Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle femmes - hommes" chez YMCA SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES - HOMMES

ENTRE

La société Ymca Services, dont le siège social est situé 13 avenue Edouard Serres, BP 50308, 31773 Colomiers Cedex, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale CDFT représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical central.

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Par le présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent ensemble de l’importance de la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise. En effet, la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social.

Compte tenu des métiers d’Ymca Services et compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans certains métiers, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses effectifs. Ce déséquilibre se retrouve dans les branches professionnelles représentant les activités d’Ymca Services :

• Ainsi, dans la branche du service, la proportion des femmes représente environ 30 % de l’effectif total.

• Dans la branche du paysage, la proportion des femmes représente en moyenne moins de 15 % des salariés.

Pour accompagner l’ancrage de la mixité professionnelle, Ymca Services et les organisations syndicales signataires souhaitent a minima maintenir la proportion de l’activité féminine, par secteur d’activité, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-5 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise en déterminant des actions permettant d’atteindre cet objectif.

Les signataires à l’accord réaffirment que la non-discrimination, notamment en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.

De plus, la question de l’égalité professionnelle fait l’objet d’un examen à chacune des étapes de gestion des ressources humaines. Cette démarche relève d’une déclinaison des valeurs de l’entreprise.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Ymca Services :

• quel que soit leur type de contrat – CDI et CDD,

• quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise existant au jour de sa conclusion et pouvant être créés durant les trois ans de l’application du présent accord.

ARTICLE 3 : ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties ont convenu de définir des objectifs de progression et des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les domaines suivants :

- Actions de formation et de sensibilisation sur l’égalité professionnelle

- Actions visant la promotion de l’égalité professionnelle concernant :

• le recrutement

• La rémunération effective

- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 3.1 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION

Objectifs

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge des processus de recrutement, d’évolution professionnelle et des équipes d’encadrements.

Actions

Ces actions de sensibilisation et de formation seront les suivantes :

• Actions de sensibilisation menée auprès des managers. Ces actions consisteront notamment dans :

  • la présentation des enjeux de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise,

  • la présentation de l’accord et de ses objectifs,

• Prévention du délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent,

• Diffusion des bonnes pratiques,

• Réduction des déplacements liés aux actions de formation en favorisant les formations intra-entreprises.

Indicateurs de suivi 

• Nombre d’actions de formation et de sensibilisation sur l’égalité professionnelle mises en œuvre ;

ARTICLE 3.2 : ACTIONS DE PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

1°/ Processus de sélections et de recrutements identiques :

Les recrutements organisés au sein de la Société Ymca Services s’adressent aux femmes et aux hommes, sans distinction et s’inscrivent dans la politique plus générale de la non-discrimination à l’embauche. Ces principes s’appliquent à tous les types de contrats de l’entreprise.

Objectif :

Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement. Ainsi, au regard de la pyramide des âges vieillissante avec pour corollaire des départs massifs à la retraite, l'objectif annuel sera de maintenir le nombre de femmes présentes.

Actions :

La Société Ymca Services s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

2°/ Définition des fonctions :

Les offres d’emploi doivent s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes. La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe. Ymca Services s’attache à ce que dans la rédaction des offres d’emploi, la mention femmes-hommes soit systématiquement insérée.

3°/ Action de communication :

La Société Ymca Services s’engage à travers la communication auprès de ses partenaires emplois (Mission Locale, Pôle emploi, Organismes d’insertion) avec lesquelles l’entreprise entretient des relations privilégiées à valoriser une mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements.

La Société Ymca Services souhaite développer l’attractivité des métiers dits « masculins » aux femmes.

Indicateur de suivi :

La Société Ymca Services s’engage dans la mise en œuvre d’actions visant la promotion de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes afin de tendre vers les statistiques nationales par secteur d’activité (30 % des femmes dans le secteur des services et 15 % des femmes dans le secteur des espaces verts)

ARTICLE 3.3 – REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif :

La Société Ymca Services réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Actions :

1 – Des salaires d’embauches strictement égaux

La Société Ymca Services s’engage à assurer une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La Société Ymca Services veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps.

2- Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Le salarié(e) dont le contrat de travail est suspendu en raison du congé de maternité, d’adoption ou parental, bénéficiera d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de sa catégorie au sein d’Ymca Services à la même date d'effet que les autres salariés.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des salariés concernés bénéficient de cette disposition.

Indicateur de suivi :

- 100 % des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’un congé de maternité, d’adoption, ou parental, auront bénéficié d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations de sa catégorie au sein d’Ymca Services.

ARTICLE 3.4 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

Objectif :

Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale sans distinction selon le genre.

Actions :

1. Organisation des réunions

Afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, la Société Ymca Services fera en sorte d’organiser moins de 10% des réunions le mercredi après-midi.

Par ailleurs, à l’occasion des réunions rassemblant des collaborateurs venant de sites différents et nécessitant un déplacement, il sera privilégié la mise en œuvre d’un système de visioconférence ou de conférence téléphonique, dès lors que cela est compatible avec la bonne tenue de la réunion et les objectifs professionnels attendus.

Indicateur de suivi :

Nombre de réunions organisées le mercredi après-midi / Nombre total de réunions x 100 < 10 %

2. Temps partiel

La Société Ymca Services s’efforcera de favoriser l’accès au temps partiel des salariés qui le demandent, soit dans le service si son organisation le permet soit sur un autre service.

Le travail à temps partiel est basé sur le volontariat et est à considérer à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés. Il permet aux salariés qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.

La Société Ymca Services veillera à ce que le temps partiel, demandé par les salariés, ne constitue pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps plein et à temps partiel.

Indicateur de suivi :

80 % des demandes de passage temps partiel (à l’exception des demandes de temps partiel thérapeutique) auront fait l’objet d’une acceptation par la Direction d’Ymca Services.

3. Suspension du contrat de travail

La Direction rappelle que les salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental bénéficient des augmentations générales de rémunérations relevant de sa catégorie professionnelle au sein d’Ymca Services.

Les salariés après une absence liée à une suspension du contrat de travail de plus de 6 mois consécutifs bénéficieront à leur retour d’un entretien avec leur hiérarchie, au cours duquel seront examinés leurs besoins en formation.

Indicateur de suivi :

• 100 % des salariés ayant eu une suspension du contrat de travail de plus de 6 mois consécutifs, auront eu un entretien.

ARTICLE 4 - DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

En application de l’article L. 5121-11 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à l’issue des 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de réaliser un suivi de l’année écoulée au regard des objectifs définis dans le présent accord. Les parties se réservent ainsi la possibilité d’ouvrir de nouvelles négociations et de conclure un ou plusieurs avenants.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SUIVI

Le présent accord a été soumis au Comité Central d’entreprise ainsi qu’aux Comités d’Etablissement et CHSCT de l’ensemble des établissements.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur est fixée au jour de signature de l’accord.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la Direccte et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Colomiers, le 16/05/2018

En 10 exemplaires originaux

• Ymca Services représentée par

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale CDFT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical central