle également que les salariés au forfait jours ne sont pas tenus par le respect des plages fixes applicables aux salariés indirects non cadres ayant un horaire hebdomadaire de 35 heures.

2.6 Recours au Travail le Samedi

Les samedis travaillés

A ce jour, aucun samedi n’est programmé dans le projet de planning de production de notre client.

Or, si des samedis devaient être programmé, ils devront être traiter dans le cadre de la modulation. Ils ne feront pas l’objet de jour de récupération dans le cadre de la modulation.

Il est entendu, les partenaires sociaux seront informés et consultés en cas de planification de samedis sur la période précitée.

Les salariés non modulants (techniciens qualité et les techniciens maintenance notamment) effectuant les samedis travaillés bénéficieront également de la gestion des heures de travail sous le régime des heures supplémentaires dont le paiement (ou récupération) interviendra les mois de réalisation + 1 (décalage de paie).

2.7 Délai de prévenance

Les horaires de production sont susceptibles d'être modifiés par des impératifs de service.

En cas de modification dans le cadre uniquement de la modulation du temps de travail, la Direction en informera les membres du Comité d'Entreprise en respectant un délai de prévenance conformément à l’accord de modulation du 06 octobre 2000.

Les modalités de prévenance ne sont cependant pas applicables dans le cas d'heures supplémentaires réalisées afin de remplir le puffer (article 2.9)

2.8 Souplesse

L’accord prévoit une souplesse collective, dans le cadre d’un arrêt de production supérieur à 2 heures en fin de poste de travail, qui permet de rattraper ultérieurement les heures non réalisées dans la limite d’un contingent annuel de 6 heures par salarié et par an (avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour replanifier ces heures).

Dans le cadre d’un arrêt de ligne, la priorité sera donnée au maintien du personnel sur le poste de travail par l’organisation d’activités de substitution (formation, réunion d’information…).

Les heures ainsi reprogrammées le seront dans le cadre de la modulation.

Lorsqu’il sera fait recours à la souplesse, les délégués syndicaux seront informés dans les plus brefs délais afin de vérifier que l’incident remplit bien les conditions de recours prévues dans l’accord de modulation.

Les partenaires sociaux auront lors de la réunion du comité d’entreprise qui suit l’appel à la souplesse, le nombre exact d’heures entrant dans ce dispositif ainsi que l’information sur les motifs de recours à la souplesse.

2.9 Heures Supplémentaires en fin de poste

Il est possible de recourir de manière exceptionnelle à des heures supplémentaires pour le personnel de production en fin de poste d'après midi afin de remplir la zone du Puffer. Cette action, définie par le Gestionnaire et validée par le Responsable de production, ne pourra excéder 15 minutes par jour.

Au delà d’une fois par semaine, les délégués syndicaux de l’équipe présente en production au moment du recours seront concertés pour avis.

2.10 Contingent annuel d'heures supplémentaires des salariés indirects

Il sera fait un bilan annuel sur le volume et l’utilisation des heures supplémentaires payées et récupérées dans l’entreprise conformément à l’article L. 3121-11 du Code du Travail.

Les membres du CE et les Délégués Syndicaux seront consultés en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

2.11 Compteurs T4 et RC

Les soldes des compteurs liés au Repos Compensateur (RC) et T4 acquis au cours de l’année 2020 devront être utilisés avant le 31 décembre 2020 ; à défaut, ces soldes devront être reportés avant le 31 décembre 2020 sur le CET, excepté pour les heures de T4 dans la limite de 21 heures par salarié qui sont reportables sur l’année 2021.

2.12 Gestion des compteurs CP, CET, T4, RC….

La Direction demande à l’ensemble des salariés d’adopter un principe de consommation de l’ensemble des compteurs « Temps » sur l’année.

Chaque salarié doit s’organiser pour planifier l’ensemble de ses congés payés au 31 décembre 2020 et de privilégier la pose de jours de T4, RC…durant l’année.

La pose de CET à la journée est possible depuis l’avenant signé le 4 mai 2010.

Néanmoins, si le salarié possède des compteurs RC et T4, il doit d’abord solder ces compteurs avant de solliciter un CET à la journée.

Le but de cette démarche est de limiter le transfert d’heures vers le CET en fin d’année qui alourdit nos charges (par des provisions importantes) et dégrade donc notre résultat opérationnel.

2.13 Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité "en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées".

Chaque personne doit contribuer à une journée de solidarité aux fins de participer au financement du risque dépendance. Pour les employeurs, cette journée a donné lieu à une nouvelle contribution patronale (0.3 %) applicable aux rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004.

Tous les salariés travailleront 7 heures de travail effectif par an en complément du temps de travail habituel.

Le lundi de pentecôte sera désormais chômé et payé.

