Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la mise en place de représentants de proximité" chez AGEDEC - ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 915 724,

Dont le siège social est situé 360 Chemin de la Madrague-Ville 13 015 MARSEILLE,

Représentée par sa Directrice Générale

Ci-après dénommée l’Association,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales de salarié·e·s représentées au sein de l’Association :

• Le délégué syndical FIECI-CFECGC,

• Le délégué syndical SNPEFP-CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les dernières élections des représentant·e·s du personnel se sont déroulées du 05/11/2019 au 19/11/2019, dans le cadre d’un établissement unique. Les titulaires et suppléant·e·s du CSE ayant été élu·e s pour 4 ans, les prochaines élections de renouvellement des membres de l’instance CSE interviendront à la fin des mandats en cours, soit en novembre 2023.

Poursuivant son développement, l’Ecole de la 2^e chance de Marseille est aujourd’hui déployée sur 2 sites (Saint-Louis et Romain Rolland) et deux antennes, dont l’une, Miramas, comprend un salarié permanent de l’association. De plus, l’ouverture d’un troisième site sur Aix en Provence est prévue au 2^ème semestre 2022, avec une montée en charge progressive.

Par ailleurs, du fait des affectations actuelles, aucun·e représentant·e du personnel n’est présent·e sur le site dit « Romain Rolland », dont l’effectif compte aujourd’hui 24 salarié·e·s de l’association, après un démarrage au second semestre 2019.

L’article L. 2313-7 du code du travail prévoit la possibilité, par accord collectif majoritaire, de mettre en place des représentant·e·s de proximité.

Les parties, soucieuses de favoriser le dialogue social de proximité en garantissant la représentation du personnel, de faciliter l’information des collaborateurs·rices et les échanges avec le CSE et la direction, se sont réunies afin de déterminer les conditions de mise en place de représentant·e·s de proximité, sur les sites dépourvus de représentation du personnel, jusqu’à l’échéance des mandats des élu·e·s du CSE en cours.

Le présent accord d’entreprise en précise le cadre juridique, notamment :

• le nombre de représentant·e·s de proximité,

• leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• les modalités de leur désignation,

• les modalités de leur fonctionnement.

Article 1 : Périmètre de désignation

• Site « Romain Rolland »

Sis au : 343 boulevard Romain Rolland 13 009 Marseille

Effectif rattaché au site à la date du 30/10/2021 en équivalent temps plein (ETP) = 24

• Autre site

Tout site géré par l’E2C Marseille, auquel sont affecté·e·s en permanence plus de dix salarié·e·s (10 ETP) appartenant à l’effectif de l’association de gestion de l’école de la 2^e chance de Marseille « AGEDEC », en l’absence d’affectation permanente au site de tout·e représentant·e du personnel élu·e.

Article 2 : Nombre de représentant·e s de proximité

• Un·e représentant·e·e de proximité sera désigné·e par site répondant aux conditions définies à l’article 1 du présent accord, dès lors qu’aucun·e élu·e du CSE n’est rattaché·e au site.

• En cas de transfert d’un·e élu·e·e sur un site comprenant un·e représentant·e de proximité, le mandat du représentant ou de la représentante de proximité désigné·e précédemment prend fin.

• Le mandat de représentant·e de proximité est par nature lié au site auquel il·elle est rattaché·e. En cas de changement de site, le mandat prend fin automatiquement.

En cas de départ d’un·e représentant·e de proximité du site correspondant à son périmètre de désignation, le CSE pourra désigner en remplacement un·e nouveau·elle représentant·e de proximité, selon les conditions et règles définies par le présent accord, jusqu’à 6 mois avant la fin des mandats des élu·e·s au CSE.

• En cas d’absence prolongée d’un·e représentant·e de proximité, le CSE pourra, après délibération et vote favorable, décider de la désignation d’un·e remplaçant·e. Sous réserve du maintien des conditions définies à l’article 1, la désignation du remplaçant ou de la remplaçante sera organisée selon les modalités ci-dessous.

Article 3 : Modalités de désignation des représentant·e·s de proximité

3.1. Durée des mandats

Les représentant·e·s de proximité sont désigné·e·s par les membres du CSE pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement des mandats du CSE en cours.

