Accord d'entreprise "accord d'enterprise relatif à l'égalité professionnelle, à la qualité de vie et des conditions de travail et au droit à la déconnexion" chez YMCA SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET AU DROIT A LA DECONNEXION A DUREE DETERMINEE

ENTRE

La société Ymca Services Occitanie, SIREN 419 070 271, dont le siège social est situé 2 rue Louis Breguet – 31700 Cornebarrieu, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les signataires souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise. En effet, la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social.

Les parties souhaitent également négocier des mesures afin d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, que ce soit par des mesures concrètes sur les sites exploités, l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle et le droit à la déconnexion.

Article 1 : Champ d’application

Les stipulations du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise Ymca Services Occitanie quel que soit leur type de contrat et quel que soit leur catégorie professionnelle.

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise existant au jour de sa conclusion et pouvant être créés durant les quatre ans de l’application du présent accord.

Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines ci-après.

1. L’embauche

• Objectif

Par le présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent ensemble de l’importance de la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise. Compte tenu des métiers d’Ymca Services Occitanie et compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entraînant une forte présence masculine dans certains métiers, l’Entreprise fait face aujourd’hui à un déséquilibre structurel dans la composition de ses effectifs. Ce déséquilibre se retrouve dans les branches professionnelles représentant les activités d’Ymca Services Occitanie :

• dans la branche du service, la proportion des femmes représente environ 31 % de l’effectif (source Insee DADS données au 31/12/2017)

• dans la branche du paysage, la proportion des femmes représente en moyenne environ 12 % de l’effectif (source Rapport Chiffres clés 2020 Les Entreprises du Paysage)

Au 31 mars 2022, la répartition de l’effectif de l’entreprise est la suivante :

Répartition F/H en personnes physiques par catégorie	F	H	Total général
CADRE	5	10	15
Ouvrier/Employé/Opérateur	59	167	226
TAM	13	27	40
Total général	77	204	281
Pourcentage	27,40%	72,60%	100,00%

Répartition F/H en % de l'effectif total	F	H
Ouvrier/Employé/Opérateur	21,00%	59,43%
TAM	4,63%	9,61%
Cadre	1,78%	3,56%

Répartition F/H en % de l'effectif de la catégorie concernée	F	H
Ouvrier/Employé/Opérateur	26,11%	73,89%
TAM	32,50%	67,50%
Cadre	33,33%	66,67%

Pour accompagner l’ancrage de la mixité professionnelle, les Parties souhaitent tendre à une proportion de 30% de femmes dans l’effectif total avec un objectif de rééquilibrer la proportion de femmes dans la catégorie ouvrier/employé/opérateur.

• Actions

La Société Ymca Services Occitanie s’engage à :

• présenter ses offres d’emploi sans distinction aux hommes et aux femmes. La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe ;

• garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

• Indicateur

Proportion annuelle de femmes, quel que soit le type de contrat, dans l’effectif total de l’entreprise en personnes physiques.

2. Les conditions de travail

• Objectif

Afin d’ancrer l’égalité professionnelle dans les pratiques d’encadrement au quotidien, les Parties considèrent qu’une sensibilisation régulière et au minimum une fois par an de la chaine managériale est nécessaire.

• Actions

Ymca Services Occitanie mènera des actions de sensibilisation auprès des managers afin de présenter :

* les enjeux de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise,

* l’accord et de ses objectifs,

* le cadre légal et les mesures de prévention (délit de discrimination et des comportements stéréotypés qui y conduisent, diffusion des bonnes pratiques, …)

• Indicateur

Nombre d’actions de formation et/ou de sensibilisation sur l’égalité professionnelle mises en œuvre.

3. La Rémunération

• Objectif

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment que la détermination et l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

• Actions

1 – Des salaires d’embauches strictement égaux

La Société s’engage à assurer une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La Société Ymca Services Occitanie veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps et souhaite maintenir son index d’égalité professionnelle femmes/hommes au minimum à 85/100.

2- Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Ymca Services Occitanie veillera à ce que 100% de salariés(es) dont le contrat de travail est suspendu en raison du congé de maternité, d’adoption ou parental, bénéficie d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations pratiquées au sein de son service, à poste égal et qualification égale, à la date de son retour dans l’entreprise.

• Indicateurs

1 - Index égalité hommes/femmes

2 - Pourcentage de salariés dont le contrat de travail a été suspendu en raison d’un congé de maternité, d’adoption, ou parental, ayant bénéficié d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations pratiquées au sein de son service, à poste égal et qualification égale, à leur retour dans l’entreprise.

