1. ACCORD COLLECTIF

   1. SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

2021

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE

FAULQUEMONT

Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 20 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles.

2/ Champ d’application

Cet accord concerne tout le personnel sauf spécification contraire.

3/ Les thèmes abordés

• Les effectifs

L’effectif au 31/05/2021 est de 178 CDI (177 temps plein), 9 CDD, 1 CDI GEME soit 188 personnes au total.

Les embauches en CDD ont pour motif principalement le remplacement du personnel en maternité et en congé parental et un surcroît d’activité lié aux VSD.

• Durée et organisation de travail

Les partenaires n’ont pas relevé de points spécifiques dans ce domaine.

• Les conditions de travail

Les points abordés :

1/ L’absentéisme

Selon les partenaires sociaux, l’absentéisme s’expliquerait par une démotivation du personnel : les charges de travail augmentent, on demande toujours plus avec peu de reconnaissance. Les salariés sentent qu’on ne leur fait pas confiance.

2/ Les RPS

De même, ils dénoncent des situations de stress au travail, plusieurs personnes seraient en souffrance par rapport au travail, surtout au niveau des managers. Cela se traduirait par le fait que beaucoup de salariés souhaiteraient partir, n’auraient plus envie de rester chez EIF car ils se sentiraient frustrés, avec l’impression que tout est toujours négatif, à refaire, sans jamais un remerciement…

Selon les partenaires, il faudrait étendre l’intervention sur les RPS faite à l’usinage par une personne extérieure pour tous les autres secteurs à la rentrée en septembre, avec en priorité

les managers.

La Direction souhaite dans un premier temps attendre la restitution du diagnostic réalisé à l’usinage avant de se prononcer.

De même, elle souligne qu’un groupe de travail va être fait pour déterminer un plan d’actions suite à l’enquête sur les RPS réalisée auprès du personnel en 2020.

3/ Communication / ambiance / entraide

La communication serait véritablement à améliorer au sein d’EIF, chacun travaille pour son service et se « rejette la pierre », personne ne se remet en question.

4/ Management

Le management au secteur production Assemblage est à améliorer, certains ont des difficultés à manager, malgré les formations.

La Direction a souhaité préciser les éléments suivants :

Les résultats d’EIF baissent depuis 7-8 ans et sont aujourd’hui fortement négatifs. Malgré un actionnaire principal (groupe EKK) particulièrement bienveillant et patient, cette situation fragilise beaucoup l’entreprise qui se retrouverait particulièrement exposée en cas de dégradation de la situation économique mondiale ou de difficultés rencontrées par le groupe.

Il est donc primordial de redresser la situation au plus vite et EIF est engagé dans une course contre la montre pour limiter au maximum les risques. Le facteur clé de succès sera notre vitesse de progrès et nous devons viser l’excellence opérationnelle pour rétablir la situation (cf. la stratégie de l’entreprise)

Le niveau d’exigence d’EIF doit augmenter pour rester concurrentiel et garder la confiance de ses clients et de la maison-mère japonaise. Il faut donc en permanence se remettre en cause et avoir une recherche permanente de progrès et d’amélioration.

Il faut mener des actions pour améliorer la valeur ajoutée collective en visant des objectifs ambitieux et en menant des projets difficiles. Il faut faire mieux avec les mêmes moyens, en améliorant l’efficacité.

Ce contexte de recherche permanente de progrès et les changements qui en découlent, peuvent être perçus comme difficiles dans un environnement EIF encore trop peu coutumier de ce type de démarche, peu conscient de la réalité et de la difficulté du monde extérieur, et des écarts qui sépare EIF des autres entreprises opérant dans le même secteur d’activité. La culture du progrès continu doit se développer au sein d’EIF pour assurer la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.

Les réunions de travail souvent décriées sont néanmoins indispensables pour développer le travail d’équipe. Elles ont permis, par exemple, de fédérer les équipes et de faire des progrès importants en sécurité et en qualité. Il faut travailler sur la réduction de leur durée et sur leur efficacité.

Un projet important de réorganisation de la production a été lancé pour adresser les problèmes de communication, de management et de charge de travail des managers. Nous en verrons les effets positifs dans le courant de 2022.

Concernant les personnes en mal-être, la Direction et plus généralement les équipes d’encadrement sont à l’écoute et tout à fait prêtes à mener les actions nécessaires mais il est indispensable d’avoir des informations factuelles pour pouvoir les traiter. Lancer des alertes générales et imprécises ne permet pas d’adresser efficacement les problèmes.

• La Formation

Les formations sur les postes de travail à l’assemblage sont dispensées « à la va vite » avec un manque de rigueur, les opérateurs ne seraient pas formés correctement, ce qui se ressentirait sur la qualité de la production.

De même, les rotations des postes ne se feraient pas correctement.