3.2. Eligibilité

Est éligible tout·e salarié·e appartenant au périmètre d’implantation concerné et justifiant d’une ancienneté dans l’association d’au moins 6 mois.

3.3. Candidatures

Un affichage sur le site concerné, ainsi qu’un appel à candidatures par voie électronique seront effectués par la direction des ressources humaines auprès des salarié·e·s rattaché·e·s au périmètre de désignation.

Les candidatures (lettre de motivation) seront adressées par les personnes intéressées par voie électronique aux élu·e·s du CSE à l’adresse générique RPD@e2c-marseille.net.

Le CSE transmettra le cas échéant la liste des candidats à la DRH pour vérification des conditions d’éligibilité (affectation au site concerné, ancienneté dans l’association) des candidats.

• Site de Romain Rolland 

L’appel à candidatures sera diffusé au plus tôt après signature du présent accord, afin de permettre d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE prévue le 29 novembre 2021, la désignation du représentant ou de la représentante de proximité du site.

En raison de la proximité de la date de la réunion, et afin de permettre l’examen des candidatures par les élu·e·s, le délai d’envoi des candidatures expirera le 25 novembre 2021 à minuit.

• Autre site

Pour tout autre site venant à répondre aux conditions définies à l’article 1 du présent accord, les modalités de désignation d’un représentant ou d’une représentante de proximité seront les suivantes :

• Inscription à l’ordre du jour d’une réunion de CSE ordinaire, vérification par la direction du périmètre concerné, et le cas échéant décision de désignation d’un représentant ou d’une représentante de proximité précisant la date limite de réception des candidatures ;

• Diffusion de l’appel à candidatures, réception et validation des candidatures selon les modalités prévues aux premier, second et troisième paragraphes du présent article, dans un délai minimum de 2 semaines avant la réunion ordinaire suivante ;

• Inscription du projet de désignation du représentant ou de la représentante de proximité  à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivant l’appel à candidature

3.4. Modalités de vote

Après délibération, le vote a lieu à bulletins secrets et à la majorité des votant·e·s (titulaires et suppléant·e·s remplaçant un·e titulaire).

Article 4 : Attributions des représentant·e·s de proximité

• Recevoir les réclamations individuelles ou collectives du personnel de leur périmètre, relatives à l’application du code du travail, des accords collectifs, du règlement intérieur ou de toute autre disposition applicable au sein de l’association, et les transmettre au CSE ;

• En lien avec le CSE, participer à l’analyse des risques professionnels et/ou des effets d’une exposition aux facteurs de risques professionnels, contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre ;

• Exercer toute mission d’alerte auprès du CSE ;

• Formuler toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Participer aux enquêtes en matière d’accident du travail de leur périmètre, en lien avec le CSE ;

• Afficher les informations communiquées par le CSE (PV de réunion, activités sociales et culturelles) sur les panneaux prévus à cet effet.

Les représentant·e·s de proximité peuvent être amenés à participer occasionnellement au CSE à la demande de la majorité des membres du CSE et avec l’accord de la direction.

Article 5 : Moyens des représentant·e·s de proximité

• Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentant·e·s de proximité en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

• Chaque représentant·e de proximité dispose de 2 (deux) heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions. Il s’agit d’un crédit d’heures individuel, non cumulable d’un mois sur l’autre, ni récupérable en cas d’absence.

• Dans le cadre de son mandat et sur le périmètre concerné, le·la représentant·e de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et peut prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon accomplissement des activités.

Il est rappelé que les représentant·e·s de proximité bénéficient du statut de salarié·e protégé·e (code du travail, article L.2411-8 al.1) ;

Article 6 - Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit lors du dernier jour des mandats actuellement en vigueur des membres élu·e·s au Comité social et économique.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le·la représentant·e légal·e de l’association, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’une version publiable de l’accord.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentant·e·s du personnel, et mentionné sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera mis à disposition du personnel au format électronique sur la plateforme de partage documentaire.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l’Association.

Fait à Marseille, le 16 novembre 2021 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’Association de Gestion de l’Ecole de la 2^ème Chance de Marseille

La Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives:

Le délégué syndical FIECI-CFECGC

Le délégué syndical SNPEFP-CGT