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• Objectif

Les Parties souhaitent favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale sans distinction selon le genre.

• Actions

Ymca Services Occitanie s’efforcera de favoriser l’accès au temps partiel des salariés qui le demandent, soit dans le service si son organisation le permet, soit sur un autre service. Le travail à temps partiel est basé sur le volontariat et est à considérer à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés. Il permet aux salariés qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif. La Société veillera à ce que le temps partiel, demandé par les salariés, ne constitue pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps plein et à temps partiel.

L’entreprise s’engage à répondre favorablement à 80 % des demandes de passage à temps partiel (à l’exception des demandes de temps partiel thérapeutique).

• Indicateur

Pourcentage des demandes de passage temps partiel (à l’exception des demandes de temps partiel thérapeutique) ayant fait l’objet d’une acceptation par la Direction.

Article 3 : Qualité de vie et des conditions de travail

1. Cadre de vie au travail : réfectoire et / ou salle de pause

Les parties conviennent de dimensionner l’équipement des réfectoires/salles de pause en fonction du nombre de places :

• 1 micro-onde pour 8 places

• 1 réfrigérateur pour 20 places

Les parties s’entendent pour que le nombre d’équipements définis dans le présent accord soit maintenu en état de fonctionnement pendant toute la durée du présent accord.

2. Don de jours

Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d’autonomie, présentant un handicap, victime d’un accident ou souffrant d’une maladie grave.

Le code du travail autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un salarié venant en aide à un proche (tel que défini par l’article L.3142-16 du code du travail) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Les parties au présent accord souhaitent élargir ce dispositif de don de jours règlementé par le code du travail au salarié dont un proche visé à l’article L.3142-16 du code du travail est atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les conditions pour bénéficier du don de jours sont les suivantes :

• Le donateur : Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.

• Les conditions de recueil des dons : Une fois que l’employeur a eu connaissance de l’existence d’un salarié dont la situation lui permet de bénéficier d’un don de jours, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons.

• Les modalités du don : Le salarié doit formuler une demande par écrit auprès du service RH, par laquelle il entend renoncer à un certain nombre de jours de congés ou de repos. Il doit manifester de manière non équivoque sa volonté de procéder à un tel don. Le don doit être anonyme, gratuit, volontaire et opéré au profit d’un salarié déterminé. Les dons sont définitifs et irrévocables et ne sauraient être réattribués au donateur.

• Les jours de repos visés par le don : 5^ème semaine de congés payés, jour de repos compensateur accordé dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (rtt), autre jour de récupération non pris.

• Incidence du don sur le salarié donateur : Chaque jour de congés donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur, rémunérés et payés à l’échéance normale, sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

• Le bénéficiaire : Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, dont un enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou dont un proche visé à l’article L3142-16 du code du travail est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ou est atteint d’une maladie ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier des jours de congés qui auront fait l’objet d’un don.

• Les conditions : Le bénéficiaire justifiera de sa situation auprès du service RH et du lien de parenté (conjoint, pacsé, ascendant, descendant jusqu’au 4° degré et collatéral jusqu’au 4° degré) et de liens étroits existant. La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être justifiés par un certificat du médecin qui suit la personne concernée au titre de la pathologie en cause. Il en sera de même de la perte d’autonomie et de l’existence d’un handicap qui devra être justifiée par un document officiel.

La communication du justificatif doit nécessairement se faire antérieurement ou au plus tard à la date du don. Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences et notamment : les jours de congés payés de l’année à prendre sur la période de prise en cours, les RTT, les heures acquises au titre de repos de compensation au titre des heures supplémentaires.

• Prise des jours cédés : Le salarié adressera une demande d’absence pour enfant ou proche atteint d’une maladie, d’un handicap, d’un accident ou de la perte d’autonomie auprès du service RH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 15 jours avant la prise des jours. La prise des jours d’absence se fait par journée entière. Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et de tous les droits liés à l’ancienneté.

3. Retour longue absence

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent que les salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption, parental et d’une absence d’au moins 6 mois pour congé sabbatique, maladie ou accident de travail bénéficient à leur retour d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel seront examinés les conditions de retour et les besoins en formation.

4. Egalité des chances

L’égalité des chances constitue un choix stratégique, éthique et social de l'entreprise. La Direction rappelle qu’Ymca Services Occitanie se situe dans les valeurs humanistes portées par l’association Ymca Occitanie : intégrité, bienveillance, partage, tolérance, générosité, solidarité et entraide.

