Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au contrat de génération au sein de l'Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes Mars 2023" chez BTP CFA AURA - BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BTP CFA AURA - BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT et UNSA le 2023-03-09 est le résultat de la négociation sur divers points, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT et UNSA
Numero : T06923025612
Date de signature : 2023-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : BTP CFA AUVERGNE RHONE ALPES
Etablissement : 41884676200106 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-09
Avenant A L’accord d’Entreprise Relatif Au Contrat de Génération Au Sein de l’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes Mars 2023 |
Entre les soussignés ;
L’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentée par M XXXXXX, Secrétaire Général, dûment mandaté à cet effet,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association BTP CFA Auvergne Rhône-Alpes, représentées par :
M XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFDT
M XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical FO
M XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical UNSA
M XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical SA CFA BTP
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association BTP CFA Auvergne – Rhône-Alpes et les organisations syndicales représentatives, souhaitent au travers de cet avenant d’accord d’entreprise mettre en œuvre une politique en faveur de la gestion des séniors et ce conformément aux dispositions légales en la matière.
En date du 7 mai 2014, un accord d’entreprise a été conclu au sein de l’Association afin de mettre en œuvre une politique concernant les contrats de génération.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Départ progressif à la retraite
L’article 8 de l’accord concernant les contrats génération du 7 mai 2014 est modifié et remplacé par ce qui suit :
Article 8 – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Réaffirmant que la demande de passage à temps partiel relève de la seule initiative du salarié, l’Association examinera au cas par cas les demandes qui se présenteront et elle s’engage : Pour les salariés qui terminent leur carrière au sein de l’Association BTP CFA Auvergne – Rhône-Alpes, et quittent les effectifs dans le cadre d’un départ à la retraite, et qui ont :
L’avantage maintenu en cas de changement de date de départ pour cause d’évolution des règles légales.
Rappel des principes relatifs au code de la sécurité sociale : L’Agirc et l’Arrco assimilent les périodes de dispense d’activité à du temps partiel. L’article L.241-3-1 du code de la Sécurité sociale relatif à l’assurance vieillesse dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1. » Par analogie avec les dispositions de l'article L.241-3-1 du code de la Sécurité sociale, la prise en charge par l'employeur, pour le salarié employé à temps partiel, de la part salariale des cotisations aux régimes complémentaires légalement obligatoires calculées sur la fraction de la rémunération reconstituée pour correspondre à un temps plein ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale. Elle n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. |
Article 2 : Œuvres Sociales
L’Association et le CSE de BTP CFA AuRA s’autorisent à maintenir l’accès aux même œuvres sociales dont bénéficie l’ensemble des salariés de l’Association BTP CFA AuRA, aux personnes partis à la retraite et cela pendant les trois années qui suivent leur départ, sur décision du CSE.
Article 3 – Suivi du présent avenant
Les parties signataires conviennent de se réunir au terme d’un délai d’un an courant à compter de la signature du présent avenant afin d’assurer le suivi des nouvelles mesures et d’examiner les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires.
Article 4 – Durée de l’avenant / Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 - Révision/Dénonciation
Le présent avenant est révisable à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Il peut également être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale non-signataire représentative au sein de l’Association.
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Lyon, le 9 mars 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XXXXXX
Secrétaire Général
Pour les Organisations Syndicales :
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO
M. XXXXXX M. XXXXXX
Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale UNSA
Syndicat Autonome CFA BTP
M. XXXXXX M. XXXXXX
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