Pour 2020, la journée de solidarité sera réalisée le vendredi 22 mai 2019 et sera prise en charge par l’entreprise (AAP) à l’ensemble des salariés.

Article 3 – Politique salariale

Les mesures concernant la rémunération du personnel, issues des négociations annuelles, entreront en vigueur à titre exceptionnel et compte tenu de la flexibilité dont les salariés font preuves dans les modifications de planning, le 1^er novembre 2019 pour l’ensemble du personnel.

Augmentations salariales brutes

A l'issue de la négociation, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d'accorder les mesures suivantes :

Pour l’ensemble des CSP

Augmentation Générale (AG) de 2,00% avec un minimum de 45€ au 1^er novembre 2019

Article 4 – Autres Mesures

4.1 Prime de poste des salariés modulants SAS Automotive France Hambach

Pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, la prime de poste des salariés modulants sera modifiée comme suit, ceci en raison de l’aménagement du temps de travail prévu sur la période considérée :

Absence mensuelle	Prime mensuelle
0 jour	78€
1 jour	38€
2 jours	18€
3 jours et plus	0€

4.2 Prime de présence des salariés de SAS Automotive France Hambach

Pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, la prime de présence de l’ensemble des salariés SAS Automotive France Hambach est maintenue comme suit :

Absence trimestrielle	Prime trimestrielle
0 jour	250€
1 jour	125€
2 jours	41€
3 jours et plus	0€

4.3 Mesure complémentaire sur l’Aménagement du temps de travail

3 journées d’absence autorisée payée, seront attribués à chaque salarié non soumis au régime de l’activité partielle.

En effet, ces salariés seront sollicités sur différents projets tel que les déménagements vers le bâtiment 1500, la création de la société SAS Logistics pour les services supports techniques et administratifs comme le magasin, la maintenance, l’administration, la logistique, l’informatique….

Ces 3 jours seront ajoutés à l’issue de la période d’activité partielle soit à la reprise de l’activité smart en 2 postes.

Ces journées devront être prises avant le 31/12/2020 afin de ne pas être perdues.

Article 5 – Egalité professionnelle, égalité de rémunération hommes-femmes et qualité de vie au travail

La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement hommes-femmes tant au niveau de l'embauche qu'en terme d’évolution professionnelle.

La Direction s’engage à respecter le principe d’égalité de rémunération hommes-femmes et s’engage à supprimer tout écart de rémunération non justifié par des éléments objectifs si une différence est avérée.

Conformément à l’article L2242-1, les parties conviennent qu’une négociation ultérieure aura lieu en 2018, notamment concernant les éventuelles mesures à mettre en œuvre sur ces thèmes afin d’assurer une politique réaliste et réalisable sur ces thèmes.

Article 6 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à respecter ses obligations vis à vis de cette population et de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et à ne pas réaliser de discrimination à l’égard de cette population.

Article 7 - Gestion de l’accord

7.1 Modalités d’information des représentants du personnel 

L’accord sera porté à la connaissance du personnel du Comité d’Entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.2. Suivi de l’application de l’accord

Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord.

Dès le dépôt de l’accord à la DIRECCTE, le personnel aura connaissance de l’accord déposé

7.3 Litiges

Il pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

7.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de SAS Automotive France.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Hambach, le 12 novembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Les signataires:

Pour la Direction Directeur
Pour la Direction RRH

Pour la CFDT Délégué syndical
Pour la CFE CGC Délégué syndical
Pour FO Délégué syndical

ANNEXES

Aménagement du temps de travail des salariés modulants du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020

Plannings indicatifs de modulation du 1^er octobre 2019 au 30 septembre 2020 :

• Ligne cockpit Production (B7)

• Ligne câble Production (Aile 1000 et futur bâtiment 1500)

• Secteur cockpit/câble et dépôt Magasin (B7)

Annexe 1 : Aménagement du temps de travail des salariés modulants

Période du 01 octobre 2019 au 30 septembre2020

Annexe 2 : Modulation

Période du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2020

Nombre de jours sur la période : 366 jours

Nombre de samedis / dimanches : 104 jours

Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 12 jours

(Toussaint 1^er novembre, armistice 11 novembre, Noël 25 décembre, St Etienne 26 décembre, Jour de l’an 1^er janvier, Vendredi Saint 10 avril, Lundi de Pâques 13 avril, Fête du travail 1^er mai, Armistice 1918 8 mai, Ascension 21 mai, Lundi de Pentecôte 1^er juin, Fête Nationale 14 juillet)

Jours de CP : 25 jours

225 jours

Journée de solidarité : traitement hors modulation

TOTAL : 225 jours * 7h + 0h = 1 575 heures théoriques

(Loi Aubry)