Les partenaires notent toutefois une amélioration des rebuts par rapport aux différentes actions menées, mais cet effet serait encore meilleur selon elle, si la formation du personnel et des nouveaux serait faite de manière plus rigoureuse.

De même, l’intégration des nouvelles personnes est très difficile, à tous les niveaux. Les nouveaux ne veulent pas rester chez EIF.

La Direction annonce qu’un travail sur les outils de formation est en cours, les modules doivent être rafraichis et remis au goût du jour.

Egalité Homme-Femme

	H	F
OUVRIER	30	98
ETAM	17	14
CADRE	14	5
TOTAL	61	117

Effectifs par catégories en CDI au 31/05/2021 (hors GEME)

Les salaires et les conditions de travail sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Il n’y a pas eu de remarques particulières sur ce point.

Un accord d’entreprise sur ce sujet est en cours de négociation.

• La gestion des compétences

Les partenaires ont fait remarquer que l’accord sur la gestion des compétences n’a pas été complètement appliqué car depuis la signature de cet accord, il n’y a pas eu d’opérateurs de niveaux 2 au second coefficient et d’opérateurs de niveau 3 de formé durant toutes ces années.

Le projet de réorganisation a bien été présenté au CSE et au personnel, mais les partenaires sociaux ainsi que le personnel s’inquiètent du délai de mise en œuvre.

Il a été convenu que l’accord sur la gestion des compétences serait renégocié ainsi que la grille de salaire opérateurs de production.

• La Rémunération

Les accords concernant la rémunération sont les suivants :

• Augmentation des salaires bruts

Il a été convenu d’une augmentation générale de 30 € (talon) à partir du coefficient 155, à l’exception du collège cadre et, pour le collège ouvrier, du coefficient 145, qui varie déjà selon l’augmentation du SMIC.

Cette mesure prendra effet à partir du 01 juillet 2021.

Grille des salaires « Opérateurs de Production »

Opérateur Niveau 3	215	1 990,15 €	Conformité au référentiel opérateur N3 Formation validée 3 formations N2 Objectifs atteints
Opérateur Niveau 2	190	1 807,92 €	Conformité au référentiel opérateur N2 Formation validée 1 formation N1 + 2 N2 (3 domaines différents) Objectifs atteints
	170	1 760,34 €	Conformité au référentiel opérateur N2 Formation validée 1 formation N1 + 1 N2 (dans 2 domaines différents) Objectifs atteints
Opérateur Niveau 1	155	1 655,05 €	Conformité au référentiel opérateur N1 Formation validée « Formage, Ligne d’Assemblage, Environnement ou DSO N 1 » Objectifs atteints
	145	SMIC	Formation validée sur 2 postes de travail minimum dont « soudure manuelle niveau 1 »

Grille des salaires « Techniciens de maintenance »

Technicien Maintenance 4	365	2 710,98 €
Technicien Maintenance 3	335	2 606,70 €
Technicien Maintenance 2	305	2 335,38 €
Technicien Maintenance 1	285	2 084,30 € - 2 208,83 €
	270	1 958,77 €

• Augmentation de la prime de vacances

La prime de vacances, actuellement de 880 € bruts, prévue à 645 € dans la convention de la Métallurgie, passera à 920 € à partir de l’année 2021.

Cette prime ayant été déjà versée au mois de juin 2021, le complément sera versé en juillet 2021.

• Versement d’une prime exceptionnelle de 200 €

Une prime de 200 € bruts sera versée au mois de septembre 2021 selon les critères suivants :

1/ Présence dans les effectifs sur l’année 2020 et le mois du versement de la prime

2/ Prorata de présence sur l’année 2020, montant plafonné (plancher) à 50 € (selon date entrée, % temps de travail, absence pour congé individuel de formation, congé parental, congé sans solde, absence non rémunérée, congé de garde et isolement personne vulnérable (dispositifs COVID))

3/ Prise en compte de l’absence maladie selon 2 indicateurs : nombre de jours et fréquence

Fréquence :            De 1 à 2 fois : versement de la prime

Au-delà de 2 fois : non versement de la prime

Nb de jours :

De 1 à 5 jours de maladie sur l’année 2020 : versement de la prime à 100 %

A partir de 6 jours de maladie sur l’année 2020 : versement de la prime au prorata du nombre de jours de maladie  

Remarque : Il a été négocié que les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité soient assimilées à du temps de travail effectif.

• Budget prévu pour les augmentations individuelles

Budget spécifique lié au projet de réorganisation de la production et aux évolutions qui vont en découler : 0,45%

Changements de coefficient et augmentations individuelles : 0,45 %

4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2021.

5/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 16/07/21 qui a donné son avis favorable.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.

Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,

avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.

Fait à FAULQUEMONT, le 19/07/2021

Pour le Personnel Pour la Société

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

Déléguée syndicale CGT