Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération - le partage de la valeur ajoutée - le temps de travail" chez YMCA SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA REMUNERATION - LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La société Ymca Services, dont le siège social est situé 13 avenue Edouard Serres, BP 50308, 31773 Colomiers Cedex, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CDFT représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical central.

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

D'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail

Les parties conviennent que cette négociation annuelle obligatoire intervient dans un contexte économique marqué par l'enjeu de la renégociation complète du contrat de Logistique avec Airbus, au premier semestre 2019, contrat qui assure la pérennité d'Ymca Services. La Direction a souhaité rappeller que dans le cadre de la mise en place d’Ymca Services, il a été assuré le maintien du salaire net pour chaque salarié, position portée par le Conseil d’Administration. De plus, certaines primes qui étaient variables et qui pouvaient selon les modalités de versement définies, être égales à 0, ont toutes été réintégrées dans le salaire en neutralisant cette variabilité.

Ymca Services a souhaité rappeler que sa mission était l’accompagnement des trajectoires professionnelles des salariés, et que l’entreprise se positionne comme le dernier maillon vers le retour dans le milieu totalement ordinaire. Les organisations syndicales ont pour leur part exprimé leur attachement à cette mission.

La Direction rappelle que les piliers de la politique sociale d’Ymca Services sont la cohésion, la réponse aux besoins santé et soin des salariés et la reconnaissance individuelle des salariés, politique validée par le CA. Ainsi, à chaque semestre, une revue complète de la politique salariale est - elle effectuée avec l’ensemble des managers. Elle permet d'attribuer des primes individuelles, augmentations salariales et promotions professionnelles en fonction de la contribution de chacun. Il s'agit en effet de créer une dynamique salariale indépendante des augmentations conventionnelles de salaires.

La Direction souhaite également rappeler qu’il n’a pas été possible de faire droit à l’ensemble des demandes qui ont été présentées par les délégués syndicaux, en raison de l’impact financier que cela aurait généré pour Ymca Services. L’impact a été évalué à 1 million d’euros. La situation financière d’Ymca Services ne permet pas de financer de telles dépenses.

Ainsi, au regard des engagements qui ont été pris par le Conseil d’Administration lors de la création d’Ymca Services au 1^er janvier 2017 – maintien du salaire net pour chaque salarié et mise en place d’un socle conventionnel conforme aux standards du marché – la Direction a privilégié dans les demandes celles qui étaient en adéquation avec la politique sociale mise en œuvre au sein d’Ymca Services, au bénéfice du plus grand nombre ou qui venait encourager le travail dans des organisations spécifiques.

Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a été abordé. Au terme de ces négociations, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Ymca Services.

Article 2 : Gel de l’indemnité différentielle pour une durée de un an à compter de la date de signature de l’accord

La Direction rappelle que le premier semestre 2019 est marqué par l'enjeu de la renégociation complète du contrat de Logistique avec Airbus, contrat qui assure la pérennité d'Ymca Services. La Direction a choisi d'être raisonnable. Il n'est pas envisageable de figer définitivement l'indemnité différentielle (telle que définie par l’accord collectif d’entreprise définissant le statut collectif en date du 19/12/2016 et l’accord de substitution en date du 30/01/2017) au regard des enjeux commerciaux et économiques d'Ymca Services. Les parties signataires conviennent de la geler pour une durée de un an (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019).

Article 3 : Mise en place d'une prime d'apprentissage

La Direction a choisi de privilégier le maître d'apprentissage, qui s'inscrit sur une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, et qui est une mission formalisée par un contrat avec l'apprenti. Ainsi, les parties signataires conviennent du versement au maître d’apprentissage d’une prime d’apprentissage de 150 € bruts annuels et par apprenti.

Article 4 : Augmentation de la prime spéciale de travail le Vendredi – Samedi – Dimanche (VSD)

La Direction accepte la réévaluation de la prime spéciale VSD, afin d'encourager les salariés qui travaillent dans ce type d'organisation (vendredi – samedi - dimanche). Les parties conviennent ainsi que la prime spéciale VSD sera réévaluée. Elle passera de 50 euros à 60 euros bruts mensuels. Elle sera calculée au prorata temporis, pour les mois incomplets.

Article 5 : Mise en place d'une prime pour les salariés ayant une activité de nuit

Les parties conviennent de la création d'une prime de 60 euros bruts mensuels pour encourager les salariés qui travaillent dans ce type d'organisation du travail. Ce montant est déterminé sur une base de 17 jours travaillés comprenant des heures de nuit (les heures de nuit sont définies par les conventions collectives Syntec et Paysages et par tout accord collectif pouvant intervenir sur cette thématique). Elle sera calculée au prorata temporis pour les mois incomplets.

Article 6 : Journée de solidarité (chômée et payée)

La journée de solidarité a été créée pour financer les actions à destination des personnes âgées et handicapées. Elle est donc la ressource principale des pouvoirs publics pour financer les aides au poste et la subvention spécifique à destination des entreprises adaptées. Alors que nous bénéficions de cette solidarité nationale, les parties conviennent que la journée de solidarité qui existe à ce jour soit chômée et payée.

La direction rappelle que l'absence de travail durant cette journée de solidarité ampute le résultat de l’entreprise d’une journée de chiffre d’affaires sur la base de 300 personnes, soit environ 40 000 € de Chiffre Affaires perdu.

Article 7 : Mise en place d’une épargne salariale

Un des piliers de la politique sociale d’Ymca Services, en plus de celui de la reconnaissance individuelle et de la réponse aux besoins santé et soin des salariés, validée par le CA, est de mettre en place une politique de cohésion au travers d’une politique de rémunération collective. Les parties conviennent d’engager une négociation autonome sur l’épargne salariale avec une première réunion le 3/07/2018.

Article 8 : Local à disposition des organisations syndicales 

Conformément à l’article L. 2142-8 du code du travail, les organisations syndicales, ayant constitué une section syndicale, bénéficient d’un local commun, situé 2 et 4 rue Louis Bréguet à Cornebarrieu.

Les modalités d’utilisation sont fixées comme suit : du lundi au vendredi selon les horaires de travail du site de Cornebarrieu.

Article 9 : Local à disposition des comités d’établissement et délégués du personnel 

Ymca Services met à disposition sur chaque établissement – Constellation et Cahors un local commun au comité d’établissement et aux délégués du personnel situé :

• pour Constellation : 2 et 4 rue Louis Bréguet 31700 Cornebarrieu

• pour Cahors : Rivière de Regourd 46 000 Cahors

Les modalités d’utilisation sont fixées comme suit :

• Pour le site de Cornebarrieu : du lundi au vendredi selon les horaires de travail du site situé à Cornebarrieu

• pour le site de Cahors : du lundi au vendredi selon les horaires de travail du site situé à Cahors.

Article 10 : Durée de l'accord

Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail à une année, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2018 pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra automatiquement fin au terme de un an, soit 30 juin 2019.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Clause de rendez-vous et de suivi de l’accord

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Un suivi de l’accord est réalisé par Ymca Services et les organisations syndicales signataires de l’accord à la demande de l’une des parties. Dans ce cadre-là, un bilan annuel sur le pourcentage de personnes promues, augmentées et primées sera communiqué aux délégués syndicaux. Ce bilan fera l’objet d’une analyse conjointe.

Article 13 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 15 : Dépôt et communication de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de de la Direccte de la Haute Garonne

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction

Fait à Colomiers, le 6 juillet 2018

En 9 exemplaires originaux

• Ymca Services représentée par

• L’organisation syndicale CDFT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical central

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical central