Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD DE NAO 2018 SIGNE LE 17.12.2018" chez ADEMN - ASS DEVELOP DE L'EMPLOI METIERS NOUVEAUX (Siège)

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AVENANT A L'ACCORD DE NAO 2018 SIGNE LE 17.12.2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS .

L'A.D.E.M.N, (Citéo), représentée par Madame …. Directrice Générale,

d'une part,

Et les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE CITEO , dûment représentées :

la C.F.D.T. représentée par Madame …, déléguée syndicale, la C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical, S.U.D. représenté par Monsieur …, délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

En date du 1 7.12.2018? a été signé entre CITEO et ses organisations syndicales, un accord NAO instituant, notamment, l'octroi d'une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».

Eu égard au contexte social, et sous réserve de critères d'attribution convenus avec les organisations syndicales, prenant en compte le budget affecté, CITEO a été SOUCieUX d'octroyer aux salariés ta prime de pouvoir d'achat annoncée par le législateur.

C'est pourquoi, il a été décidé d'ajouter à l'accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires, un point concernant la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » et ce, afin de permettre aux salariés de CITEO de bénéficier de pouvoir d'achat supplémentaire dans les meilleurs délais.

Toutefois, à la date de signature de l'accord collectif, le texte législatif faisait encore l'objet de discussions.

Les conditions d'octroi de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » ont été* postérieurement aux NAO, établies par le législateur.

Les parties ont donc tenu à préciser leur volonté commune de respecter le budget alloué, tes règles et les conditions d'octroi de ladite prime.

Pour ce faire, il a été décidé de conclure le présent avenant modificatif.

En conséquence, it est convenu ce qui suit .

ARTICLE 1 :

Le paragraphe 8 de l'accord du 1 7.1 22018 est supprimé et remplacé par ce qui suit :

« Après avoir échangé sur leurs différentes propositions respectives les organisations syndicales signataires et la Direction se sont mises d'accord sur la proposition finale ci-dessous :

• « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat incluant plusieurs critères : prorata temporis catégories professionnelles, période de référence, d'un montant de 500 € maximum pour les employés 600 € maximum pour les TAM, 700 € maximum pour les cadres.

L'attribution se fait comme suit, base de référence de la « prime exceptionnelle pouvoir d'achat)) en net, exonérée de toutes charges sociales : être présent dans les effectifs en 2018 et en travail effectif au 31 / 12/2018, calcul sur la base de la durée de présence effective en mission au profit des clients de CITEO :

• Augmentation de I ,5% des salaires buts de base au 01 /01 /2019, hors personnel au SMIC et personnel non classifié,

• Revalorisation de la prime de panier à 630 € au 01 K)] /2019, dans les conditions antérieures d'octroi et de versement

Revalorisation des tickets restaurants à 7€ au 0110112019, sw une même base de prise en charge (50% employeur, 50% salaié) et conditions antérieures d'octroi et de versement.

PV Avenant accord NAO 23012019vDEF

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ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé et révisé dans tes mêmes conditions de l'accord NAO du 1 2/12/2018.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, ta Direction s'engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de LILLE ainsi qu'auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Un exemplaire du présent accord fera enfin "objet d'un affichage en vue de l'information du personnel de CtTEO.

Fait à Lille, le 23 janvier 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la délégation salariale,

Pour la C.F.D.T….. Directrice Générale

Pour la C.G.T. …

Pour S.U.D. …

PV Avenant accord NAO 230120*9vDEF