Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez HUMIREL ENTRAN - ATEX - MEAS FRANCE (Siège)

ACCORD …………………

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE

La société MEAS France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye Marie, CS83163, 31027 Toulouse cedex 3, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommée «MEAS »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales ci-après 

C.F.E.-C.G.C., représentée par ………………, agissant en qualité de délégué syndical central,

C.F.T.C., représentée par …………..….., agissant en qualité de délégué syndical central,

ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année fiscale 2019, selon le calendrier des réunions suivant :

- 12 Juillet 2018, réunion de cadrage et lancement,

- 10 Septembre 2018, 1ère réunion,

- 17 Septembre 2018, 2ème réunion,

- 25 Septembre 2018, 3ème réunion.

A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Objet et périmètre

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société MEAS France.

Article 2 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1^er Janvier au 31 Décembre 2019.

Au 31 Décembre 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires

Pour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2019 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2018 : une enveloppe globale de 2,5% (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées), destinée à des augmentations individuelles au mérite, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe.

Des ajustements de salaire ou des promotions pourront être faits en dehors de ces enveloppes globales d’augmentation.

Ces mesures sont applicables avec effet au 01/01/2019 (effectives sur la paie de Janvier 2019).

2. Autres mesures salariales

Lors du processus de revalorisation salariale pour l’année 2019, une attention particulière sera portée, sous conditions de performance, aux ajustements salariaux visant :

• L’équilibre salarial homme-femme (conformément à l’accord d’égalité homme–femme signé le 10 aout 2016 par l’ensemble des organisations syndicales).

• Les populations ayant les plus bas salaires au sein de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur service.

• Les populations dont le coefficient n’aurait pas évolué au cours des 5 dernières années.

Article 4 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

4.1 Cantine d’entreprise et tickets restaurant

La Direction accepte d’augmenter la participation de l’employeur aux frais d’admission de la cantine du site de Toulouse. Ces frais s’élèvent actuellement à 3,96 euros, dont 3,46 euros à la charge de la Société. Le montant pris en charge par la Société sera porté à 3,96 euros (soit 0,50 euros supplémentaires par repas), à partir du 01/01/2019.

La valeur faciale des tickets restaurant dont bénéficient notamment les salariés sur les sites des Clayes-sous-Bois et Vernouillet (Dreux) sera portée à 9€, avec une participation employeur revue à la hausse. La société participera ainsi à hauteur de 54,56% (soit 4,91 euros par ticket) et reste à charge du salarié seulement 45,44% (soit 4,09 euros par ticket). Cette mesure sera effective également à partir du 01/01/2019.

4.2 Indemnité kilométrique « vélo » ou IKV

La société, partageant l’intérêt des élus pour les mesures liées au développement durable et au respect de l’environnement, est d’accord pour mettre en place une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) qui consiste à la prise en charge des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sur la base du barème actuellement en vigueur (le Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe ce montant à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail). La distance parcourue devra être d'au moins 1 kilomètre par jour. Cette indemnité sera limitée au montant maximum exonéré de charges pour la société et d’impôts pour le salarié qui est fixé actuellement à 200 € par an et par salarié.

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Le trajet le plus court sera déterminé à l’aide du site www.viamichelin.fr.

Cette indemnité sera versée avec la paie du mois. Elle implique donc l’engagement du salarié (déclaration annuelle sur l’honneur) à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les 3/4 du nombre de jours de travail annuel. Les modalités pratiques de mise en place seront donc définies et communiquées à l’ensemble des salariés ultérieurement.

Compte tenu de son objectif, l’IKV est incompatible avec toute autre indemnité ou remboursement des frais dont le salarié pourrait bénéficier pour le même trajet, et notamment avec le remboursement des frais de transport en commun (hormis l’exception concernant les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, mentionnés ci-dessus).

L’IKV est également incompatible avec les situations où le salarié ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ou bénéficie d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, d’un transport gratuit mis à disposition par son employeur, du covoiturage, ou lorsqu’il bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires (frais de mission).

Cette mesure prendra effet partir du 01/01/2019.

4.3 « Activités sociales et culturelles » du CE

La Direction accorde une augmentation du budget « Activités sociales et culturelles » du CE de 0,025%, ce budget étant par ailleurs mécaniquement augmenté avec les augmentations salariales attribuées par la Direction. Cette mesure prendra effet partir du 01/01/2019.

4.4 Dossier et cérémonie « Médaille du travail »

La Direction est d’accord pour aider à la constitution du dossier médaille de travail des salariés qui souhaitent en faire la demande auprès de la Préfecture, sous réserve que ces salariés soumettent le formulaire avec un délai suffisant à leur département de Ressources Humaines.

Sous réserve que le salarié concerné le souhaite, la Direction du site de rattachement organisera une cérémonie de remise, et aura la liberté d’accorder un cadeau symbolique au(x) salarié(s) médaillé(s), à condition de rester conforme aux normes et à la politique éthique de TE en matière de cadeaux.

La remise de médaille du travail ne donnera pas lieu au versement de compensations monétaires en paie.

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Ce présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par le Code du Travail, auprès de l’Inspection du travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Toulouse, le 2 octobre 2018

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Pour MEAS France

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Directeur Ressources Humaines

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Pour la C.F.E-C.G.C

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Pour la C.F.T.C

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