Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME COLLECTIVE" chez AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2021-05-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T01321011496
Date de signature : 2021-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE
Etablissement : 41891572400029 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord portant sur le thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (2021-07-12)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-19

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2021

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME COLLECTIVE

Entre les soussignés

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,

Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salariés représentées au sein de l’Association :

  • le délégué syndical FIECI-CFECGC,

  • le délégué syndical SNPEFP-CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction et les syndicats de l’Association se sont réunis le 19 avril 2021 pour engager et organiser les négociations périodiques obligatoires 2021. Lors de cette réunion préparatoire, les parties ont convenu de certaines dispositions relatives à l’organisation de ces négociations, et la direction a présenté un projet de prime exceptionnelle et collective, assis sur l’exercice 2020, et en particulier sur la période de crise sanitaire d’avril à décembre 2020.

Au jour de signature du présent accord, les discussions en vue d’aboutir à un accord global sur chacun des deux thèmes obligatoires restent ouvertes.

Néanmoins, dans un contexte de crise sanitaire persistante, conscientes de la nécessité de soutenir les collaborateurs de l’Association, dont l’engagement depuis avril 2020 a permis la poursuite des missions confiées à l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille par ses partenaires et financeurs institutionnels, les parties ont convenu du versement aux salariés bénéficiaires d’une prime exceptionnelle, selon les conditions et modalités définies par le présent accord.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des sites de l’Association.

Article 2 : Bénéficiaires

Tou∙te∙s les salarié∙e∙s de l’Association bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition suivante :

2.1. Avoir été inscrit∙e à l’effectif de l’Association au moins 1 journée pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2020 ;

2.2. Etre lié∙e à l’association par un contrat de travail à la date du 1er mai 2021 ;

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est fixé proportionnellement au nombre d’heures de présence effective au cours de la période définie au 2.1., à concurrence de :

3.1. 1 300,00 € (mille trois cents euros) bruts pour un∙e bénéficiaire à temps complet, justifiant d’une durée de présence ininterrompue du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020, hors absences non assimilées à du temps de travail effectif.

3.2. Au titre du présent accord, les absences comptabilisées comme du temps de travail effectif sont les suivantes : congés payés, jours de réduction du temps de travail, formation, activité partielle (au sens de chômage partiel).

Article 4 : Modalités de versement

Afin de permettre aux salarié∙e∙s de l’Association de bénéficier au plus vite de la prime exceptionnelle, un précompte du montant net des droits de chacun∙e sera réalisé en amont des opérations de paye et viré sur le compte bancaire des bénéficiaires sous forme d’acompte.

La régularisation des charges sociales interviendra sur les bulletins de paye du mois de juin 2021.

Article 5 - Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 juillet 2021.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.

Fait à Marseille, le 19 mai 2021 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2ème Chance de Marseille

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives:

Le syndicat FIECI-CFECGC

Le syndicat SNPEFP-CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/