De plus, souhaitant ancrer ces valeurs à chaque niveau opérationnel et managérial, la société a mis en place des outils, tels que les entretiens de développement, permettant de :

- Libérer la parole

- Résoudre les difficultés dans un délai court

- S’approprier pour chaque salarié, son parcours professionnel

5. Communication

Les parties souhaitent apporter une vigilance particulière à la communication au sein de l’entreprise, que ce soit envers le management ou l’ensemble des salariés. A cet effet, les Parties décident d’organiser au minimum par an :

• 1 réunion pour l’ensemble des salariés par activité avec présence de la Direction ;

• 1 réunion pour l’ensemble des managers toutes activités confondues.

6. Jours enfants malade

Les Parties conviennent d’accorder des jours de congés pour enfant malade aux salariés de la société sans condition d’ancienneté selon les modalités suivantes :

• Nombre de jours : 3 jours de congés par enfant de moins de 16 ans par année civile. Il n’y a donc pas de report possible d’une année sur l’autre.

• Prise des jours : ces jours doivent correspondre à des jours de travail. De ce fait, un salarié qui est en repos hebdomadaire ou en situation d’inactivité n’a donc pas à solliciter d’autorisation d’absence sur les jours où il est absent de l’établissement. Ces jours de congés se prennent en journée entière.

• Justification : tout salarié souhaitant bénéficier de ce droit à congé doit justifier d’un certificat médical attestant que l’enfant est malade et d’un dossier administratif complet (copie du livret de famille ou d’une attestation CPAM/MSA avec la mention des enfants).

• Régime juridique : ces autorisations d’absence sont assimilées et rémunérées comme du temps de travail effectif.

7. Heures de rentrée des classes

Ymca Services Occitanie et les Organisations Syndicales souhaitent faciliter l’accompagnement des enfants dans le cadre de la rentrée scolaire selon les modalités suivantes :

• Heure d’arrivée : prise de poste possible jusqu’à 9h30 le jour de la rentrée des classes

• Enfants concernés : enfants scolarisés de moins de 14 ans (au jour de la rentrée).

• Délai de prévenance : 2 jours ouvrés avant la date de rentrée concernée

• Justificatif : demande écrite du salarié et dossier administratif complet (copie du livret de famille ou d’une attestation CPAM/MSA avec la mention des enfants).

En cas de rentrée décalée : justificatif de l’établissement d’enseignement de la date de rentrée effective.

• Régime juridique : cette autorisation d’absence est assimilée et rémunérée comme du temps de travail effectif

8. Enquête Qualité de Vie et des Conditions de Travail

Les Parties souhaitent organiser au minimum une enquête sur la qualité de vie et des conditions de travail auprès des salariés sur la période d’application de l’accord.

Article 4 : Droit à la déconnexion

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones, tablettes et outils full web …) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

Ymca Services Occitanie réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation à la fois en termes d’efficacité opérationnelles, de qualité des relations mais aussi pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail effectif.

Le Salarié s’engage à se déconnecter des outils numériques (ordinateur, mail, téléphone, outils full web) en dehors des heures de travail du service auquel il appartient, notamment pendant le repos hebdomadaire, en cas de congés payés, de maladie ou de toute autre absence. Il est rappelé que les salariés en forfait jours sont également concernés par le présent article et doivent respecter, en toutes circonstances, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire (dimanche non travaillé).

En cas d’absence, le salarié devra insérer un message automatique d’absence.

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Seule une urgence relative à la sécurité des biens et des personnes peut permettre une dérogation.

Il est rappelé à chaque salarié de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone et de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.

Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article 5 : Modalités de suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’entreprise ou à un salarié.

Article 6 : Modalités d’information collective

Le personnel est informé de l’existence et des modalités de consultation du présent accord par voie d’affichage. Il est également disponible par voie dématérialisée auprès du CSE (au moyen de la BDESE), sur le réseau dans la partie « Manager les RH / Affichage Obligatoire » et sur Odoo par le biais d’un QR code.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’accord sera éventuellement renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en main propre, aux parties signataires.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Toutefois, toute disposition réglementaire ou législative impérative nouvelle s’appliquera de plein droit dès sa promulgation sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant modificatif dans ce sens.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse dans les 15 j suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Cornebarrieu, le 13 juillet 2022

En 7 exemplaires originaux

• Ymca Services Occitanie représentée par

• L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale Sud 31 Solidaire Unitaire Démocratique représentée par en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical,